Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 décembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310900.html

Question écrite n° 10900 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait fixé l'objectif de rendre accessibles, dans les dix ans, les bâtiments recevant du public ainsi que les transports.

 
Il lui indique, par ailleurs, que récemment le Gouvernement a annoncé à l'issue d'une concertation la mise en œuvre d'agendas d'accessibilité programmée.

 
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les délais de mise en conformité auxquels seront soumis les petits établissements, tels que les commerces de proximité, les cabinets médicaux, pharmacies, mairies de petites communes, d'une part, ainsi que les patrimoines plus importants, tels que grands stades, chaînes d'hôtels ou de commerces, crèches, restaurants, d'autre part. Il l'interroge, également, sur les délais auxquels seront soumis les transports urbains et ferroviaires. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 - page 2855

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Nous proposons ici chaque semaine dorénavant (après chaque mois depuis le 21 octobre 2011), une liste d’avis publiés ces jours récents, récapitulés avec ceux des trois semaines précédentes. Nous les avons trouvés sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

Liste des rappels du 30 01 au 06 02 2015

04/02/2015 Avis de rappel d’une peluche chien de marque ORMA SHOP
Présence de phtalates dans le plastique gris du casque.

30/01/2015 Avis de rappel d’un jouet de bain BARBAPAPA de marque PLastoy
Certains éléments du jouet (trompe de l'éléphant, oreilles du lapin, nez du crocodile et tête de la girafe) en raison de leur forme et de leur taille présentent, pour les jeunes enfants, un risque d'étouffement par régurgitation.

Liste des rappels du 17 au 29 01 2015

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113782.html

Question écrite n° 13782 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenant salarial n° 17/2014 relatif à la revalorisation de la valeur du point pour la branche de l'aide à domicile. Signé le 18 avril 2014 par les organisations syndicales et les employeurs, cet accord collectif de travail n'a toujours pas reçu d'agrément.

Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 p. 207

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 décembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707326.html

Question écrite n° 07326 de M. Hervé Poher (sénateur du Pas-de-Calais)

M. Hervé Poher interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de soutien aux énergies renouvelables qu'il entend mener. En effet, l'agence internationale de l'énergie vient d'indiquer, dans son rapport sur les perspectives à moyen terme des énergies renouvelables, que ces dernières vont devenir la deuxième source d'électricité dans le monde en 2016, avant le gaz et derrière le charbon. La croissance du secteur devrait atteindre un total de 40 % au cours des cinq ans à venir.

 
Aussi, il lui demande, alors que le Gouvernement a annoncé son intention de baisser les crédits du budget de l'écologie pour 2014, dans un souci de réduction des dépenses de l'État, quelles mesures il entend prendre pour soutenir et encourager la filière très prometteuse des énergies renouvelables en France.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 11/12/2014 p. 2758

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CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GERONTOLOGIE ET DU HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : FEVRIER 2015

Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'AnimationPour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

A partir du lundi 02 de 14h à 16h à PAU

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 22 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612071.html

Question écrite n° 12071 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'impossibilité pour les personnes déficientes visuelles accompagnées de leurs chiens-guides d'être accueillies dans tous les lieux publics. Une enquête récente menée conjointement par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et par les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées met en évidence que de nombreux lieux publics ne sont pas adaptés à la sécurité du chien, quand certains autres ne sont pas aisément accessibles à leurs maîtres.

Par ailleurs certains établissements accueillant du public refusent encore de recevoir les chiens-guides excluant, délibérément, leurs maîtres de l'espace public. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui rendait obligatoire l'accueil des chiens-guides dans l'espace public ne semble pas suffisamment contraignante puisque l'enquête évoque le fait que dans 25 % des cas, les maîtres et leurs chiens voient leur accès aux établissements accueillant du public refusé.

C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 22/01/2015 p. 163

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