lettre de la Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR)


Paris le 11 juin 2007
Monsieur le Premier Ministre,

Le décret 2007-845 du 14 mai 2007 dans son article 1 § 2 (dûment commenté sur le site du Ministère du Travail) précise expressément que l'aide fiscale pour l'utilisation de services à domicile par un particulier, aide qui prendra la forme en 2008 pour l'imposition des revenus de 'Z-007 d'un crédit d’impôt, est exclusivement réservée aux salariés, aux dirigeants d'entreprises qui emploient des salariés, et aux demandeurs d'emplois. Ce décret exclut donc du bénéfice de cette forme d'aide tous les retraités.

L'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts prévoit que le dispositif antérieur de la réduction d'impôt est maintenu pour d'autres catégories de contribuables, dont les retraités. Les retraités qui ne payent pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques, c'est-à-dire ceux qui ont les revenus les plus faibles, seraient exclus de toute aide fiscale pour les services à domicile.

Nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer cette lecture. Lors de l'entretien que vous aviez bien voulu accorder à notre Confédération, le 17 avril dernier, vous aviez noté cette discrimination qui pénalise les personnes âgées les moins favorisés et est en contradiction avec la politique de relèvement des faibles retraites annoncée par le Président de la République et vous-même,

Nous vous demandons donc, Monsieur le Premier Ministre, d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt à l'ensemble des retraités.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à ma haute considération.

Jean Louis MANDINAUD
Président