Dépendance des personnes âgées : politique

Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-68482QE.htm

Question n° 68482 de M. Michel Liebgott (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de la Moselle )

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions concrètes faites au Gouvernement concernant la perte d'autonomie.

À l'occasion de la journée de la dépendance, l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (Ocirp), qui regroupe trente-neuf institutions de prévoyance, a fait plusieurs propositions au Gouvernement pour prendre la mesure des défis qu'entraînent la perte d'autonomie. Il propose de renforcer la solidarité nationale par un financement entre actifs et retraités, et mettre en place un contrat dépendance obligatoire.

Il suggère de créer un observatoire et des assises nationales de la solidarité pour suivre l'évolution des pratiques en Europe. De telles assises seraient nécessaires afin d'échanger expériences et pratiques pour enrichir le débat sur la construction du système français. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse du Ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au Journal Officiel le 15 juin 2010, p. 6748

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Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 avril 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110737.html

Question n° 10737 de M. Guy Fischer (sénateur CRC-SPG du Rhône)

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les nouvelles conditions de fixation des tarifs des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) prévues par le 3° du III de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010, les tarifs d'hébergement fixés par les conseils généraux ne demeureraient opposables qu'aux bénéficiaires de l'aide sociale. Pour les autres résidents, le tarif à l'entrée en établissement devrait être fixé librement par le gestionnaire pour augmenter ensuite annuellement suivant un taux d'évolution arrêté par décret .
Le fait que ce décret d'application n'ait pas encore été pris semble témoigner de l'hésitation du Gouvernement face aux nombreuses réactions qui n'ont pas manqué de se faire jour. En effet, l'inquiétude des familles et des directeurs d'établissement est fort vive.

Cette réforme vise clairement à transposer au secteur médico-social la tarification à l'activité, faisant des tarifs journaliers d'hébergement la variable d'ajustement des tarifs avec, au bout du compte, une augmentation importante des prix de journée. Ce dessein du Gouvernement est corroboré par le fait que l'article 63 prévoit parallèlement de réformer les règles de calcul de la dotation soins, la remplaçant par un forfait global plafonné qui prendrait en compte le niveau de dépendance moyen des résidents et leurs besoins en soins médico-techniques et définirait un forfait global de dépendance en fonction du niveau de dépendance moyen des résidents.

L'application de ces mesures signerait la fin du financement en fonction des besoins, conduisant demain les établissements à sélectionner les personnes accueillies afin d'éviter certains publics jugés insuffisamment rentables. Le reste à charge des familles s'accroîtrait considérablement, alors que celles-ci rencontrent déjà les plus grandes difficultés pour y faire face.

 
Il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'elle entend proposer au Gouvernement afin de doter les EHPAD d'un mode de tarification les rendant véritablement accessibles à toutes les personnes dont l'état de dépendance rend nécessaire une entrée en établissement.

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Aide à domicile : difficultés

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat le 1^er avril 2010 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312378.html

Situation du secteur de l'aide à domicile

Question écrite n° 12378 de M. Bernard Frimat (sénateur socialiste du Nord)

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les graves difficultés financières rencontrées dans le secteur de l'aide à domicile.

En effet, les chiffres recensés sont très alarmants. Pour le département du Nord, trois structures ont fermé en 2009. Cette situation engendre, pour les personnes ou familles aidées, une limitation des plans d'aide et une diminution des durées d'intervention à domicile. Les structures et leurs salariés constatent une détérioration des conditions de travail et une destruction d'emplois de proximité et de qualité.

Devant l'urgence et la gravité des enjeux, il souhaite connaître les mesures d'urgence qu'il envisage afin de permettre non seulement un retour rapide à l'équilibre financier pour les structures les plus menacées mais également pour protéger de façon pérenne un service vital pour nos concitoyens, dans le respect du principe fondamental de solidarité nationale.

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Prise en charge de la dépendance et création du 5e risque : la mission commune d’information du Sénat adopte son rapport d’étape 

Communiqué lu le 8 juillet 2008 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au communiqué original)

http://www.senat.fr/presse/cp20080708d.html

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Sénat : questions au ministère Question de M. Robert Tropeano (Hérault - SOC)

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le bilan de la mise en place de la journée de solidarité (lundi de Pentecôte). En effet, la création de celle-ci devait permettre de dégager des financements exclusivement destinés aux besoins des personnes âgées et handicapées. Aussi, il souhaiterait connaître le montant effectivement comptabilisé de cette mesure et son affectation.

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