Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180304125.html

Question écrite n° 04125 de Mme Christine Herzog (sénateur de Moselle)

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si une commune, saisie d'une demande de plan d'alignement présentée par un administré, peut décider, par arrêté municipal, que les frais d'intervention d'un géomètre expert correspondant à l'établissement du plan d'alignement, seront à la charge de l'intéressé.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 p. 2391

Le code de la voirie routière prévoit dans son article L. 112-1 que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel  ». Il prévoit également que « le plan d'alignement (…) détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines » et que « l'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

La procédure d'alignement, qui implique notamment, en pratique, l'intervention d'un géomètre expert, vise donc à permettre aux personnes publiques, gestionnaires de voirie, notamment les communes, de faire établir les limites de leur domaine public routier déterminées par un plan d'alignement. Il leur revient donc d'en assumer la charge financière. C'est pourquoi l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales pose le principe que les dépenses obligatoires des communes comprennent notamment « 18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement ».

Ainsi, la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre-expert dans ce cadre ne saurait être mise à la charge d'un administré

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 15 mai 2018 sur le site de l’ANSES (cliquer ici pour accéder au site de l'ANSES)

https://www.anses.fr/fr/content/avec-le-retour-des-beaux-jours-gare-aux-tiques.html

Avec le retour des beaux jours, gare aux tiques !

Le retour des beaux jours est particulièrement propice aux balades en milieux naturels, notamment en forêt et aux activités dans les jardins. Il est important de rappeler les précautions pour limiter le risque de piqûre de tiques qui sont aussi de saison. Particulièrement actives au printemps et à l’automne, les tiques restent le plus important vecteur d’agents pathogènes responsables de maladies infectieuses en Europe. Une simple piqûre peut entraîner la transmission de la bactérie responsable de la maladie de Lyme, principale maladie liée aux tiques en France. Rappel des bons réflexes pour se protéger.

Les tiques sont des acariens que l’on retrouve principalement en forêt et aussi dans les jardins au printemps et en automne. En Europe, elles sont le principal vecteur d’agents pathogènes responsables de maladies infectieuses, affectant les animaux et les hommes. En se nourrissant du sang des animaux ou des humains sur lesquels elles se fixent, elles peuvent s’infecter en prélevant des agents pathogènes (bactéries, virus, parasites). Elles transmettent ensuite ces agents pathogènes en se fixant sur d’autres hôtes.

Vigilance face au risque de la maladie de Lyme

En France, la principale maladie humaine liée aux tiques est la maladie de Lyme, provoquée par une bactérie appartenant au groupe Borrelia burgdorferi. En cas d’infection, quelques jours après la piqûre de tique, un érythème migrant (halo rouge caractéristique sur la peau) apparaît le plus souvent autour du point de piqûre et s’étend de façon circulaire. A ce stade, un traitement antibiotique permet d’enrayer la maladie. En l’absence de traitement, la maladie peut provoquer des atteintes cutanées, musculaires, neurologiques et articulaires pouvant être très invalidantes.

Face à ce risque, quelques réflexes permettent de se protéger :

• Utilisez des répulsifs, en privilégiant ceux disposant d’une autorisation de mise sur le marché et en respectant leurs conditions d’emploi (l’ensemble de ces informations figurent sur l’étiquette, l’emballage et/ou la notice des produits).
• Portez des chaussures fermées et des vêtements couvrants et de couleur claire (afin de mieux repérer les tiques sur la surface du tissu).
• Évitez de marcher au milieu des herbes hautes, des buissons et des branches basses et privilégiez les chemins balisés.
• Inspectez-vous au retour de vos promenades et détachez immédiatement les tiques fixées à l’aide d’un tire-tique (n’utilisez en aucun cas de l’éther ou tout autre produit).
• En cas de piqûre, désinfectez bien la plaie.
• En cas d’apparition de symptômes inexpliqués ou d’un érythème migrant suite à une piqûre de tique, consultez immédiatement votre médecin.

Une application pour comprendre et prévenir la maladie de Lyme et les autres maladies transmissibles par les tiques

Dans le cadre d’un projet de recherche CiTIQUE, les chercheurs de l’Anses, de l’Inra et de l’Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ont développé le site web et l’application smartphone Signalement-Tique en collaboration avec le ministère de la Santé et le CNR Borrelia de Strasbourg.

Cette application permet aux promeneurs de signaler une piqûre de tique et de recevoir des conseils en cas de piqûres. Grâce à cette application et aux signalements reçus, des cartes de présence de tiques sont élaborées permettant ainsi la mise en place d’actions de prévention ciblées.

Cette collecte de données permet également, grâce à la mobilisation des citoyens et des chercheurs, l’acquisition de connaissances pour mieux comprendre et prévenir la maladie de Lyme et les autres maladies provoquées par les agents pathogènes transmis par les tiques, notamment dans le cadre du projet de recherche CiTIQUE porté par l’Anses, l’Inra et l’Université de Lorraine.

L’application peut être téléchargée sur les plateformes AppStore et PlayStore.

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 15 mai 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12299?xtor=EPR-100.html

Voiture ancienne (diesel ou essence) : avez-vous pensé à la prime à la conversion pour la remplacer ?

Publié le 15 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide pour la mise au rebut de votre vieille voiture et l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion moins polluant !

Barèmes, démarches pour en bénéficier, questions fréquentes ou encore téléservice : vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le dispositif de la prime à la conversion à partir du site proposé par le ministère de la Transition écologique et solidaire www.primealaconversion.gouv.fr .

Pour qui ?

Cette aide concerne les personnes qui souhaitent acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise à la casse d'un vieux véhicule (voiture ou camionnette dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes) qui répond aux critères suivants :

• véhicule au diesel immatriculé avant 2001 (pour les ménages imposables) ;
• véhicule au diesel immatriculé avant 2006 (pour les ménages non imposables) ;
• véhicule à essence immatriculé avant 1997 (ménages imposables ou non).

À noter :

Dans ce cas, le vieux véhicule doit être mis au rebut dans un centre agréé de véhicules hors d'usage (VHU).

Quel montant ?

Le montant de la prime à la conversion varie en fonction du véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer :

• 1 000 € pour un foyer imposable en cas d'achat d'un véhicule électrique d'occasion ou un véhicule à essence ou au diesel Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion émettant moins de 130 grammes de CO2/km ;
• 2 000 € pour un foyer non imposable en cas d'achat d'un véhicule électrique d'occasion ou un véhicule à essence ou au diesel Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion émettant moins de 130 grammes de CO2/km ;
• 2 500 € sans condition de revenus pour l'achat d'un véhicule électrique neuf.

  À savoir :

En cas d'achat d'un deux-roues, trois-roues ou quadricyle électrique neuf, vous pouvez bénéficier d'une aide de 100 € si votre foyer est imposable ou 1 100 € s'il est non imposable.

Et peut-on cumuler cette aide avec le bonus écologique ?

Oui, il est toujours possible de cumuler cette aide avec le bonus écologique qui concerne par contre seulement l'achat de véhicules électriques neufs.

Textes de référence

• Décret du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants 

Et aussi

• Prime à la conversion pour remplacement d’un ancien véhicule (diesel ou essence)
• Vignette ou pastille Crit’Air (certificat qualité de l’air)
• Destruction des véhicules hors d’usage (VHU)

Pour en savoir plus

• Prime à la conversion : une nouvelle aide accessible à tous 

Ministère chargé de l'environnement