Nous vous proposons aujourd’hui cette note misse à jour le 5 avril 2022 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/cedef/eco-pret-a-taux-zero.html
Qu'est-ce que l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ?
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation des travaux d'amélioration énergétique de votre logement.
Eco-PTZ : actualités
- Reste-à-charge des travaux déjà financés par MaPrimeRénov' : le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 précise la nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro (travaux éligibles, montant...), créée par l'art. 86 de la loi de finances pour 2022, et permettant de financer ce reste à charge. Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2022.
- Le site Service public présente les nouveautés de l'éco-PTZ : augmentation du montant maximum d'emprunt, de la durée maximale de remboursement, prolongation du dispositif jusqu'à fin 2023. 15 février 2022.
- Rénovation énergétique : toutes les aides dont vous pouvez bénéficier. service-public.fr. 15 février 2022.
- Le décret n° 2022-138 du 5 février 2022 modifie le code de la construction et de l'habitation et relève le plafond de l'éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 à 50 000 euros, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022.
- Un arrêté du 3 février 2022 modifie les formulaires type emprunteur et entreprise pour tenir compte de l'augmentation du plafond de l'éco-PTZ "performance énergétique globale minimale" de 30 000 euros à 50 000 euros ainsi que de l'augmentation de la durée maximale de remboursement de ce prêt de 180 mois à 240 mois.
L'article 86 de la loi de finances pour 2022 a prorogé le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'au 31 décembre 2023. Il a aussi modifié l'article 244 quater U du code général des impôts qui encadre le prêt.