Question de député et réponse ministérielle publiées le 2 aout 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111037QE.htm

Question n° 111037 de M. Dominique Baert (député SRCDG du Nord)

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'accès de personnes âgées dépendantes, mais ne disposant que de faibles ressources, aux maisons médicalisées de retraite.

Malgré l'APA, bien des familles, aux ressources modestes, se trouvent en grandes difficultés financières, compte tenu du prix de journée qu'elles ont à acquitter, dès lors que l'un de ses membres doit être placé dans un établissement hospitalier ad hoc. Un de ses concitoyens lui citait ainsi un paradoxe dans la couverture sociale. Ainsi, dans un couple de retraités encore jeunes, mais où l'épouse est malheureusement durement touchée par une maladie d'Alzheimer à progression rapide, si cette dame est hospitalisée, que ce soit en hospitalisation privée ou publique, le couple n'a aucune dépense à prendre en charge, eu égard à sa couverture sociale.

Mais qu'en revanche, cette dame rejoigne la « maison de retraite » médicalisée contiguë à l'établissement hospitalier, en dépit des prises en charge par l'APA le couple devra faire face à des dépenses très lourdes, incompatibles avec le niveau des retraites perçues par le ménage, et même avec les ressources, très modestes, de la seule fille du couple.

Que faire alors ? Comment la solidarité nationale peut-elle faire en sorte que chacun, selon ses besoins d'accompagnement, puisse accéder aux mêmes prestations, humaines et de qualité, quelles que soient ses ressources ? Cette situation n'est pas que rare. Avec l'allongement de la durée de la vie, elle est appelée à se multiplier.

Elle témoigne d'une problématique essentielle, à savoir la couverture des besoins nés de la dépendance, et la nécessité, dans la couverture de ce risque, de prendre en considération la capacité contributive des familles ; ce dont actuellement la méthodologie comptable des EHPAD ne tient pas compte, puisque la tarification ne se fait que par le prix de journée.

Il demande donc instamment au Gouvernement de se saisir de ce douloureux problème, avant que dans notre pays ne se creuse une injustice majeure : l'inégalité d'accès à l'accompagnement de la dépendance.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le  02/08/2011 p. 8447

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Texte-Manifeste et rapport de commission publiés en janvier 2011 et octobre 2009 sur le site de la Confédération Française des Retraités (cliquer ici pour accéder au site de la CFR ou aux textes du manifeste et du rapport)

http://www.retraite-cfr.fr/nos-positions/autonomie.html

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/Perte-Autonomie-MANIFESTE-20-01-11.pdf

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/2009-09%20CFR%20Rap.%20Commission%20Auton.09%20(J.Colin).pdf

Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (1/4 et 2/4)

Rapport de la Commission Autonomie de la CFR (octobre 2009) (3/4 et 4/4)

RAPPORT DE LA COMMISSION AUTONOMIE (Octobre 2009) (4/4)

…/…

3-Assurer le financement du cinquième risque pour aujourd’hui et demain

Socle de prise en charge par la solidarité nationale

Le socle de prise en charge doit correspondre à un ensemble de biens et de services qui ne peut être assuré que par la solidarité nationale afin de répondre de façon satisfaisante aux besoins des personnes en perte d’autonomie. Au delà de ce socle, les biens et services complémentaires qui seraient souhaités par la personne concernée resteraient à sa charge.

La compensation de la perte d’autonomie doit prendre la forme d’une prestation d’un montant suffisant pour permettre la prise en charge des biens et des services issus de ce socle et la réalisation du projet de vie des personnes en perte d’autonomie. Elle doit intervenir en plus de la couverture des soins.

Pour répondre aux besoins qui seront nécessaires à l’horizon des prochaines décennies, un financement pérenne doit être recherché.

En conséquence, la commission est résolument favorable à la prise en compte du risque de perte d’autonomie dans le cadre de la protection sociale. A cette fin, elle se prononce en faveur de la création d’une couverture spécifique et obligatoire, au moyen d’une cotisation affectée, prélevée sur l’ensemble des revenus de chaque citoyen.

A court terme, la commission admet les redéploiements budgétaires, sous la réserve expresse qu’ils contribuent à une meilleure utilisation des ressources budgétaires et qu’ils n’aient pas pour effet de différer indéfiniment la réalisation de certains programmes dont le bien-fondé a été reconnu, tels que le redéploiement progressif de lits hospitaliers en lits médicaux sociaux.

Partenariat public-privé

La commission rejette tout recours à la prévoyance privée pour répondre au risque de développement de la perte d’autonomie. Cette prévoyance, qui ne pourrait être que facultative, reste à l’initiative de chaque personne et il ne paraît pas utile de prévoir de mesures incitatives dans ce domaine.

Mieux prendre en compte les capacités contributives des personnes

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Texte-Manifeste et rapport de commission publiés en janvier 2011 et octobre 2009 sur le site de la Confédération Française des Retraités (cliquer ici pour accéder au site de la CFR ou aux textes du manifeste et du rapport)

http://www.retraite-cfr.fr/nos-positions/autonomie.html

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/Perte-Autonomie-MANIFESTE-20-01-11.pdf

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/2009-09%20CFR%20Rap.%20Commission%20Auton.09%20(J.Colin).pdf

Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (1/4 et 2/4)

Rapport de la Commission Autonomie de la CFR (octobre 2009) (3/4 et 4/4)

RAPPORT DE LA COMMISSION AUTONOMIE (Octobre 2009) (3/4)

Dans son rapport 2008, la commission autonomie de la CFR annonçait son intention de travailler à l’étude du document du 28 mai 2008, rendu public en septembre par le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Il a présenté les orientations du gouvernement concernant ce qu’il est convenu d’appeler "Le cinquième risque de la protection sociale". Xavier Bertrand, Ministre et Valérie Létard, Secrétaire d’Etat en ont été les émetteurs. Certes nous avons changé deux fois de ministre depuis lors, mais les domaines abordés, de même que les questions auxquelles ce projet propose des réponses devront être traités quel que soit le ministre en exercice.

C’est pourquoi, malgré ces changements la Commission a décidé d’en poursuivre et d’en terminer l’étude. Ses avis sont exposés ci-après et correspondent aux différents chapitres du document.

Avis de la commission, approuvé par le Bureau de la CFR

1-Permettre à l’ensemble des personnes en situation de perte d’autonomie de rester à domicile dans la mesure du possible.

Compensation

La commission est d’accord avec la mise en œuvre de « Plan personnalisé de compensation » basé sur un outil d’évaluation de la perte d’autonomie commun quel que soit l’âge, permettant d’aboutir à des aides identiques pour des besoins et des plans de vie identiques.

La commission admet que la convergence de l’APA et de la PCH vers une prestation unique est

difficile actuellement. Mais elle souhaite néanmoins qu’elle reste un objectif.

Le maintien à domicile

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Texte-Manifeste et rapport de commission publiés en janvier 2011 et octobre 2009 sur le site de la Confédération Française des Retraités (cliquer ici pour accéder au site de la CFR ou aux textes du manifeste et du rapport)

http://www.retraite-cfr.fr/nos-positions/autonomie.html

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/Perte-Autonomie-MANIFESTE-20-01-11.pdf

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/2009-09%20CFR%20Rap.%20Commission%20Auton.09%20(J.Colin).pdf

Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (1/4 et 2/4)

Rapport de la Commission Autonomie de la CFR (octobre 2009) (3/4 et 4/4)

Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (2/4)

…/…

3- MANIFESTE POUR UN DROIT UNIVERSEL À LA COMPENSATION DE LA PERTE D’AUTONOMIE

Ce que nous voulons

1- Nous voulons la reconnaissance d’un droit universel au maintien de l’autonomie, indépendamment de l’âge et de l’origine du besoin d’aide et de soin. Concrètement ce nouveau droit a pour but de permettre en complément de l’assurance maladie, la compensation de la perte d’autonomie.

L’universalité de ce droit est un principe fondamental.

Sa mise en œuvre repose sur le principe de solidarité nationale car l’autonomie comme la santé ne sont pas des biens marchands, parce que sa mise en œuvre doit s’appuyer sur un socle de financement public prépondérant mais aussi sur un dispositif de gouvernance renouvelée tant dans l’évaluation des situations, la coordination, que dans ses réponses pour garantir l’égal accès de tous à des prestations de compensation de qualité.

Quant au financement, il appartient aux pouvoirs publics d’en définir les modalités de mise en jeu de la solidarité nationale dans le cadre d’une juste contribution de l’ensemble des revenus et des patrimoines

2- Nous voulons que toute personne en perte d’autonomie puisse garder le libre choix de son lieu de vie et que sa charge financière et celle de sa famille soient indépendantes de ce choix.

3- Nous voulons que puisse être retardée la survenue de la perte d’autonomie par des actions de prévention.

4- Nous voulons un nouveau champ de protection sociale, une opportunité pour la Nation.

Ce que nous ne voulons pas

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