Question de député et réponse ministérielle publiées le 29 décembre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-34951QE.htm

Question n° 34951 de Mme Corinne Vignon (députée de Haute-Garonne)

Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'avenir du numéro d'urgence 3919. Créée en 1992, cette ligne d'écoute nationale est gérée depuis cette date par la Fédération nationale Solidarités Femmes (FNSF). La plateforme est actuellement ouverte en continu de 9h à 22h et les week-end et jours fériés de 9h à 18h et reçoit en grande majorité des appels pour violences conjugales (900 appels quotidiens depuis 2019). L'équipe formée et expérimentée s'appuie aussi sur une base de données pour orienter les femmes vers les dispositifs les plus adaptés. 73 associations Solidarité Femmes sont ainsi en capacité de relayer le 3919 dans la prise en charge des femmes. La mobilisation des associations Solidarité Femmes a permis de répondre correctement à l'explosion des appels durant la crise de la covid-19.

À l'issue du Grenelle des violences faites aux femmes, le Gouvernement a répondu positivement à la demande de la FNSF d'ouvrir ce service 24 heures sur 24 à condition de bénéficier de subventions supplémentaires via un contrat d'objectifs et de moyens. Pourtant, il semble que le Gouvernement n'ait pas opté pour cette solution mais qu'il souhaiterait que la gestion du 3919 24 heures sur 24 soit soumise à une procédure de marché public avec ouverture à la concurrence. Il convient d'être particulièrement vigilant à cette mise en concurrence qui inquiète les associations et comporterait, selon elles, un risque de privatisation d'une mission sociale et d'un dispositif d'intérêt général spécifique pour les femmes victimes de violences.

Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'accueillir favorablement la demande de la FNSF d'assurer la gestion du 3919 24h heures sur 24 par le biais d'un CPOM avec un renforcement de la subvention allouée.

Réponse du ministère de l’Égalité femmes-hommes, de la diversité et égalité des chances publiée au JO le 29/12/2020 p. 9719

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 28 octobre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13642.html

Aide juridictionnelle : qu'est-ce qui change ?

Publié le 28 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret paru au Journal officiel du 19 octobre 2019 modifie le barème de l'aide juridictionnelle et présente diverses mesures de simplification de la procédure.

Les dates d'entrée en vigueur diffèrent selon les dispositions du décret. Le nouveau barème de la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office sera notamment applicable au 1^er janvier 2020.

Certaines mesures le sont dès le 1^er novembre 2019 :

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15 mai 2019

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 12 février 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13216?xtor=EPR-100.html

Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits

Publié le 12 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 7 mars 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)  

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13255?xtor=EPR-100.html 

Pensions alimentaires impayées : l'Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider

Publié le 07 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suite à une séparation ou à un divorce, vous bénéficiez peut-être d'une pension alimentaire mais vous rencontrez des difficultés pour qu'elle soit payée. Avez-vous pensé à l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) pour vous aider à récupérer jusqu'à deux ans d'impayés ?

L'Aripa peut vous simplifier en effet les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires fixées pour des enfants de moins de 20 ans du moment que cette pension est impayée depuis au moins un mois. Par ce biais, vous n'avez aucun recours préalable à effectuer auprès d'un huissier de justice.

Pour en savoir plus, retrouvez sur le site internet de l'Aripa  :

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 14 février 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13222?xtor=EPR-100.html 

Sophia : un service d'accompagnement pour les diabétiques

Publié le 14 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Informations sur la maladie, conseils pratiques, soutien personnalisé par des infirmiers... L'Assurance maladie propose le service ″sophia diabète″ pour vous aider à mieux vivre avec la maladie.

Le diabète est une affection métabolique caractérisée par une hyperglycémie chronique (taux de glucose dans le sang trop élevé) liée à une insuffisance ou à une mauvaise utilisation de l'insuline, hormone secrétée par le pancréas, ou même aux deux. Il existe différents types de diabète.

Cette maladie concerne plus de 3,5 millions de personnes en France et le nombre de personnes atteintes est en constante augmentation. Elle se développe souvent silencieusement au début et peut être à l'origine de complications sérieuses. Cependant, il est possible d'agir pour en limiter les conséquences avec un traitement adapté et de bonnes habitudes.

Qu'est-ce que sophia diabète ?

C'est un service proposé par l'Assurance maladie depuis 2008 pour aider les personnes diabétiques à mieux connaître et gérer leur maladie et à adapter leurs habitudes afin de limiter les risques de complications et d'améliorer leur qualité de vie.

Il offre des informations et des conseils qui permettent de connaître le suivi de la maladie et ses traitements, de mieux comprendre les résultats d'examens et l'importance de les faire régulièrement, d'identifier les risques de complications, d'adapter les habitudes de vie au quotidien, d'apprendre à surveiller la glycémie, de pratiquer une activité physique adaptée... Il donne aussi la possibilité d'échanger par téléphone avec un infirmier-conseiller en santé, en soutien des consultations avec le médecin traitant.

C'est un service gratuit et sans engagement. Chaque adhérent est libre de le quitter à tout moment sur simple demande.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

• être pris en charge en affection de longue durée (ALD) ;
• avoir plus de 18 ans ;
• bénéficier d'au moins 3 prescriptions par an de médicaments pour traiter votre diabète ;
• avoir déclaré un médecin traitant.

Comment s'inscrire ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101946.html

Question écrite n° 01946 de M. Michel Dagbert (sénateur du Pas-de-Calais)

Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accès aux services ménagers pour les personnes handicapées. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-4 et R.231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1.

 
Ainsi, l'octroi des services ménagers peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. 

Or, les personnes handicapées avec un taux d'invalidité de 80 % perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (actuellement 810,89 euros par mois) ainsi que la majoration pour la vie autonome ( MVA), soit un total de 915,66 euros. Elles sont donc exclues du bénéfice des services ménagers.

 
Au 31 décembre 2015, 214 000 personnes handicapées au taux d'invalidité de 80 % percevaient une AAH au taux plein. Elles se trouvent privées d'une aide fondamentale nécessaire pour accomplir les actes du quotidien.

 
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question et si elle entend procéder à une modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles afin de garantir l'accès de ces personnes handicapées aux services ménagers. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 p. 3893

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