Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214027.html

Question écrite n° 14027 de M. Jacques-Bernard Magner (sénateur du Puy-de-Dôme)

Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences d'une disposition du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 412. Assemblée nationale. 2014-2015). En effet, l'article 3 B du projet stipule qu'en 2030, les habitations privées devront faire l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre une consommation moyenne inférieure à 330kwh d'énergie primaire par mètre carré et par an.

Les habitations de classe énergétique « F » et « G » ne seront plus autorisées ou, tout du moins, ne pourront plus être vendues, ce qui réduira considérablement leur valeur. Un habitant du Puy-de-Dôme, qui habite un moulin du dix-huitième siècle, y a fait des travaux d'isolation de la toiture mais ne peut faire une isolation ni extérieure, compte tenu des particularités du bâtiment (pierre sèche, colombages), ni intérieure (murs ni droits ni lisses, poutres apparentes, pierres qui dépassent). Les travaux qui pourraient être envisagés auraient, de plus, un coût extrêmement élevé.

Il lui demande donc, dans l'hypothèse où l'article 3 B serait inclus dans la loi, si celle-ci pourrait définir aussi précisément les participations de l'État pour financer les travaux à engager afin de parvenir au résultat exigé. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 p. 1882

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511544.html

Question écrite n° 11544 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que, dans l'objectif d'accompagner les propriétaires et les bailleurs dans le démarrage des travaux de rénovation énergétique, des plateformes locales pour la rénovation ont été mises en place dans certaines villes et régions, à l'initiative de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

 
Il s'agit d'associer, au niveau local, les différents acteurs de la rénovation (professionnels du conseil et de l'information, professionnels du bâtiment et milieu bancaire), afin de proposer aux propriétaires et bailleurs un service d'accompagnement complet du projet à la réalisation des travaux. 

Il lui indique que l'ADEME envisagerait de financer cinquante plateformes en 2014 et cinquante autres en 2015.

 
Il souhaiterait savoir si, parmi ces projets, figure bien la mise en place de plusieurs plateformes en région Languedoc-Roussillon et, en particulier, dans le département de l'Aude.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 p. 204

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130907994.html

Question écrite n° 07994 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur de l’Orne)

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les obstacles rencontrés par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) qui interviennent ponctuellement pour effectuer des déménagements pour le compte de personnes démunies contraintes à la mobilité. Ces interventions se font, le plus souvent, à la demande des services sociaux qui en assurent la prise en charge. Toutefois, il apparaît que les SIAE ne sont pas habilitées à effectuer ce type de prestations pour le compte de tiers, sauf à détenir une licence de transport et à être inscrites au registre du commerce et des sociétés. À défaut, elles s'exposent au risque d'être verbalisées.

Or, les SIAE n'ont pas vocation à devenir des entreprises de transport, d'autant moins que ces prestations ne représentent qu'une part très marginale de leur activité. C'est pourquoi elles demandent à bénéficier d'une dérogation leur permettant de continuer d'effectuer ponctuellement des déménagements, dès lors qu'elles interviennent à la demande des services sociaux. Il souhaiterait savoir s'il envisage de modifier les textes en vigueur pour rendre une telle dérogation possible.

À défaut, il lui demande de lui indiquer les solutions envisagées pour permettre aux personnes nécessiteuses exposées à la nécessité de déménager de pouvoir le faire dans des conditions financièrement supportables.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 p.1276

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er août 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606766.html

Question écrite n° 06766 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur UMP de l’Orne)

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les prises de position qui se sont exprimées à la suite de la remise du rapport établi par le président du Haut conseil de la famille concernant les aides aux familles.

L'Union nationale des associations familiales (UNAF), en particulier, s'est prononcée contre la modulation des allocations familiales en fonction du niveau de ressources des familles proposée dans ce rapport. L'UNAF s'oppose, à juste titre, à cette mesure, considérant qu'elle pénaliserait uniquement les familles ayant des enfants à charge et qu'elle irait à l'encontre des principes mêmes de notre politique familiale, dont il faut rappeler qu'elle a fait la preuve de son efficacité et qu'elle n'a pas vocation à s'ajouter aux outils de redistribution existants.

L'UNAF est, en revanche, ouverte à certaines autres mesures d'économies envisagées dans le rapport « Fragonard », dès lors qu'elles seraient adoptées pour un temps limité dans l'attente du retour à l'équilibre de la branche famille.

L'ensemble des mesures qu'elle évoque se chiffrant à un montant proche du besoin de financement rappelé dans ce rapport, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renoncer à la modulation des allocations familiales au profit des solutions alternatives suggérées par l'UNAF.

Réponse du Ministère chargé de la famille publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 p. 2266

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Fiche publiée le 9 avril 2010 sur le site du ministère de la Santé (cliquer ici pour accéder au site du ministère de la Santé ou pour consulter le texte pdf original de la fiche)

http://www.sante.gouv.fr/les-fiches-informatives-sur-les-droits-des-usagers.html

http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/la_personne_de_confiance.pdf

Vous êtes majeur(e) : vous pouvez, si vous le souhaitez, désigner une « personne de confiance »  que vous choisissez librement dans votre entourage.

En quoi la personne de confiance peut-elle m’être utile ?

Votre personne de confiance peut vous être très utile : pour vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux : ainsi pourra-t-elle éventuellement vous aider à prendre des décisions ; dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions : le médecin ou éventuellement, en cas d’hospitalisation, l’équipe qui vous prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée.

L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions.

Vous pouvez en outre confier vos directives anticipées à votre personne de confiance.

Quelles sont les limites d’intervention de ma personne de confiance ?

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