L'Assemblée nationale a voté le 13 juillet 2007 la Loi pour le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’achat (TEPA ou « paquet fiscal ») dont certaines mesures entraînent la quasi suppression des droits de succession. Toutes ces dispositions sont réunies dans l'article 4 du texte qui prévoit la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant, que le couple soit marié ou pacsé. Il relève également de 50.000 à 150.000 euros l'abattement pour les enfants, de 5.000 à 15.000 euros pour les frères et un abattement de 5.000 euros pour les neveux et nièces. Sous l'effet de ces mesures, 95% des successions seront exonérées. Ces mêmes abattements relevés s'appliquent pour la donation de biens entre vifs tous les six ans. Cet article permet également une donation en numéraire pour un membre de la famille majeur, qui a été relevée de 20.000 à 30.000 euros. En revanche, l'article garantit une imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées.