Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 6 août 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12828?xtor=EPR-100.html

Téléphone portable au primaire, collège et lycée : que dit la nouvelle loi ?

Publié le 06 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le portable dans les établissements scolaires, c'est fini ? La loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire vient de paraître au Journal officiel. Elle sera effective dès la rentrée scolaire 2018.

Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges

L'utilisation du téléphone portable est interdite dans les établissements et pendant toute activité liée à l'enseignement se déroulant à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances liées à un usage pédagogique spécifique encadré par les professeurs et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise.

Dans les lycées

C'est le règlement intérieur de chaque établissement qui pourra interdire l'utilisation du téléphone dans toute ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur, et qui précisera les modalités d'application de cette interdiction. Celle-ci n'est pas applicable aux élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la confiscation de l'appareil par le personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance, le règlement intérieur fixant les modalités de la confiscation et de la restitution. La loi donne ainsi une base juridique à la confiscation des téléphones portables.

  À savoir :

Le règlement intérieur de l'établissement est remis aux élèves le jour de la rentrée. C'est à eux et à leurs parents de vérifier ce qu'il indique à propos du téléphone portable.

Textes de référence

• Loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire 

Pour en savoir plus

• Adoption de la loi interdisant l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires dès la rentrée 2018 

Ministère chargé de l'éducation

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605872.html

Question écrite n° 05872 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle remise en cause du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique.

 
Cette décision, si elle était confirmée, serait en totale contradiction avec l'annonce faite, en avril 2018, par le ministre de la transition écologique et solidaire, de la nécessité d'accompagner les ménages les plus modestes dans la lutte contre les passoires thermiques, lors de la présentation de son plan de lutte contre la précarité énergétique.

En outre, le relèvement du taux de TVA entraînerait une hausse des coûts des travaux et, par conséquent, une augmentation du travail illégal et non déclaré ainsi qu'une perte d'emplois pour les entreprises du bâtiment alors même que celles-ci sont déjà fortement impactées par la présence des travailleurs détachés et par le non-respect des règles de la directive détachement. 

Considérant que les entreprises ont besoin de stabilité fiscale et que beaucoup de ménages devront renoncer à leurs travaux d'amélioration de leur habitat en cas de relèvement du taux, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces considérations et de ne pas revenir sur cette aide fiscale.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 p. 4158

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises.

Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 31 juillet 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12257?xtor=EPR-100.html

Appel urgent au don de sang : où peut-on donner ?

Publié le 31 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suite à l'actualité liée à la Coupe du monde de football mais aussi du fait des fortes chaleurs, la mobilisation des donneurs de sang n'a pas été suffisante ces jours derniers. C'est pourquoi l'Établissement français du sang (EFS) a lancé un appel d'urgence pour inviter les donneurs à se déplacer dans les lieux de collecte fixes et mobiles (installés en particulier sur les lieux de vacances).

Où donner son sang ?

Le don du sang peut être réalisé à tout moment dans un lieu fixe de collecte. Pour cela, l'EFS propose un module de recherche en ligne des centres les plus proches (centres fixes ou centres mobiles de don du sang, de plasma ou de plaquette).

Qui peut donner son sang ?

Pour donner son sang, il faut :

• avoir entre 18 et 70 ans (les plus de 60 ans étant soumis à l'approbation d'un médecin de collecte de l'EFS) ;
• peser au minimum 50 kg et être en bonne santé.

Toutefois, afin d'assurer la sécurité des donneurs et des receveurs, il existe des cas pour lesquels il n'est pas possible de donner son sang.

Comment se passe le don du sang ?

• Principe : entre 420 à 480 ml de sang sont prélevés, en fonction du poids du donneur ;
• Durée : l'acte lui-même dure 8 à 10 minutes. Si l'on ajoute le temps de l'entretien pré-don, puis le temps de repos et de collation qui suit le prélèvement, le don de sang prend environ 45 minutes à 1 heure ;
• Délais : il faut respecter un délai d'au moins 8 semaines entre 2 dons de sang ;
• Fréquence : une femme peut donner son sang maximum 4 fois par an, un homme 6 fois par an.

À savoir :

En France, 4 valeurs fondent le don de sang :

• l'anonymat : seul l'EFS connaît l'identité du donneur et du receveur, ainsi que les données le concernant ;
• le volontariat : le don du sang est un acte libre, accompli sans aucune contrainte ;
• le non-profit : le sang et les produits sanguins ne peuvent être source de profit ;
• le bénévolat : le don de sang est bénévole et ne peut être rémunéré sous quelque forme que ce soit.

D'autres questions ?

Traitements médicamenteux, soins dentaires, grossesse, tatouage, vie privée... : que faut-il savoir exactement avant de donner son sang ? Le site de l'EFS vous détaille toutes les contre-indications .

Et aussi

• Don du sang

Pour en savoir plus

• Appel urgent au don de sang ! 

Établissement français du sang

• Suis-je éligible au don de sang ? 

Établissement français du sang

• Tout savoir sur le don de sang 

Établissement français du sang