Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315331.html

Question écrite n° 15331 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les préoccupations des petits bailleurs privés quant au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et, plus particulièrement, sur l'obligation de travaux dans le parc locatif privé pour les logements locatifs dont la consommation est supérieure à 330 kWh/m2/an (classes F et G de l'étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique) et qui devront atteindre, avant 2020, une performance de 150 kWh/m2/an (classe C ).

Même avec des dispositifs de soutien, tel que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt pour la transition énergétique, les petits propriétaires privés estiment qu'il sera difficile d'atteindre ces objectifs et que l'on risque de s'orienter vers une sortie du parc locatif de nombreux logements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de réponses idoines.

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 p. 62

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717152.html

Question écrite n° 17152 de M. Philippe Bonnecarrère (sénateur du Tarn)

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'investissement pour travaux d'économie d'énergie (certificats d'économies d'énergie - CEE). Il s'avère qu'à ce jour, les dossiers déposés au cours du dernier trimestre de 2012 n'ont toujours pas été instruits par le pôle national des CEE. Il avait été stipulé dans les textes que les dossiers seraient traités dans les trois mois suivant leur dépôt. Qu'en est-il ?

Aussi il lui demande quels moyens elle envisage de mettre en œuvre pour rattraper un tel retard et faire en sorte que les dossiers soient traités dans un délai acceptable.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 27/08/2015 p. 2024

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130807824.html

Question écrite n° 07824 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les communes qui souhaitent mutualiser leurs services avec leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en application de l'article 68 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.

 
En effet, si ledit article permet aux EPCI de conventionner avec leurs communes membres pour arrêter les conditions de fonctionnement des services communs qu'ils ont créés ensemble, il n'étend pas cette possibilité au centre communal d'action sociale (CCAS) de ces villes. 

Considérant pourtant qu'une telle disposition participe à la recherche d'une plus grande efficience et d'une rationalisation des moyens, il serait souhaitable d'envisager son élargissement aux organismes en charge de la conduite de politiques publiques et, notamment, des politiques sociales (tels, par exemple, les CCAS ou les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), l'action sociale constituant souvent une compétence partagée entre les communes membres d'un EPCI.

 
Sans réponse à une saisine ministérielle d'avril dernier sur ce même sujet, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend travailler sur un élargissement de la possibilité de mutualisation des services au sein des collectivités territoriales. 

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1192

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511755.html

Question écrite n° 11755 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'étude réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) « les Français et les pratiques collaboratrices : qui fait quoi et pourquoi ? ».

 
Il lui indique que l'enjeu est de passer d'une économie de possession à une économie d'utilisation, c'est-à-dire de privilégier le service plutôt que la possession du bien. 
En ce sens, il s'agirait de développer une consommation qui deviendrait ainsi collaborative et donc plus durable.

 
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les grands axes de cette étude de l'ADEME, ainsi que les moyens susceptibles d'être utilisés pour favoriser cette mutation des habitudes de consommation. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 p. 1822

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici sur le site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79168QE.htm

Question n° 79168 de M. André Vallini (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Isère)

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les aides accordées aux personnes morales pour la réalisation d'installations ou l'acquisition d'équipements plus écologiques. Des mesures d'incitation financière existent afin de soutenir les projets ou pratiques compatibles avec l'exigence de développement durable. Mais il semble qu'elles soient encore trop limitées, notamment envers les personnes morales.

Ainsi, le dispositif d'aides de l'ADEME leur paraît peu favorable : en Isère, un établissement public administratif du domaine de l'enfance, inauguré l'été dernier, n'a pas pu procéder à l'installation d'un système d'eau chaude solaire ou de chauffage par géothermie en raison de la non-compensation des surcoûts financiers que ces installations représentent.

De même, si le « bonus écologique » accordé pour l'acquisition de véhicules propres s'applique aussi bien aux personnes morales qu'aux personnes physiques, seules ces dernières semblent pouvoir bénéficier de l'aide prévue pour la location ou l'acquisition de véhicules fonctionnant au « gaz de pétrole liquéfié », à l'énergie électrique, au « gaz naturel véhicules » ou combinant l'énergie électrique à une motorisation à l'essence ou au gazole.

Il lui demande donc s'il prévoit de renforcer ou d'étendre certains dispositifs d'incitation écologique en faveur des personnes morales.

Réponse du Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer publiée au JO le 26/10/2010 p. 11662

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