Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109209.html

Question écrite n° 09209 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que seulement moins de 20 % des téléphones mobiles auraient été recyclés en 2010.

 
Or il semblerait que des millions de mobiles ne fonctionnant plus soient néanmoins conservés chez les Français.

 
Il lui demande, dès lors que 80 % des composants pourraient être recyclés, quelles initiatives sont susceptibles d'être prises afin d'inciter les Français à faire recycler ces portables, plutôt que de les conserver ou de s'en débarrasser sans précaution par rapport à l'environnement. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 p. 1316

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 juin sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700989.html

Question écrite n° 00989 de M. Marcel Rainaud (sénateur de l’Aude)

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet des compteurs «communicants», baptisés «Linky».

 
Ces compteurs intelligents devront être installés auprès de 35 millions d'habitations françaises, de 2013 à 2018, pour contribuer à la réduction de la consommation d'énergie. 
M. le Médiateur confirme que les bénéfices pour les opérateurs ne feront aucun doute, mais ceux des consommateurs restent théoriques. Il préconise une meilleure information, la fourniture gratuite des données de consommation d'énergie pour que chacun ait une véritable lisibilité sur les choix qu'il doit faire sur les offres.

 
Aussi, il souhaite rappeler toutes les tensions qu'il y a eu sur ce projet et les alertes formulées par l'UFC-Que Choisir sur les manquements de ce compteur intelligent :

- sur la gratuité de son installation qui est relative puisqu'elle sera reportée sur le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) qui est le prélèvement sur les factures d'électricité permettant de financer l'exploitation et l'investissement dans les réseaux électriques. (L'estimation officielle d'ERDF évalue le coût de la généralisation du compteur à 4,5 milliards soit environ 128 euros par compteur) ;

- sur la charte de l'Union des fournisseurs d'énergie qui prévoit que « les fournisseurs seront en mesure de facturer au plus près de la consommation de leurs clients », celle-ci n'a aucune valeur contraignante ; ; 
- l'arrêté de généralisation ne prévoit pas l'obligation pour le gestionnaire de fournir un afficheur déporté (un compteur à poser dans n'importe quelle pièce afin de suivre en temps réel la consommation) si le compteur se situe en dehors du logement (cela concerne 50 % des compteurs en France).

De plus, selon l'arrêté du 4 janvier 2012, les informations disponibles sur le compteur sont, a minima, l'énergie consommée depuis l'installation du compteur, la puissance instantanée (image donnée au consommateur lors de la consultation du compteur), la puissance maximale soutirée (pic de consommation de la journée), des indications sur la période tarifaire en cours, les index relatifs au calendrier tarifaire.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités exactes de financement qui vont être retenues et s'il est envisageable que les données affichées directement sur le compteur permettent de connaître les consommations journalières en kilowattheure et en euros, comme le préconise la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un avis du 7 juillet 2011. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 p. 1451

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Nous proposons sur 2 jours des informations sur la loi Consommation du 17 03 2014, publiées le 18 mars 2014 sur le site Service Public (cliquer ci-dessous pour accéder au site Service Public) et le 21 février 2014 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.service-public.fr/actualites/002730.htm

http://www.economie.gouv.fr/dix-benefices-loi-consommation.html

…/…

3 : Diminuer le coût de son assurance emprunteur

Aujourd’hui, la commercialisation de l’assurance emprunteur est très largement assurée par les banques. Lors de l’octroi d’un crédit immobilier, la banque propose à son client de souscrire son contrat d’assurance auprès d’elle, en même temps qu’il souscrit son prêt. Faute de temps et de peur d’entrer dans une négociation qui pourrait avoir un impact sur le taux du crédit préalablement négocié, les consommateurs acceptent généralement l’offre d’assurance proposée par leur banque. Dans les conditions actuelles de taux, l’assurance emprunteur représente près d’1/3 du coût total du crédit.

Pour changer la donne, la loi Consommation renforce la possibilité pour le consommateur, une fois dégagé du stress lié à l’acquisition d’un logement, de pratiquer un réel tour de marché des assureurs pour, le cas échéant, changer d’assurance et optimiser son budget.

Bénéfice pour le consommateur

Pour un emprunt de 300 000 euros sur 20 ans : le gain de pouvoir d’achat s’élève à 9 000 euros. Au total, avec cette mesure, 200 millions d'euros de pouvoir d'achat seront rendus aux consommateurs.

4 : Payer ses lunettes moins cher

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411270.html

Question écrite n° 11270 de M. François Grosdidier (Moselle - UMP)

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur « les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » (Sénat n° 293, 2013-2014), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014.

 
Le rapport indique qu'il faut « de manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ».

 
En ce sens, il semblerait donc logique et efficace de mettre en place des prêts à taux zéro destinés aux foyers modestes, afin de leur permettre d'acquérir un véhicule écologique. 

Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 p. 1136

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Note d’information publiée le 17 juin 2014 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/30000/actus2014/023-soleil-baignade-recommandations.asp

Soleil et baignade : quelques recommandations de l’Inpes pour passer l’été en toute sécurité

Afin de passer un été en toute sérénité, l’Inpes rappelle les conseils utiles via une brochure « Se baigner, sans danger » et une campagne de sensibilisation sur les risques solaires.

Se baigner sans danger

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130907994.html

Question écrite n° 07994 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur de l’Orne)

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les obstacles rencontrés par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) qui interviennent ponctuellement pour effectuer des déménagements pour le compte de personnes démunies contraintes à la mobilité. Ces interventions se font, le plus souvent, à la demande des services sociaux qui en assurent la prise en charge. Toutefois, il apparaît que les SIAE ne sont pas habilitées à effectuer ce type de prestations pour le compte de tiers, sauf à détenir une licence de transport et à être inscrites au registre du commerce et des sociétés. À défaut, elles s'exposent au risque d'être verbalisées.

Or, les SIAE n'ont pas vocation à devenir des entreprises de transport, d'autant moins que ces prestations ne représentent qu'une part très marginale de leur activité. C'est pourquoi elles demandent à bénéficier d'une dérogation leur permettant de continuer d'effectuer ponctuellement des déménagements, dès lors qu'elles interviennent à la demande des services sociaux. Il souhaiterait savoir s'il envisage de modifier les textes en vigueur pour rendre une telle dérogation possible.

À défaut, il lui demande de lui indiquer les solutions envisagées pour permettre aux personnes nécessiteuses exposées à la nécessité de déménager de pouvoir le faire dans des conditions financièrement supportables.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 p.1276

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