Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 28 août 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11960?xtor=EPR-100.html

Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?

Publié le 28 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez commis une infraction au code de la route et vous vous demandez s'il est possible que vous perdiez tous les points de votre permis en une seule fois ? Service-Public.fr répond à votre question.

En règle générale, le nombre maximum de points pouvant être retirés est fixé à 8 donc si le titulaire du permis a la totalité de ses points (12 points), il ne peut pas perdre son permis en une seule fois.

Toutefois, pour un conducteur titulaire d'un permis probatoire, c'est possible, notamment en cas de contrôle d'alcoolémie révélant un taux égal ou supérieur à 0,2g/l d'alcool dans le sang, ce qui entraîne un retrait de 6 points sur le permis (c'est-à-dire la totalité) si le conducteur est dans sa 1^re année de permis probatoire.

Cela peut aussi se produire lorsque plusieurs infractions sont commises en même temps : par exemple, excès de vitesse de plus de 30km/h au dessus de la limite autorisée (- 3 points) + non respect des distances de sécurité (- 3 points).

Et aussi sur service-public.fr

• Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 29 août 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11961?xtor=EPR-100.html

Épisodes cévenols : quels sont les bons comportements à adopter ?

Publié le 29 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère de l'Intérieur ont mis en place une campagne de sensibilisation aux phénomènes et aux bons comportements à adopter en cas de pluies méditerranéennes intenses.

En effet, chaque année, à l'automne, les départements du pourtour méditerranéen connaissent des épisodes de fortes pluies (appelés épisodes cévenols), liés à des remontées d'air chaud, humide et instable en provenance de Méditerranée, qui entraînent régulièrement des crues soudaines. Avec le changement climatique, nous devons nous attendre à une augmentation de la fréquence de ces événements.

Une campagne de sensibilisation à ces phénomènes est mise en œuvre jusqu'au 26 octobre 2017 visant à expliquer leurs conséquences en termes de précipitations, de ruissellement et d'inondation et à mieux faire connaître les dispositifs de vigilance et les comportements individuels à adopter.

Il est ainsi préconisé :

• de faire le nécessaire afin de pouvoir rester chez soi 3 jours sans aide particulière en disposant de réserves adaptées à ses besoins ;
• pour les personnes habitant en zone inondable importante, de se constituer un kit de sécurité en cas d'évacuation (lampe électrique, nourriture, médicaments, vêtements chauds, papiers d'identité, argent liquide, téléphone portable, etc.).

Les comportements recommandés sont les suivants :

• rester à l'écoute des consignes des autorités dans les médias et sur les réseaux sociaux ;
• reporter ses déplacements et ne pas utiliser sa voiture ;
• contacter ses proches pour s'informer de leur situation ;
• s'éloigner des cours d'eau, ne pas stationner sur les berges ou sur les ponts ;
• ne pas sortir ou s'abriter dans un bâtiment (surtout pas sous un arbre) ;
• se réfugier dans les étages ;
• ne pas s'engager sur une voie inondée (en voiture ou à pied) ;
• ne pas aller chercher ses enfants à l'école, ils y seront mis en sécurité.

Les départements méditerranéens concernés sont les suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes maritimes, Ardèche, Aveyron, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Drôme, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var et Vaucluse.

Pour en savoir plus

• Pluies cévenoles : adoptez les bons comportements 

Ministère chargé de l'environnement

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 29 août 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11963?xtor=EPR-100.html

Rénovation info service : un site pour vous aider dans le projet de rénovation de votre logement

Publié le 29 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

http://renovation-info-service.gouv.fr/

Vous souhaitez faire des économies d'énergie et envisagez des travaux d'isolation, la rénovation de votre chauffage, ... Le site internet rénovation info service vous permet de trouver toutes les informations utiles pour mener à bien votre projet et mobiliser au mieux les aides financières et techniques.

Le site internet rénovation info service permet notamment de connaître les aides financières existantes :

• le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), accessible aux propriétaires occupants et aux locataires, qui permet de déduire de l'impôt sur le revenu 30 % des dépenses d'équipements et/ou de main d'œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique. Le montant de dépenses éligibles est plafonné à 8 000 € par personne et majoré de 400 € supplémentaires par personne à charge ;
• l'éco-prêt à taux zéro, accessible aux propriétaires qui permet de bénéficier d'un prêt de 30 000 € maximum pour réaliser certains travaux d'éco-rénovation ;
• l'éco-prêt copropriétés, réservé aux syndicats de copropriétaire, d'un montant de 10 000 € par logement (30 000 € lorsque le syndicat de copropriétaires décide de réaliser 3 actions de travaux) ;
• le programme « Habiter Mieux », accessible aux propriétaires occupants sous conditions de ressources et sur constitution d'un dossier de demande, qui consiste en une aide financière pouvant atteindre 10 000 €, complétée par une prime d’État pouvant aller de 1 600 € à 2 000 € à condition que les travaux réalisés améliorent d'au moins 25 % la performance énergétique du logement ;
• les aides locales mises en place par les communes, départements, régions.

Selon la situation personnelle du demandeur, certaines aides peuvent être cumulées.

En outre, le site offre une aide à la construction du projet de rénovation :

• en fournissant des informations sur les solutions techniques existantes ;
• en déterminant les aides accessibles selon la qualité du demandeur (propriétaire occupant ou bailleur, locataire) et la nature des travaux envisagés ;
• en permettant de contacter un conseiller rénovation info service indépendant qui aide gratuitement le demandeur à choisir les solutions techniques adaptées et à identifier les aides dont il peut bénéficier ;
• en proposant un annuaire des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Et aussi sur service-public.fr

• Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) 
• Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) 

Pour en savoir plus

• Rénovation info service 

Ministère chargé du logement

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 12 juin 2017 sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/barometre-des-reclamations-2016-pres-70-000-plaintes-enregistrees.html

Baromètre des réclamations 2016 : près de 70 000 plaintes enregistrées - 12/06/2017

Pour mieux répondre aux attentes des consommateurs et identifier les secteurs de la consommation les plus sensibles, la DGCCRF recense et analyse chaque année les plaintes de ses publics.  En 2016, près de 70 000 réclamations ont été enregistrées, en hausse de 2,7 % par rapport à 2015.

Dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur, la DGCCRF attache une attention particulière au recueil des demandes d’informations et des réclamations des consommateurs et des professionnels.

Ces données sont, pour les unités déconcentrées comme pour l’administration centrale, une source précieuse d’informations. Elles permettent tout à la fois de détecter les préoccupations des publics, de réfléchir aux éventuelles évolutions réglementaires et d’alimenter les réflexions menées pour la programmation et le ciblage des enquêtes.

Information des consommateurs : des plaintes en nombre croissant

Principal enseignement de cette édition : les plaintes relatives à l’information donnée aux consommateurs avant la signature d’un contrat sont en forte hausse (+ 52 %).

En tête des secteurs les plus touchés, la téléphonie mobile, avec 656 plaintes contre 173 en 2015, suivie par l’installation et l’entretien de panneaux solaires (214 plaintes contre 28 en 2015), la billetterie (178 plaintes contre 7 en 2015), la plomberie (123 plaintes contre 39 en 2015) et la serrurerie (104 plaintes contre 29 en 2015).

A noter également, la hausse des plaintes pour pratiques commerciales trompeuses dans le secteur du gaz naturel (90 plaintes contre 36 en 2015).

Fait notable : le nombre de plaintes générées par la vente à distance (hors Internet) progresse de plus de 10 % (il diminue en revanche de 8 % pour le démarchage traditionnel et de 2 % pour le commerce électronique).

Autre tendance lourde : la recrudescence des plaintes contre les opérateurs de téléphonie (+ 31 %), les grandes et moyennes surface de l’alimentaire (+ 26 %), les fournisseurs d’accès Internet (+ 29 %) et les intermédiaires aux achat-vente-location et couponing (+ 41 %).

Les directions départementales interministérielles fortement sollicitées

S’agissant de la localisation des plaignants, on constate une forte augmentation des réclamations enregistrées par certains services déconcentrés : Seine-Saint-Denis (+ 32 %), en Essonne (+ 43 %), dans le Val d’Oise (+ 30 %), en Isère (+ 29 %), en Ille-et-Vilaine (+ 28 %) et sur l’Ile de la Réunion (+ 57 %).

A l’inverse, le nombre de plaintes enregistrées par le Centre national d’appel de Montpellier (qui reçoit et traite les appels adressés au 39 39) a chuté de près d’un tiers par rapport à 2015.

Des contrôles immédiats déclenchés dans 27 % des cas

Les courriers reçus déclenchent, dans 27 % des cas, une enquête ou sont rattachés à une enquête déjà existante. Dans 58 % des cas, un complément d’information est demandé pour enrichir le dossier.

Nous proposons sur 4 jours, 3 fiches pratiques sur les Dispositifs médicaux (17 05 2017), l’Optique (24 03 2016) et les Appareils auditifs (14 10 2016) suivies d’une note réglementaire (22 05 2017) publiées sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Dispositifs-medicaux.html

Renforcer l’information des consommateurs dans le secteur de l’optique et de l’audioprothèse - 22/05/2017

Deux arrêtés renforçant l’information du consommateur dans le secteur de l’optique et de l’audioprothèse ont été publiés au Journal officiel du 4 mai 2017. Ils entreront en vigueur le 1^erjanvier 2018.

Le premier arrêté relatif à l’information fournie en matière de conditions de vente des produits et prestations d’optique et d’appareillage auditif a pour vocation d’assurer une plus grande transparence sur les tarifs pratiqués.

En matière d’optique, il exige notamment une présentation précise et complète des caractéristiques des verres et montures, comme des traitements optionnels mis en œuvre. Il prévoit :

• l’affichage en magasin de la remise obligatoire d’un devis avant tout achat,
• l’affichage lisible de l’extérieur, en vitrine, ou sur le site internet de vente, du prix et de l’intitulé des prestations effectuées par l’opticien ou l’audioprothésiste,
• le contenu et la présentation normalisée des devis remis avant la vente des produits et prestations,
• le contenu du modèle de la note.

Ce nouvel arrêté clarifie le contenu des devis actuels en opérant, tel que voulu par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, une dissociation tarifaire entre produits et prestations. Les nouveaux devis faciliteront les comparaisons par les consommateurs et les renseigneront plus directement sur les modalités de prise en charge par les complémentaires de santé ainsi que le montant du reste à charge.

En matière d’audioprothèse, le texte rappelle le caractère non-optionnel des services associés à l’appareillage auditif et spécifie au sein du devis le nombre de séances destinées à adapter ou régler l’appareillage auditif dont doit bénéficier a minima le consommateur, si cet appareillage fait l’objet d’un remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

Le second arrêté relatif à la nature des informations d’identification et de traçabilité des produits d’optique et d’audioprothèse précise les informations devant accompagner la délivrance de chaque dispositif médical (verres correcteurs, audioprothèses, etc.), dont l’identité et l’adresse du fabricant, afin d’en améliorer la traçabilité.

Cette nouvelle réglementation est applicable au 1^er janvier 2018