Fiche ANHR n° 12 (novembre 2007)
CONSERVATION DES DOCUMENTSvie pratique - Page 447
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fiche ANHR : documents (durée de conservation) (nov. 2007)
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brèves 10 décembre 2007
brèves 10 décembre 2007
La France met le frein sur la réduction de sa dette
L'Etat annonce avoir cédé 2,5% d'EDF pour 3,7 milliards d'euros
Réseau Ferré de France dénonce le mauvais état du réseau ferroviaire
Lutte contre le piratage sur Internet : accord signé le 23/11/2007Lien permanent Catégories : finances, société, cadre de vie, vie pratique -
lutte contre téléchargement illégal (07.12.2007)
Téléchargement illégal : la Sacem autorisée à identifier les ordinateurs des pirates
Lu dans Le Monde du 7 décembre 2007
La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), chargée de la collecte des droits d'auteur, a annoncé vendredi 7 décembre avoir reçu l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'identifier les "pirates" sur Internet, une information révélée dès mercredi par le site Internet 01Net.
La Sacem pourra désormais constater, sur Internet, les infractions aux droits d'auteur. Mais surtout, elle est en droit de relever les adresses IP des internautes qui s'adonneraient à la transmission illégale de fichiers protégés. Le but ? Monter des dossiers contre les "pirates", puis les transmettre à un juge. A lui, en dernier recours, de décider s'il y a matière à poursuivre les fraudeurs en justice. Quoi qu'il en soit, c'est encore le juge, et non la Sacem ou un autre ayant droit, qui pourra demander à un fournisseur d'accès à Internet l'identité de l'internaute cachée derrière l'adresse IP. CRÉATION D'UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE Dans le cadre de la mission Olivennes sur la lutte contre le téléchargement illicite, fin novembre, les ayants droit de la musique et du cinéma, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), les télévisions et les pouvoirs publics avaient signé à l'Elysée un accord sur l'offre culturelle sur Internet et la lutte contre le piratage. Au moment de la signature du texte, la Sacem s'était félicitée "de cette perspective ainsi offerte d'un retour à un cercle plus vertueux". Le texte de l'accord prévoit la création d'une autorité administrative chargée de superviser la lutte contre le téléchargement pirate. Elle aura la possibilité d'envoyer des messages d'avertissement aux internautes fautifs. En cas de récidive, les fraudeurs encourront une suspension, voire une résiliation de leur abonnement Internet. -
fiscalité des services à domicile (07.12.2007)
Fiscalité applicable à l'emploi d'un salarié à domicile Question écrite n° 01736 de M. Jean Louis Masson, sénateur (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 06/09/2007 - page 1558 M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu’à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n’avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 14 mai 2007 et à laquelle celui-ci n’avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu’actuellement, les personnes salariées ainsi que les personnes inscrites au chômage bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Par contre, les personnes handicapées ou les personnes âgées ne bénéficient elles, que d’une réduction d’impôt. Il souhaiterait qu’il lui indique s’il ne pense pas qu’une telle situation est particulièrement injuste compte tenu précisément de ce que les personnes âgées et les personnes handicapées ont le plus besoin d’une aide à domicile. Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 06/12/2007 - page 2229Lien permanent Catégories : autonomie / dépendance, finances, société, cadre de vie, vie pratique -
mutuelle nationale des hospitaliers (novembre 2007)
Fiche ANHR
La Mutuelle Nationale des hospitaliers soucieuse de garantir à chacun le meilleur service, propose à ses adhérents retraités hospitaliers des avantages en plus des aides de la CNRACL :MNH Mutuelle Nationale des Hospitaliers L'action Sociale
Pour résoudre les problèmes financiers en cas de coup dur d'ordre social (accident, maladie, décès) ou pallier des dépenses de santé importantes. wAides exceptionnelles non remboursables wAides exceptionnelles remboursables sans intérêts wAides aux adhérents retraitésLien permanent Catégories : finances, retraite et retraités, vie pratique -
vignette verte 2008 (5 décembre 2007)
Une vignette verte contre les voitures polluantes
(extrait d’un article lu sur le site de La Tribune, le 5/12/07)
Comme le révèle La Tribune, le gouvernement va déposer aujourd'hui un amendement au projet de loi de finances rectificatives, afin de créer une éco-pastille automobile. Cette mesure issue du Grenelle de l'environnement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, est destinée à inciter les automobilistes à s’équiper de voitures moins polluantes
Selon nos informations, l'éco-pastille devrait, d'un point de vue global, s'autofinancer, les malus des uns finançant les bonus des autres. Les paliers seront progressivement durcis, de 5 grammes de CO2/km tous les deux ans, afin d'encourager les constructeurs à poursuivre leurs efforts dans la mise au point de véhicules propres.
Notre tableau de synthèse :Gaz carbonique (CO2) émis/ km bonus malus > 250 g 2600 euros 201 à 250 g 1600 euros 166 à 200 g 750 euros 161 à 165 g 200 euros 130 à 160 g néant néant 121 à <130 g 200 euros 101 à 120 g 700 euros <100 g 1000 euros Achat de voiture émettant < 60g /km 5000 euros Achat avec mise à la casse de v >15 ans 300 euros Lien permanent Catégories : finances, société, cadre de vie, vie pratique