Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210480.html

Question écrite n° 10480 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas d'une personne qui perçoit une petite pension d'invalidité et qui aurait droit également à l'allocation adultes handicapés (AAH). Cette personne se heurte cependant à un refus au motif que l'on ne peut pas cumuler les deux.

Il lui demande si dans le cas d'une personne qui a un taux d'invalidité de près de 90 %, une telle restriction ne lui semble pas profondément injuste. Le cas échéant, il souhaiterait savoir si elle envisage d'assouplir la réglementation existante.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 p. 1123

Lire la suite

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et recouvrement sur succession

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 octobre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13020376S.html

Question orale sans débat n° 0376S de M. Michel Vergoz (sénateur socialiste de La Réunion)

Madame la ministre, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA, est un dispositif qui a été institué en 2004 en remplacement du fonds national de solidarité. Il permet aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans qui n'ont jamais cotisé à un quelconque régime de vieillesse ou à celles qui ont cotisé mais qui reçoivent une faible pension, de percevoir une allocation complémentaire sous condition de plafond. Les plafonds de ressources annuels pour en bénéficier sont fixés à 9 325 € pour une personne seule et à 14 479 € pour un couple.

L'ASPA est donc une allocation de solidarité, de secours, à destination de nos retraités les plus pauvres. En 2010, 576 000 retraités étaient bénéficiaires de cette allocation ou de l'allocation de solidarité vieillesse, à laquelle l'ASPA s'est substituée, dont 57 % de femmes. . De plus, 65 000 bénéficiaires sont originaires des départements d'outre-mer. Il faut rappeler que, avant 1995, les différents dispositifs du minimum vieillesse comptaient plus de un million d'allocataires.

De plus, au décès du bénéficiaire, les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables sur sa succession si son actif net dépasse le montant, fixé par décret, de 39 000 euros. Or, en 2013, cette somme est dérisoire étant donné, on le sait, que 75 % des retraités sont propriétaires de leur logement. En outre, en 2010, le patrimoine médian des personnes âgées de plus de soixante-dix ans s'élevait à 159 000 euros. Enfin, du fait de la croissance des prix du patrimoine, ce montant pourrait tripler à l'horizon 2040.

Ainsi, en visant très directement les retraités pauvres propriétaires de leur résidence principale, le faible niveau du seuil de récupération sur succession constitue un véritable problème. En effet, le choix qui se présente à ces personnes est dramatique : soit elles gagent le petit héritage, produit du travail ou des privations de toute une vie, et portent ainsi atteinte à l'émancipation sociale de leurs descendants, soit elles renoncent à bénéficier d'une véritable allocation de subsistance et aggravent leur précarité, avec toutes les conséquences qui en découlent.

Cette résignation et cette précarité forcée sont difficilement acceptables. Le seuil de 39 000 euros est totalement déconnecté des réalités !

Le 22 septembre 2012, le premier président de la Cour des comptes, auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat, répondant à ma question portant sur le motif principal du désintérêt pour cette allocation, reconnaissait que, au titre d'une insuffisante information des intéressés, « la récupération sur succession peut [...] avoir un effet dissuasif ; il faudrait d'ailleurs déplafonner le dispositif. Au législateur de faire la part de ce qui relève de la solidarité et de l'effort des familles. »

Les dispositifs du minimum vieillesse doivent tourner le dos à l'indécence. C'est une question majeure de dignité humaine, de justice sociale, en même temps qu'un enjeu économique important dont l'objectif transcende le seul coût pour nos finances publiques.

Je sais, madame la ministre, que le combat pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées fonde votre engagement au sein du Gouvernement. Aussi convient-il a minima de réévaluer, de manière significative, ce seuil de récupération et de le fixer à un montant proche du patrimoine médian.

Estimez-vous envisageable la parution d'un prochain décret relatif à la révision de ce seuil ? Ou, plus largement, alors que la réflexion sur les retraites est actuellement en cours et qu'un projet de loi sur l'adaptation au vieillissement de notre société est annoncé pour les prochains mois, envisagez-vous dans ce cadre une véritable réforme de l'ASPA, pour enfin permettre à cette prestation de devenir une allocation de solidarité et non une indécente avance sur succession ?

Réponse du Ministère chargé de la famille publiée dans le JO Sénat du 16/10/2013 p.9563

Lire la suite

Question de député et réponse ministérielle publiée le 23 juillet 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28318QE.htm

Question n° 28318 de M. Sébastien Huyghe (député UMP du Nord)

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cas de garde alternée faisant suite à une procédure de divorce.

En effet, il apparaît qu'aucun partage du montant de cette allocation n'est prévu, alors même que les dépenses liées à l'éducation de l'enfant handicapé sont, dans cette situation, également à la charge des deux parents. L'AEEH est donc intégralement versée à un seul des deux parents, sa juste répartition étant entièrement tributaire de la bonne volonté de ce dernier.

Au regard de cette situation anormale, il souhaite qu'elle puisse lui indiquer les démarches que le Gouvernement compte entreprendre afin d'établir une juste répartition du versement aux deux parents en situation de garde alternée de leur enfant handicapé.

Réponse du Ministère chargé des Handicapés publiée au JO le 23/07/2013 p. 7880

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ121002602.html

Question écrite n° 02602 de Mme Danielle Michel (sénateur socialiste des Landes)

Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question relative au rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). 

En 2010, l'AER s'adressait à près de 30 000 chômeurs qui, s'ils n'avaient pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite, justifiaient du nombre de trimestres de cotisation requis. 

Sa suppression définitive depuis le 1er janvier 2011 a plongé brutalement un grand nombre des bénéficiaires dans la précarité, ceux-là même à qui il avait été promis qu'en cas de départ anticipé, ils toucheraient, dans l'attente de l'ouverture complète de leurs droits, cette allocation de transition pouvant atteindre 960 euros. 

Si ce dispositif a été remplacé, en juillet 2011, par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), les conditions d'éligibilité sont devenues beaucoup plus restrictives, excluant de fait des milliers de personnes qui, en dépit d'une carrière complète, vivent désormais des minima sociaux ou de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), d'un montant bien inférieur à celui de l'allocation à laquelle ils pouvaient prétendre.

 
Si le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a pu améliorer, dans certains cas, la situation de seniors demandeurs d'emplois, il n'a pas réglé, semble-t-il, la situation parfois dramatique de certains anciens allocataires de l'AER. 

Dans le contexte de crise économique que nous connaissons, où le chômage des plus de 50 ans est, tout comme celui des plus jeunes, considérable, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant au possible rétablissement de l'AER ou d'une allocation équivalente. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 – p. 1931

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12090119S.html

Devenir des anciens bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite

Question orale sans débat n° 0119S de M. Martial Bourquin (sénateur socialiste du Doubs)

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.

Ce décret, visant à corriger les injustices nées de la réforme des retraites de 2010, constitue une reconnaissance importante pour les carrières longues et les métiers pénibles. L'élargissement de la possibilité d'un départ en retraite à l'âge de 60 pour les personnes ayant débuté leur vie professionnelle à 18 ans a été bien appréciée. Pour autant, ce décret ne règle pas une autre situation particulièrement injuste, elle aussi aggravée par la réforme des retraites de 2010, celle des anciens allocataires AER (allocation équivalent retraite).

Il rappelle que de nombreux salariés, ayant commencé à travailler très jeunes, dès 14 ans pour certains, se sont vus proposer par leur entreprise touchée par la crise en 2008 un départ anticipé en retraite, en ayant la certitude de toucher l'AER, d'un montant de 960 euros.

Or cette allocation a été brutalement supprimée par le gouvernement Fillon au 1er janvier 2009, condamnant ces salariés à toucher l'allocation spécifique de solidarité (ASS), d'un montant de 450 euros. Sous la pression, le gouvernement a finalement rétabli jusqu'en 2010 cette allocation.

Aujourd'hui ces anciens allocataires AER subissent une triple peine : une précarisation allongée de leur situation, une prolongation de la durée de cotisation compte tenu de la réforme des retraites, une impossibilité de trouver concrètement du travail compte tenu de la situation dramatique du chômage et notamment celui des seniors. Environ 25 000 personnes, ayant exercé toute leur vie des métiers dans des conditions pénibles, s'enfoncent chaque mois davantage dans la précarité et dans le désespoir.

Il lui demande de bien vouloir agir vite pour mettre un terme à cette injustice majeure. Il fait remarquer qu'une telle aide serait tout à fait transitoire pour le budget de l'État mais essentielle pour éviter à des familles des situations inextricables de surendettement.

Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 21/11/2012 - page 4896

Lire la suite

Question de député et réponse ministérielle publiées sur le site de l’Assemblée Nationale  le 28 septembre 2010 (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-83642QE.htm

Question n° 83642 de M. Michel Raison (député UMP de Haute-Saône)

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER), et plus particulièrement sur celles ayant trait à la prise en compte des ressources du conjoint du demandeur.

Le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010, qui définit les ressources du conjoint prises en compte pour l'attribution de l'AER, dispose que « par ressources personnelles de l'intéressé, on entend les ressources globales du couple à l'exclusion du revenus d'activité salariée du conjoint, des rémunérations de stage ou des allocations d'assurance chômage ou de solidarité».

Aussi il lui demande de lui préciser, dans le cas où le conjoint perçoit une pension de retraite, si cette dernière est prise en compte dans le calcul des ressources du couple pour l'attribution de l'AER.

Réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi publiée au Journal Officiel le 28 septembre 2010

Lire la suite