Question de député et réponse ministérielle publiées le 21 septembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-60738QE.htm

Question écrite  n° 60738 de M. Christophe Guilloteau (député UMP du Rhône)

M. Christophe Guilloteau interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif d'aide et d'accession à la propriété et lui demande de préciser les conditions d'obtention et le montant du prêt à taux zéro.

Réponse du Ministère du Logement et urbanisme publiée le 21 septembre 2010

Le « prêt à 0 % accession » est un prêt complémentaire, sans intérêt, destiné aux ménages primo-accédants (qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédentes), sous plafonds de ressources. Les plafonds de ressources sont fonction de la composition du ménage (ensemble des personnes qui occupent le logement) et de la localisation du bien (zones A, B et C).

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Administration : modernisation / déshumanisation ?

Article paru le 24 septembre 2010 sur le site du Médiateur de la République (cliquer ici pour accéder au site du Médiateur de la République)

http://www.mediateur-republique.fr/Accueil.html

Administration : quand modernisation rime avec déshumanisation

Pas un jour, ou presque, sans que le Médiateur de la République ne reçoive de réclamation concernant l’utilisation de sites internet ou de serveurs vocaux mis en place par des administrations.

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Évolution mensuelle : +0,2 % ; variation sur un an : +1,4 %

En août 2010, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en hausse de 0,2 %, après une baisse de 0,3 % au mois de juillet. Sur un an, il augmente de 1,4 %. Hors tabac, l’indice est également en hausse de 0,2 % en août (+1,3 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières (CVS), l’IPC est stable (+1,4 % sur un an). Cette hausse de l’IPC du mois d’août provient essentiellement de l’accroissement des prix des produits manufacturés lié à la fin des soldes d’été et à l’augmentation là aussi saisonnière des prix des services. Ces augmentations sont atténuées par le recul saisonnier des prix des produits frais. Les prix de l’énergie sont stables, la hausse des prix de l’électricité étant compensée par la baisse des prix des produits pétroliers.

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Code de la route : panneaux de limitation de vitesse

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 septembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513522.html

Question écrite n° 13522 de M. Jean-Louis Masson (sénateur NI de Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que très souvent les services techniques installent des panneaux de limitation de vitesse sans qu'il y ait ensuite de panneaux indiquant la fin de la limitation. Il en résulte une incertitude très gênante pour les usagers.

Si un panneau de limitation de vitesse sur une route est implanté avant un carrefour, il lui demande si la limitation de vitesse continue après ou si, en l'absence de toute indication, on peut considérer qu'au-delà d'une intersection les réglementations existantes avant celle-ci deviennent d'office caduques même en l'absence de panneau spécifique.

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 – p. 2346

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