Question et réponse lues le 21 novembre 2008 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080705157
Question écrite n° 05157 de M. Claude Biwer (sénateur UC-UDF de la Meuse)
M. Claude Biwer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations exprimées par de nombreux automobilistes à l'égard du système de retraits de points instauré par les législation et réglementation françaises relatives aux infractions routières.
Outre le fait que l'automaticité des contrôles entraîne l'absence de tout débat contradictoire, que l'implantation des radars automatiques, voire des radars mobiles, semble souvent plus répondre à une logique de rentabilité que de prévention, que les marges d'erreur appliquées sont trop faibles, nos compatriotes ont le sentiment que ce système est profondément injuste et le manifestent non par des rassemblements de protestation mais, lorsqu'ils en ont la possibilité, dans les urnes.
Il se demande et lui demande s'il ne serait pas souhaitable de mettre en oeuvre une réforme de notre système du permis à points en faisant en sorte que, comme pour les primes d'assurance, un bonus d'un maximum, par exemple, de 6 points soit accordé aux automobilistes n'ayant pas commis d'infraction de façon ininterrompue pendant une longue période à définir. De cette manière, les très bons conducteurs qui se voient retirer un point pour un excès de vitesse ne dépassant pas les 10 km/h se sentiraient moins pénalisés. Par ailleurs, ne conviendrait-il pas, au-delà de 110 km/h, d'appliquer une marge d'erreur de 10 km/h, ce qui éviterait là encore bien des contestations ? Il le prie de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions.