Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 16 octobre 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/276727-perte-dautonomie-des-aidants-en-difficulte#xtor=EPR-696.html

Depuis 2015, la fonction d’aidant est reconnue par la loi pour celles et ceux qui doivent faire face à la perte d’autonomie liée à l’âge, à une maladie ou à un handicap d’un membre de leur famille ou de leur conjoint. Une enquête s’attache à identifier les difficultés rencontrées par des aidants de plus en plus nombreux.

72% des personnes aidées vivent à domicile. Si 40% d’entre-elles bénéficient d’une aide professionnelle, les solidarités familiales restent la pierre angulaire de la prise en charge à domicile. Cette contribution de l'entourage familial, estimée entre 12 et 21 milliards d’euros, est essentielle au maintien à leur domicile des personnes en perte d'autonomie.

C'est ce qui ressort de l'enquête sur les proches aidants menée par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) en février 2020 auprès de plus de 3 000 aidants. Cette enquête avait été lancée à la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) qui souhaitait mieux connaître les relations aidants-aidés et leurs besoins.

Une charge lourde malgré des avancées

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Nous vous proposons aujourd’hui cette information pratique publiée dans la lettre du 6 février 2020 de l’URSSAF (cliquer ici pour accéder au site de l’URSSAF)

https://www.urssaf.fr/portail/home.html

Lettre du 6 Février 2020

(Pour obtenir un envoi régulier de cette lettre, s’abonner à partir du site URSSAF)

Le portail national des Urssaf vous informe

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012412.html

Question écrite n° 12412 de M. Cyril Pellevat (sénateur de Haute-Savoie)

Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une mesure fiscale qui concernent les personnes de plus de 70 ans.

En effet, il serait question dans le projet de loi de finances pour 2020 de revenir sur l'exonération totale de cotisations sociales, qui existe depuis 1987, pour les personnes de plus de 70 ans qui emploient quelqu'un à domicile.

Le souhait est que seules les personnes « dépendantes » continuent à bénéficier de cette exonération.

Pour faire des économies et boucler un budget, il est proposer de toucher à un crédit d'impôt sur l'emploi à domicile. On sait que l'absence de cette mesure favorise à chaque fois le travail non déclaré. Il pourrait y avoir des conséquences sur le marché du travail dans ce secteur avec des pertes d'emploi dans les métiers d'aide à domicile.

De plus, la solidarité est au cœur de notre modèle social. Il est étonnant de s'en prendre aux personnes âgées qui ont besoin de maintenir un lien social pour justement être prises en charge le plus rapidement possible en cas de perte d'autonomie.

Les employés qui travaillent au domicile des personnes âgées sont bien souvent les premiers à constater et signaler le basculement vers différentes formes de dépendance.

Il lui demande de réexaminer avec attention cette mesure afin de ne pas sacrifier sur l'autel des finances publiques, les liens de solidarité nécessaires au maintien à domicile et les emplois créés auprès des personnes âgées.

Réponse du Ministère du travail publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 p. 6061

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19101002G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1002G de M. Martin Lévrier (sénateur des Yvelines )

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Madame la secrétaire d'État, en France, de 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d'autonomie, soit un Français sur six. Rapporté à cette assemblée, ce pourcentage signifierait qu'une soixantaine d'entre nous seraient des proches aidants. Ce nombre ira croissant, puisque l'on comptera trois fois plus de personnes de plus de 80 ans en 2050.

Qu'est-ce qu'être un aidant ? C'est Claude qui accompagne sa mère dans son quotidien, de la préparation des repas aux tâches administratives, aux sorties, à la toilette. C'est ce père qui a demandé à son employeur de passer à temps partiel pour s'occuper de son fils, Enzo, handicapé à 85 %. L'amour et le dévouement qu'ils portent à leurs proches sont inconditionnels ; il n'en demeure pas moins qu'ils sacrifient souvent une carrière, une retraite, voire une vie sociale.

Madame la secrétaire d'État, vous êtes une mère concernée par le handicap et une militante associative de longue date. Votre investissement sur ce sujet n'est plus à démontrer. Aux côtés de M. le Premier ministre et avec le concours des représentants des proches aidants, vous avez eu à cœur d'élaborer une stratégie de mobilisation et de soutien en leur faveur.

Cette stratégie, qui incarne l'ambition d'une société plus attentive et solidaire, se traduit dans le principe par un financement sur trois ans, à hauteur de 400 millions d'euros, par un déploiement des mesures à partir de 2020 et par un comité de suivi deux fois par an.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous détailler les mesures qui permettront, d'une part, d'améliorer la qualité de vie des aidants, et, d'autre part, de reconnaître leur rôle pour une société plus solidaire et adaptée à la perspective d'une forte hausse de la perte d'autonomie ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 p. 14771

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 5 septembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007162.html

Question écrite n° 07162 de M. Michel Amiel (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Michel Amiel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les mesures réglementaires d'application de la loi sur le don de jours de repos pour les proches aidants.

Une première loi (n° 2014-459 du 9 mai 2014) prévoyait la possibilité de dons de jours de repos au bénéfice des parents d'un enfant gravement malade. Un nouveau dispositif, prévu par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, calqué sur ce modèle permet à des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap de bénéficier d'un dispositif de don de jours de repos non pris par d'autres salariés de leur entreprise.

Toutefois, si les décrets d'application de la loi de 2014 visaient la situation des salariés du privé et celle des agents de la fonction publique, ceux qui permettraient la mise en œuvre de la loi de 2018 pour les agents de la fonction publique (comme prévu dans l'article 3 de la loi) ne sont toujours pas publiés rendant le dispositif inaccessible pour les fonctionnaires.

Aussi, si la réflexion sur les aidants avance et qu'un dispositif de congé de proche aidant, non rémunéré, existe déjà, il lui demande dans quels délais les décrets permettant aux agents du service public de faire ou recevoir des dons de jours pour proches aidants seront publiés.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 p. 4557

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 5 septembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007162.html

Question écrite n° 07162 de M. Michel Amiel (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Michel Amiel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les mesures réglementaires d'application de la loi sur le don de jours de repos pour les proches aidants.

Une première loi (n° 2014-459 du 9 mai 2014) prévoyait la possibilité de dons de jours de repos au bénéfice des parents d'un enfant gravement malade. Un nouveau dispositif, prévu par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, calqué sur ce modèle permet à des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap de bénéficier d'un dispositif de don de jours de repos non pris par d'autres salariés de leur entreprise.

Toutefois, si les décrets d'application de la loi de 2014 visaient la situation des salariés du privé et celle des agents de la fonction publique, ceux qui permettraient la mise en œuvre de la loi de 2018 pour les agents de la fonction publique (comme prévu dans l'article 3 de la loi) ne sont toujours pas publiés rendant le dispositif inaccessible pour les fonctionnaires.

Aussi, si la réflexion sur les aidants avance et qu'un dispositif de congé de proche aidant, non rémunéré, existe déjà, il lui demande dans quels délais les décrets permettant aux agents du service public de faire ou recevoir des dons de jours pour proches aidants seront publiés.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 p. 4557

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