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vie pratique - Page 243

  • Radars : implantation, controverses (15 11 2017)

    Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 4 octobre 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/radars-controverses-leur-implantation-sont-elles-justifiees.html?xtor=EPR-56.html

     

    Radars : les controverses sur leur implantation sont-elles justifiées ?

    le 4 10 2017

    La politique d’implantation des radars est évaluée dans un rapport du sénateur Vincent Delahaye. L’instauration d’un système de contrôle de sanction automatisé (CSA) a été décidée en 2002 afin de réduire la mortalité sur les routes.

    Bilan du déploiement des radars

    Les radars ont été installés massivement après la promulgation de la loi du 12 juin 2003 de lutte contre la violence routière. En réduisant le sentiment d’impunité des contrevenants, ils ont contribué à un plus grand respect des limitations de vitesse. Selon les études de la Délégation à la sécurité routière, les radars ont contribué à faire baisser le nombre de morts et d’accidents. En 2016, 3 655 personnes ont été tuées sur les routes contre 8 160 en 2001. D’autres facteurs, tels que la protection des occupants en cas d’accident ou les systèmes de sécurité du véhicule ou le contrôle technique, ont aussi participé à la chute de la mortalité routière.

    Controverses sur le choix du lieu d’implantation des radars

    L’installation des radars suscite des controverses sur les critères du choix du lieu d’implantation des radars. Le magazine Auto Plus avait, par exemple, publié en 2010 une enquête selon laquelle les radars fixes n’étaient pas installés aux endroits accidentogènes mais plutôt à des endroits où ils pouvaient rapporter des amendes. Le produit financier des radars a d’ailleurs atteint un record en 2016 en rapportant 920,3 millions d’euros.

    Néanmoins, ces critiques sont réfutées par les pouvoirs publics. Le caractère accidentogène est une condition impérative pour le choix d’implantation d’un radar. Pour chaque projet de radar, un bilan accidentologique détaillé de la zone d’implantation est établi sur une période de cinq ans (nombre d’accidents mortels, nombre de personnes tuées, etc.). Une étude de faisabilité technique est également conduite. Le déploiement est ensuite réalisé en fonction de priorités définies par la Délégation à la sécurité routière sur proposition du préfet de département.

    Quelles perspectives pour la politique d’implantation des radars ?

    Les radars sont de moins en moins bien acceptés par la population. Des enquêtes ont montré que, pour les deux tiers des personnes interrogées, les radars servent à remplir les caisses de l’État. En outre, ils semblent moins efficaces puisque la mortalité sur les routes augmente de nouveau depuis trois ans.

    Pour le rapporteur, les radars demeurent un instrument efficace de la politique de sécurité routière. Néanmoins, il présente des recommandations pour rechercher un plus grand équilibre entre répression et sanction. Il propose également de s’attaquer à d’autres comportements : alcool et stupéfiants au volant, utilisation du téléphone portable (installation de brouilleurs d’ondes à l’intérieur des voitures).

  • CESU : site internet particuliers-employeurs (13 11 2017)

    Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 18 octobre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12112?xtor=EPR-100.html

    Cesu : du nouveau sur le site internet pour les particuliers-employeurs

    Publié le 18 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Vous utilisez des chèques emploi service universel (Cesu) pour financer le soutien scolaire ou la garde de vos enfants, pour faire appel à une femme de ménage ou encore pour faire réaliser des travaux de jardinage chez vous par exemple ? Sachez que le Cesu a modernisé et simplifié son site internet pour les particuliers-employeurs depuis le 17 octobre 2017.

    Le site internet du Cesu qui permet aux particuliers-employeurs de déclarer chaque mois la rémunération de leurs salariés a pour objectif de faciliter les formalités liées à l'emploi d'une personne à domicile quelques heures par semaine (éditer une fiche de paye, par exemple).

    Depuis le 17 octobre 2017, découvrez la nouvelle version du site internet du Cesu avec :

    • une accessibilité totale via  smartphone ou  tablette ;
    • la création de nouvelles fonctionnalités (simulateur de coût pour les charges à verser, grille des salaires minima en fonction de l'activité professionnelle, calendrier indiquant notamment la date de mise à disposition du bulletin de salaire et de l'avis de prélèvement, possibilité de pré-remplir ses déclarations si le nombre d'heures effectuées et la rémunération mensuelle restent identiques, par exemple).

      À noter :

    Près de 2 millions de particuliers-employeurs utilisent le site du Cesu pour déclarer chaque mois leurs salariés. Néanmoins, il est toujours possible d'utiliser la version papier.

      À savoir :

    À partir du 1er janvier 2019, le Cesu devra calculer l'impôt sur le revenu pour l'employeur et le collecter directement sur le salaire de l'employé.

    Pour en savoir plus

    Urssaf

    Urssaf

  • Rappel de produits (mise à jour du 10 novembre 2017)

    En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

    http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

    NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

    10/11/2017 - Avis de rappel de sauce douce Sweet Salsa Amaizin
    Présence d’allergène non mentionné sur l’étiquetage : gluten

    NOM DU PRODUIT : Sauce douce – Sweet Salsa chip dip (bio)

    MARQUE : Amaizin

    DESIGNATION OU MODELE :

    Poids : 260g     Lot L17220 avec une DDM au 31/12/2020      EAN : 8718976015233

     

     

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  • Fenêtres : changement, conseils (10 11 2017)

    Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 25 octobre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12133?xtor=EPR-100.html

    Changement de fenêtres : quelques conseils avant de vous engager

    Publié le 25 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous voulez changer vos fenêtres... L'Institut national de la consommation (INC) vous expose 10 points de vigilance avant d'entreprendre ces travaux.

    Afin de prévenir l'apparition d'un litige, quelques conseils pratiques pour engager sereinement des travaux sur les fenêtres de votre logement :

    • Vérifiez la solidité financière du professionnel (adresse physique de la structure, site infogreffe.fr, signes de qualité...) ;
    • Lisez avec attention toutes les mentions du devis (marque, dimensions, matériaux, couleur(s), prix unitaire, quantité, prix de la pose, date ou délai d'exécution de la prestation, frais de déplacement éventuels, caractère gratuit ou payant du devis, modalités de paiement, prix total HT et TTC ou encore prestations non incluses dans le prix...) ;
    • Rappelez-vous qu'il peut exister un droit de rétractation (signature d'un devis à votre domicile : application des règles de la vente hors établissement...) ;
    • Soyez vigilant lors du versement d'acomptes ou d'arrhes ;
    • Pensez aux garanties légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés...) ;
    • Vérifiez les conditions de mise en œuvre des garanties commerciales proposées ;
    • Lisez et apprenez à décrypter les attestations d'assurances (assurances obligatoires des professionnels, attestations à annexer aux devis et aux factures...) ;
    • Pensez aux règles d'urbanisme applicables en cas de modification de l'extérieur ;
    • Vérifiez le taux de TVA applicable aux travaux ;
    • Renseignez-vous sur les règles en vigueur relatives au crédit d'impôt (Qui peut en bénéficier ? Pour quel logement ? Pour quels travaux ? Par quelle entreprise ? Pour quel montant ?).

    Et aussi sur service-public.fr

    Pour en savoir plus

    Institut national de la consommation (INC)

    Institut national de la consommation (INC)

  • Frais bancaires : hausses (09 11 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 juin 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170801012.html

    Question écrite n° 01012 de M. Didier Marie (sénateur de Seine-Maritime)

    Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la hausse des tarifs bancaires continue depuis plusieurs années et en particulier pour 2017.

    Dans son enquête annuelle publiée en janvier 2017, l'association de consommateurs « consommation, logement et cadre de vie » CLCV s'est en effet intéressée aux tarifs pratiqués par 136 établissements en France métropolitaine et en outremer : sur quatre ans, l'augmentation s'élèverait à plus de 11 %, cela alors que sur la même période l'inflation s'est établie à 1,9 %, Pour 2017, une hausse de 1,75 % en moyenne du coût du panier de services les plus avantageux est évoquée, pour un montant de 71,49 €. L'association révèle que les frais de tenue de compte, d'abord, mais également les cartes bancaires classiques à débit immédiat, les retraits aux distributeurs, les virements en agence, les oppositions sur chèque, les chèques de banque et les transferts de PEL (plan d'épargne logement) subissent cette hausse.

     
    L'enquête souligne par ailleurs un élément préoccupant : les usagers modestes, ceux qui connaissent le plus de difficultés, sont également ceux qui vont être le plus affectés. Le président de la CLCV explique d'ailleurs que selon lui les établissements bancaires « profitent de la dépendance des clients qui ont des petits budgets ». En cas d'incident bancaire, par exemple, avec une saisie sur un compte, des frais minimum de 100 € sont facturés pour une créance de 120 euros. Il est dans ce cas très difficile pour un « petit client » d'assainir sa situation financière et de s'en sortir. Selon la CLCV, les banques en profitent « pour avoir des marges absolument extraordinaires et des taux prohibitifs ».

     
    En outre, si les banques en ligne offrent des tarifs moins élevés et certains services gratuits, elles excluent souvent les clients à petit budget car il faut disposer d'un certain niveau de revenus ou d'épargne pour ouvrir un compte.

     
    Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour limiter ces hausses de frais continues et protéger les clients les plus modestes. 

    Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 p. 3151

     

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  • Locataire : frais d’agence, simulateur (08 11 2017)

    Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 18 octobre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12113?xtor=EPR-100.html

    Frais d'agence immobilière : un simulateur en ligne pour savoir combien vous devez payer

    Publié le 18 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Vous êtes à la recherche d'une location (logement vide ou meublé) et vous passez par une agence immobilière ? Savez-vous que Service-public.fr vous propose un simulateur en ligne pour calculer le montant des frais d'agence ?

    Les frais d'agence peuvent être mis à la charge du locataire :

    • pour moitié ;
    • et sans dépasser un plafond qui varie en fonction de la zone géographique où se situe le logement en question (zone très tendue, zone tendue et reste du territoire).

    Indiquez simplement, sur le simulateur des frais de mise en location imputables au locataire , le code postal de la commune où se situe le logement qui vous intéresse.

    Le résultat obtenu vous donne le prix maximum TTC par m² de surface habitable qui peut être demandé au locataire pour rémunérer les services de l'agent immobilier lors de la mise en location du logement, services qui comprennent la visite du logement, la constitution du dossier du locataire et la rédaction du contrat de bail.

    Attention, les frais liés à l'état des lieux, soumis à d'autres règles de calcul, ne sont donc pas pris en compte par ce simulateur.

      À savoir :

    Le restant des frais d'agence est à la charge du bailleur.

      Rappel :

    Par surface habitable, il faut entendre la surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre...

    Et aussi sur service-public.fr