Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'AnimationPour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

A partir du lundi 01 de 14h à 16h à PAU

Atelier de détente :animé tous les lundis après-midi de 14h à 16h par une sophrologue, en faveur des personnes souffrant de la maladie de Parkinson et de leurs aidants, en partenariat avec le Comité Départemental France Parkinson Pyrénées-Atlantiques. Espace Lydie LABORDE, 14 rue Jean Baptiste Carreau à Pau.

Renseignements auprès du CLIC de Pau au 05 59 27 83 70 ou par mail clic@ccas-pau.fr

Lundi 01 de 14h30 à 16h à LESCAR 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612061.html

Question écrite n° 12061 de M. Jean Germain (sénateur de l’Indre-et-Loire)

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les pratiques tarifaires d'un certain nombre de maisons de retraite. Selon les constats établis dans son enquête sur l'année 2013 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 48 % des maisons de retraite contrôlées sont en infraction en matière d'information sur les prix et de facturation. Si ce chiffre traduit une amélioration par rapport à l'enquête portant sur l'année 2011 qui relevait alors un taux d'infractions de 59 %, la situation demeure préoccupante. La DGCCRF relève à l'encontre des familles : des pratiques très diverses en matière de frais de dossiers et de frais de réservation, des manquements en matière d'affichage des prix, des augmentations de prix parfois non conformes, des contrats quelquefois trop flous. En ne respectant pas les limitations de hausse de prix mises en place par l'État, les établissements incriminés trompent à la fois les personnes âgées, mais aussi les familles sur les prestations effectivement délivrées : clauses abusives fréquentes, comme les forfaits pour la remise en état des lieux, celles relatives au décès et à la libération de la chambre ou encore la rupture des contrats de séjour à l'initiative des seuls directeurs d'établissements. Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour mieux protéger les personnes âgées et leurs familles.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 p. 114

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Nous proposons sur 3 jours une Fiche publiée le 24 avril 2013 sur le site de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que des recommandations extraites d’une publication de la Recommandation n° 85-03 de la Commission des clauses abusives (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF) (ou au site de la Commission des clauses abusives)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Etablissement-pour-personnes-agees.html

http://www.clauses-abusives.fr/recom/85r03.htm

1/3 : Fiche pratique : Etablissements pour personnes âgées

2/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses recommandées

3/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses à éliminer

3/3 Recommandation n°85-03 de la Commission des clauses abusives concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées

(BOCC du 4/11/1985)

B. Que soient éliminées des contrats proposés par des établissements hébergeant des personnes âgées les clauses ayant pour effet ou pour objet :

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Nous proposons sur 3 jours une Fiche publiée le 24 avril 2013 sur le site de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que des recommandations extraites d’une publication de la Recommandation n° 85-03 de la Commission des clauses abusives (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF) (ou au site de la Commission des clauses abusives)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Etablissement-pour-personnes-agees.html

http://www.clauses-abusives.fr/recom/85r03.htm

1/3 : Fiche pratique : Etablissements pour personnes âgées

2/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses recommandées

3/3 : Contrats proposés par les Etablissements : clauses à éliminer

2/3 : Recommandation n°85-03 de la Commission des clauses abusives concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées

(BOCC du 4/11/1985)

http://www.clauses-abusives.fr/recom/85r03.htm

A La Commission recommande :

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