Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917717.html

Question écrite n° 17717 de M. François Commeinhes (sénateur de l’Hérault)

François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime du contrat de séjour conclu par les organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés avec les personnes accueillies ou accompagnées.

 
En effet, aux termes des articles L. 311-4 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui constituent le droit commun en la matière, le contrat de séjour doit être proposé à la personne dans le délai de quinze jours suivant son admission par l'établissement et doit être conclu dans le délai de trente jours suivant cette même date.

 
Or, la jurisprudence du juge judiciaire (Cass., Civ. 2, 12 mai 2005, Association Clair-Soleil & Maif, n° 03-17994 ; Cass., Civ. 2, 24 mai 2006, Association Adij & Maif, n° 04-17495) établit que le lien contractuel est formé au jour même de l'admission.

 
Cette interprétation jurisprudentielle invite à considérer que l'offre de contrat de séjour ne saurait, comme le prévoit l'article D. 311, III du CASF, être formulée au moment de l'admission mais qu'elle doit intervenir antérieurement.

 
De même, elle conduit à constater que le document individuel de prise en charge, institué par l'article D. 311, II du CASF donne bien corps à un engagement dont la nature contractuelle n'est pas douteuse.

 
Au-delà, l'applicabilité du droit de la consommation aux relations contractuelles unissant les organismes gestionnaires privés, pour le compte des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont ils disposent des autorisations, aux personnes accueillies ou accompagnées, oblige à admettre que l'offre de contrat doit nécessairement précéder le début de la délivrance des prestations et donc l'admission de la personne, en vertu notamment de l'article préliminaire du code de la consommation et des articles L. 111-1, L. 111-4, I, L. 111-7, L. 113-3, L. 113-3-1, L. 114-1 et R. 134-1 du même code relatifs aux obligations et sanctions du professionnel en matière d'information précontractuelle.

 
Aussi lui demande-t-il quelles dispositions elle entend prendre, dans l'exercice de son pouvoir règlementaire, pour modifier les dispositions de l'article D. 311 du CASF, afin de les rendre conformes à l'interprétation jurisprudentielle prévalente ainsi qu'au droit de la consommation, aussi bien s'agissant du contrat de séjour que du document individuel de prise en charge

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 p. 5015

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

16/12/2016

Produit rappelé par : Société TIPIAK EPICERIE
Secteur : Produits alimentaires - Boissons
Marque : TIPIAK
Produit : Céréales Gourmandes
Modèle : 2 x 200G
Référence :  EAN: 3165440008621   Code emballeur: 44150 B
N° lot / N° série : N° lot: 1S62814615
Motif du rappel : Présence potentielle de particules métalliques
Modalités du rappel : Rapporter son produit au lieu d'achat pour un remboursement
Contact consommateur : TIPIAK: 02 28 03 09 30

16/12/2016

Produit rappelé par : Société TIPIAK EPICERIE
Secteur : Produits alimentaires - Boissons
Marque : TIPIAK
Produit : Tendres Perles
Modèle : Sachet cuisson
Référence : EAN: 3600900006972   Code emballeur: 44150 B
N° lot / N° série : 1C62724012 / 1C62884977 / 1C63136592 / 1R62985694 / 1R63297659
Poids : 350G
Motif du rappel : Présence potentielle de particules métalliques
Modalités du rappel : Rapporter son produit au lieu d'achat pour un remboursement
Contact consommateur : TIPIAK: 02 28 03 09 30

16/12/2016

Produit rappelé par : Société TIPIAK EPICERIE
Secteur : Produits alimentaires - Boissons
Marque : TIPIAK
Produit : Tendres Perles
Référence : EAN: 3600900010986  Code emballeur: 44150 B
N° lot / N° série : N° lot: 1K62794424 / 1K62915347 Poids : 700G
Motif du rappel : Présence potentielle de particules métalliques
Modalités du rappel : Rapporter son produit au lieu d'achat pour un remboursement
Contact consommateur : TIPIAK: 02 28 03 09 30

14/12/2016

Produit rappelé par : Eglo France Luminaire
Secteur : Equipements de la maison - Electroménager - Mobilier
Marque : EGLO
Produit : Spot TAMARA 1 version 2
Modèle : 31265 V2N
N° lot / N° série : N° lot: tous les numéros de lots
Motif du rappel : Par mesure de précaution
Modalités du rappel : Rapporter le produit l’accueil de son point de vente pour remboursement
Contact consommateur :  Tel: 03.89.62.50.30

14/12/2016

Produit rappelé par : Société C.M.D
Secteur : Automobile - Motos - Accessoires
Marque : OTOKIT
Produit : Kit de Réparation Pneu
Référence : A014    EAN: 3377679059194
Motif du rappel : Une des substances chimiques contenue dans la colle a été identifiée en quantité supérieure à la limite fixée par la réglementation européenne
Risque : Danger pour la santé de l'utilisateur
Modalités du rappel : Retourner son produit au magasin / site d'achat qui informera de la procédure en cours

13/12/2016

Produit rappelé par : Société KERANNA PRODUCTIONS
Secteur : Produits alimentaires - Boissons
Marque : VOLAE
Produits : Grignottes de Poulet (Emmental, Barbecue, Mexicaines) 250g et 500g
Référence :    N° lot / N° série : DLC  29/12/2016
29/12/2016
Enseigne de diffusion : INTERMARCHE
Motif du rappel : Présence de Campylobacter
Modalités du rappel : Rapporter son produit en magasin pour un rembousement

13/12/2016

Secteur : Jouets - Puériculture
Marque : BEBE DOUCEUR
Produit : Jouet d’Eveil
Référence :  6EVJ026-R02   Code-barres: 3526781036986
N° lot / N° série : N° lot: 16020138
Motif du rappel : Absence d’un marquage de sécurité
Risque : Enchevêtrement avec l’élastique 
Modalités du rappel : Rapporter son produit au magasin pour un remboursement

12/12/2016

Secteur : Jouets - Puériculture
Marque : SEBRA
Produit : Arche de Jeu BabyGym 
Référence : Code-barres: 5704680039637
Motif du rappel : Possible détachement du bec de l'oiseau
Risque : Ingestion par de jeunes enfants
Modalités du rappel : Rapporter son produit au point de vente pour un remboursement

11/12/2016
Secteur : Bijouterie - Horlogerie - Accessoires de mode
Marque : STELLA ACCESSORIES
Produit : Bracelet
Référence : 290113  Code-barre: 3700554894755
Motif du rappel : Le produit contient du Cadmium
Risque : Cancer
Modalités du rappel :  Retrait du produit du marché
Informations supplémentaires : Produit d'origine CHINE

10/12/2016

Secteur : Santé - Hygiène - Beauté
Marque : GLOSS – WHOOPENSOCKER
Produit : Gel Douche
Modèle : Dans une bouteille plastique transparente 
N° lot / N° série : N° lot: 0230-002  Contenance : 250 ml
Motif du rappel : Présence de phénol
Risque : Pour les yeux
Modalités du rappel : 
Informations supplémentaires : Produit d'origine CHINE

09/12/2016

Produit rappelé par : Société OPM-France
Secteur : Equipements de la maison - Electroménager - Mobilier
Marque : SODASTREAM
Produit : Bouteilles de Gazéification passant au Lave-Vaisselle
Modèle : Bleues, pack 2X1L, en PolyEthylène Naphtalate 
Référence :  Code-barre: 8718692612020 Date limite d'utilisation: 04/2020
Enseigne de diffusion : INTERMARCHE
Motif du rappel : Des bouteilles de gazéification, en nombre restreint, présentent un défaut de fabrication et sont susceptibles d’entrainer un risque d’éclatement sous pression
Modalités du rappel : Rapporter son produit au point de vente pour un échange ou un remboursement

09/12/2016

Produit rappelé par : Société ISLA MONDIAL
Secteur : Produits alimentaires - Boissons
Marque : ISLA MONDIAL
Produit : Allumettes de Poulet Goût Fumé
N° lot / N° série :  N° lot imprimé: H646421 DLC imprimée: 25/12/2017
Poids : 300g
Enseigne de diffusion : CARREFOUR
Motif du rappel : Erreur de marquage de la Date Limite de Consommation (25/12/2017 au lieu de 25/12/2016)
Modalités du rappel : Passé la date du 25/12/2016 : Jeter son produit OU le rapporter au magasin pour un remboursement

09/12/2016

Produit rappelé par : Société MONIQUE RANOU
Secteur : Produits alimentaires - Boissons
Marque : MONIQUE RANOU
Produit : Friands à la Viande
Référence :  EAN 13: 3 250 391 638 703   DLC: 22/12/16
Enseigne de diffusion : INTERMARCHE
Motif du rappel : Ce produit porte la contre-étiquette du croissant au jambon, la liste des ingrédients indiquée ne correspond donc pas à celle des Friands à la viande
Modalités du rappel : Encas d'allergie au soja et céleri, rapporter son produit au magasin pour un remboursement

08/12/2016

Produit rappelé par : BMW
Secteur : Automobiles
Marque : BMW
Produit : Série 5 / Série 5 GT / Série 7
Modèle : Construites entre 2011 et 2012
Motif du rappel : Mauvaise programmation du capteur central des airbags
Risque : En cas d'accident, non activation des systèmes de sécurité passive

07/12/2016

Produit : Filets de Cabillaud Surgelés rappelé par : LECLERC
Marque : PECHE OCEAN / MARQUE REPERE
Modèle : Sachet de 1kg en vente au rayon libre-service depuis le 12/10/2016
Référence :  Code-barre: 3564700006528 02  Estampille sanitaire: BE VE 102484 EG
N° lot / N° série :  N° lot: 6270 – 6291 – 6292  DLC: 16/12/2017
Motif du rappel : Possible défaut de fraîcheur

03/12/2016

Jouets de plage    URBAN KIDS
Produit : Jeu de Plage
Modèle : 26573/814
Référence : Code-barre: 5414886265739
N° lot / N° série : N° lot: 10638 
Motif du rappel : Un des jouets peut se briser facilement
Risque : Coupures et blessures
Informations supplémentaires : 4 jouets de plage en plastique (râteau et pelles) emballés dans un filet de plastique jaune fermé par une attache en plastique jaune

02/12/2016

Produit rappelé par : SCO RANOU
Secteur : Produits alimentaires - Boissons
Marque : MONIQUE RANOU
Produit : Mon Haché de Poulet    Modèle : 2X100g
Référence : Code-barre: 3 250 391 071 128   Estampille Sanitaire: FR 29.247.022 CE
N° lot / N° série : N° lot: 0505833  DLC: 26/12/2016
Enseigne de diffusion : INTERMARCHE
Motif du rappel : Présence de particules métalliques

01/12/2016

Produit rappelé par : KTM   Secteur : Motos - Accessoires
Marque : KTM
Produit : 1190 Adventure / 1190 Adventure R / 1290 Super Adventure
Modèle : Jusqu'au millésime 2016 inclus
Motif du rappel : Anomalies dans le processus d’assemblage susceptibles, dans certains cas isolés, d’entraîner un contact entre le faisceau de câblage et le modulateur ABS
Risque : Défaillance du circuit de freinage si le flexible de frein conducteur surchauffe et fond

30/11/2016

Produit rappelé par : Société LA BRESSE SAS Secteur : Produits alimentaires - Boissons
Marque : LA BRESSE  Produit : Jambon Bourguignon Persillé
Modèle : Vendu au rayon "charcuterie coupe" entre le 17/11 et le 29/11/2016
Référence : FR 01.405.004 CE
N° lot / N° série : N° lot: 312   DLC: 18/12/16
Enseigne de diffusion : INTERMARCHE
Motif du rappel : Présence de Listeria monocytogènes

Liste des rappels des 30 jours précédents

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516303.html

Question écrite n° 16303 de M. François Marc (sénateur du Finistère)

François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la transposition prochaine de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du conseil du 3 avril 2014, dite directive « Tabac ».

 
Il souhaiterait en particulier l'interroger sur deux points concernant les effets de la mise en application de l'article 20 de la directive et les délais exigés par la directive.

 
L'article 20 de la directive traite des cigarettes électroniques. Étant donné la portée et leur nombre, les nouvelles contraintes qui seront désormais applicables à la cigarette électronique sont fortement susceptibles d'entraîner une mise sur le marché de la seule cigarette électronique dite de «première génération». La cigarette électronique de «première génération» est toutefois considérée comme plus nocive que les cigarettes électroniques «nouvelle génération». Il rappelle en outre que la Haute Autorité de santé (HAS) considère que, du fait de sa toxicité beaucoup moins forte que celle d'une cigarette, le fumeur qui fait usage de la cigarette électronique et qui veut s'arrêter de fumer ne doit pas être découragé.

 
Secondement, s'agissant des délais exigés par la directive en matière de « réglementation relative aux ingrédients » (point 7-14 de la directive), il note qu'en ce qui concerne les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, le délais requis est fixé au 20 mai 2020 quand il est fixé à 2016 s'agissant de la cigarette électronique.

 
Soucieux de la bonne réussite de la lutte contre le tabagisme, première cause de mortalité évitable en France, il souhaiterait pouvoir obtenir son avis sur ces deux points. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 24/11/2016 p. 5089

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16061468S.html

Question orale n° 1468S de M. Georges Labazée (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

Georges Labazée interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'interprétation qu'il faut avoir de la notion de redevance dans la cohabitation intergénérationnelle.

Le logement intergénérationnel et solidaire constitue l'un des nouveaux modes d'habitat adapté à la fois aux personnes âgées et à des populations plus jeunes ayant un accès malaisé au logement. Cette cohabitation est régie par une convention d'hébergement stipulant l'absence de loyer entre l'hébergé et l'hébergeur, les modes de vie qui vont s'y pratiquer, les droits et les devoirs de chacun des membres du duo ainsi formé. S'y ajoutent des « frais d'usage », versés directement par la personne accueillie, et qui relèvent des dépenses collectives de type eau, gaz ou électricité. Ce dispositif qui a fait ses preuves depuis ses débuts se heurte toutefois à une difficulté fiscale. On peut considérer en effet que toute personne, locataire ou propriétaire, hébergeant à titre gracieux une autre personne et percevant à ce titre des indemnités liées aux frais communs du foyer, peut se retrouver soumise à une imposition classique, de surcroît lorsque la personne hébergée perçoit une rémunération. Ce statut, ou plutôt cette absence de statut pénalise un dispositif qui pourrait s'étendre si ces contraintes liées à l'impôt ne faisaient pas planer un risque pour l'hébergeant. Le vieillissement de la population et les difficultés d'accès au logement de populations fragiles ont trouvé une partie de réponse avec ce nouveau mode de vie

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement propose un premier pas dans la définition de ce nouveau mode d'habitat en son article 17. Dans cet article, une disposition précise qu'un « rapport examine l'opportunité d'adapter le régime juridique de la convention d'occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationnelle, qu'elle soit soumise ou non au paiement d'une redevance. » 

Selon la définition du terme de redevance, il s'agit : d'une charge qui doit être acquittée à terme fixe ; d'une somme due en contrepartie de l'utilisation d'un service, ou d'un ouvrage, public. Cette somme trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par ce service public ou dans l'utilisation de l'ouvrage public. Seuls les usagers payent la redevance. La somme récoltée sert uniquement au service, elle correspond au coût du service lui-même, donc elle est proportionnelle au service, contrairement à la logique des taxes.

La notion de redevance a donc une forte consonance publique dans son utilisation, son montant peut varier du plus modique au plus élevé, et elle diffère de la notion de taxe. 

L'Adoma, association d'insertion par le logement des migrants, utilise quant à elle le terme de « redevance » en le qualifiant de prix de la mise à disposition d'un logement tout équipé qui comprend le loyer et les charges (consommation d'eau et d'électricité) mais aussi certaines prestations et le mobilier mis à la disposition de l'hébergé. 

À la lumière de ces définitions, il lui demande un éclaircissement sur la notion de redevance utilisée dans l'article 17 de la loi.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 12/10/2016 – p. 14727

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