Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180304113.html

Question écrite n° 04113 de Mme Céline Boulay-Espéronnier (sénatrice de Paris)

Mme Céline Boulay-Espéronnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation d'identification des carnivores domestiques en France. 
La France compterait aujourd'hui plus de 13 millions de chats et 8 millions de chiens dans ses foyers. Elle lui demande d'ailleurs s'il existe des statistiques précises sur le recensement des carnivores domestiques. L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit la sanction des propriétaires de chien n'identifiant pas leur animal. Le respect de cette obligation d'identification garantit, non seulement, la protection des carnivores domestiques (en cas de perte, de maltraitance…) mais également la sécurité publique et sanitaire (traçabilité des animaux en cas de rage, etc.).

 
Malheureusement, force est de constater qu'un grand pourcentage de ces animaux n'est jamais identifié et que les peines prononcées dans le cadre des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, reconnaissant à l'animal le statut d'« être vivant doué de sensibilité» sont rarement appliquées.

 
En conséquence, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer l'application des sanctions prévues par le cadre légal.

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 p. 3099

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18040311S.html

Question orale n° 0311S de Mme Frédérique Espagnac (sénatrice des Pyrénées-Atlantiques)

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France et, plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état.

 
Alors que dans son rapport annuel publié en février 2018, la Cour des compte rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ».

Par ailleurs dès 2010, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens.

 
Au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 20/06/2018 p. 6204

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700307.html

Question écrite n° 00307 de Mme Nathalie Goulet (sénatrice de l’Orne)

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées au secret des correspondances privées et à la protection des internautes.

 
À cet égard, les dispositions devaient être applicables fin 2016. Elle souhaiterait savoir où en sont les consultations et la rédaction du décret.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 p. 3135

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

12/07/2018 - Avis de rappel des produits Kombucha de marque KARMA

Références :

• Karma Kombucha Thé vert  500 ml -  14/02/2019 ; 19/02/2019
• Karma Kombucha Gingembre 500 ml -  7/11/2018 ; 14/02/2019 ; 15/02/2019 ; 20/02/2019 ; 27/02/2019
• Karma Kombucha Grenade Boost 500 ml - 7/11/2018 ; 01/02/2019 ; 15/02/2019 ; 19/02/2019 ; 28/02/2019
• Karma Kombucha Gingembre 1 L - 16/02/2019
• Karma Kombucha Menthe Poivrée 500 ml - 21/02/2019
• Karma Kombucha Citron 500ml - 22/02/2019
• Karma Kombucha Grenade boost 1 L - 26/02/2019
• Karma Kombucha Framboise 500 ml - 27/02/2019

Risque : Les produits en question peuvent présenter une fragilité au niveau du sertissage des bouchons. Ces bouchons représenteraient alors un risque de projectile.

Commentaire :  Il est donc recommandé aux personnes qui détiendraient des produits appartenant aux lots listés ci-dessus de manipuler avec précaution les bouteilles, de les vider et de recycler l’emballage. Les modalités de remboursement peuvent être demandées auprès du point de vente.

12/07/2018 - Avis de rappel des P'TIT POISSON AU FROMAGE marque Sélection Mousquetaires

Nom du produit : P'TIT POISSON AU FROMAGE - barquette de 200g

Marque : Sélection Mousquetaires      Référence : EAN : 3 250 391 814 190

Lot : DLC (A consommer avant le) : 24/07/2018 Lot : 81770060

Risque : La contre étiquette porte sur un étiquetage accras de morue au lieu de p’tits poissons au fromage. Les produits contiennent du lait et des mollusques qui ne figurent pas sur la liste des ingrédients.

11/07/2018 - Rappel de légumes surgelés en provenance de Hongrie : la DGCCRF surveille la bonne application de la procédure par les entreprises françaises
Plusieurs cas de listériose dans différents pays d’Europe

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été informée par le biais du réseau d’alerte européen RASFF de la décision de l’autorité hongroise chargée de la sécurité alimentaire de demander, le 29 juin 2018, à l’entreprise Greenyard de procéder au retrait et au rappel des légumes surgelés (notamment du maïs) fabriqués entre le 13 août 2016 et le 20 juin 2018 dans un de ses sites en Hongrie.

Des livraisons de produits concernés par ce rappel ayant été faites en France, la DGCCRF a demandé à ses services au sein des directions départementales chargées de la protection des populations concernées afin de vérifier la bonne prise en compte de cette alerte par les entreprises destinataires, en particulier en s’assurant de la bonne information de leurs clients, qu’il s’agisse de consommateurs, de distributeurs ou d’autres entreprises de l’agroalimentaire.

L’entreprise Lidl a d’ores et déjà a annoncé le retrait et le rappel de légumes vapeur de marque Freshona. Les enquêtes de traçabilité encore en cours sont susceptibles de conduire à de nouveaux retraits-rappels sur d’autres références de produits au cours des prochains jours. Au-delà de l’information que les entreprises concernées doivent aux consommateurs, la DGCCRF récapitulera par une publication sur son site internet l’ensemble des références concernées et mènera des contrôles pour vérifier la bonne application des procédures de retrait. Il est recommandé aux personnes qui détiendraient les produits concernés de ne pas les consommer et de les rapporter au point de vente où ils ont été achetés.

Plusieurs cas de listériose dans différents pays d’Europe (en Autriche, au Danemark, en Suède, en Finlande et au Royaume-Uni) ont conduit les autorités chargées de la sécurité sanitaire de l’alimentation des pays de l’Union à rechercher les causes de cette contamination. Après enquête, les autorités hongroises ont identifié la cause probable dans une usine de l’entreprise Greenyard implantée sur son territoire. Aucun cas n’a été identifié en France à ce jour.

Pour rappel, la listériose est une maladie qui peut être grave et dont le délai d’incubation peut aller jusqu’à huit semaines. Les symptômes habituels sont une fièvre plus ou moins élevée, accompagnée de maux de tête et parfois de troubles digestifs (nausées, diarrhées, vomissements). Des complications neurologiques (méningite, encéphalite) peuvent également survenir dans certains cas. Les femmes enceintes, chez qui les conséquences de la listériose peuvent être graves pour l’enfant à naître, doivent être particulièrement attentives à ces symptômes, ainsi que les personnes immuno-déprimées et les personnes âgés.

Les autorités sanitaires rappellent par ailleurs que le suivi de règles d’hygiène simples lors de la préparation et de la conservation des aliments permet d’éviter la contamination. Elles sont consultables sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé à l’adresse : http://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/article/listeriose.

09/07/2018 - Avis de rappel des pâtes à modeler SKUMVOKS de marque ZEBRA

Nom du produit : SKUMVOKS - Pâte à modeler

Marque : ZEBRA    Référence : 1450921

Risque : Libération de bore à des taux supérieurs à la législation.

Commentaire : Les clients sont appelés à rendre le jouet dans le magasin Flying Tiger Copenhagen le plus proche pour un remboursement total

09/07/2018 - Avis de rappel de sandwich club jambon emmental CORA
Présence d’œuf et de moutarde non étiquetée Sandwich club jambon emmental étiqueté jambon beurre

Nom du produit : SANDWICH CLUB JAMBON EMMENTAL 145g

Marque : CORA

Référence : Sandwich club jambon beurre EAN Produit : 3257985754573  DLC : 14/07/2018

Consigne : Si vous avez acheté ce produit, et que vous présentez une allergie à l’œuf et/ou à la moutarde, il vous est demandé de ne pas le consommer, et de le rapporter à l’accueil de notre magasin pour remboursement ou échange

Liste des rappels des 30 jours précédents

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404238.html

Question écrite n° 04238 de M. Guillaume Chevrollier (sénateur de la Mayenne)

Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les fermetures ou les diminutions des horaires d'ouverture des bureaux de poste dans les territoires ruraux.

Les élus locaux sont très inquiets quant au désengagement progressif de ce service public de proximité, qui, au-delà d'assurer la distribution du courrier ou de permettre aux habitants d'effectuer des opérations bancaires, joue un rôle clé dans l'aménagement du territoire et l'entretien du lien social. En Mayenne, plusieurs fermetures de bureaux de poste ont été annoncées, y compris dans des communes entre 1 800 et 4 000 habitants.

Il souhaite savoir comment, selon lui, trouver l'équilibre entre la disparition des services public locaux et la prise en compte de leur numérisation inéluctable. 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 p. 2832

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