Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120623646.html

Question écrite n° 23646 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les lacunes règlementaires en matière d'attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation, lorsque la résidence alternée des enfants fait l'objet d'une décision de justice. L'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale précise que les prestations familiales « sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ». La qualité d'allocataire des prestations familiales ne peut être reconnue qu'à un seul des deux parents au titre d'un même enfant et l'allocataire est celui désigné d'un commun accord. Dans le cadre de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (I de l'art. 124) et suite au décret n° 2007-550 du 13 avril 2007, seules les allocations familiales peuvent être partagées.

En revanche, il n'y a pas de solution pour les autres prestations familiales, pouvant ainsi générer des difficultés financières importantes pour les familles concernées et un contentieux dans des contextes familiaux déjà tendus. Une circulaire de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), en date du 20 janvier 2010, précise les modalités de traitement des situations de résidence alternée et reprend le droit en vigueur.

En cas de désaccord entre les parents ; soit l'un des deux parents perçoit déjà des prestations familiales au titre de l'enfant en résidence alternée, il conserve alors la qualité d'allocataire sur toutes les prestations familiales de l'enfant ; soit aucun des deux parents n'a de droit ouvert au titre de l'enfant en résidence alternée et les prestations autres que les allocations familiales sont servies au parent qui en fait la demande le premier.

Malgré la complexité et la technicité de ce dossier, il apparaît nécessaire d'envisager une réforme de ce dispositif. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2234

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12090131S.html

Question orale sans débat n° 0131S de M. Bernard Cazeau (Dordogne - SOC)

Ma question porte sur une difficulté d'interprétation juridique relative à l'aide à la prise des médicaments assurée par les assistants maternels pour les enfants dont ils ont la garde.

En effet, jusqu'à très récemment, nous avions eu des certitudes sur la légalité des actes des assistants maternels en ce domaine. Un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, puis une circulaire du 4 juin 1999 indiquèrent que l'aide à la prise d'un médicament qui ne présente pas de difficulté particulière ni d'apprentissage peut être laissée par le médecin à l'initiative de la personne, de sa famille ou d'un tiers aidant.

Aussi, il avait été admis qu'un assistant maternel pouvait aider l'enfant à prendre des médicaments, à la double condition que le médecin ait délivré une ordonnance et un protocole médical. Or une récente réponse à une question orale au Gouvernement du 30 mars 2011 - question orale n° 1375 de M. le député Philippe Vigier - a pu semer le doute chez les professionnels de la petite enfance à ce sujet. Elle affirme que l'aide à la prise de médicaments pour les enfants de moins de six ans ne pouvait être considérée comme un acte usuel de la vie courante, sauf exceptions justifiées.

Ainsi, la seule dérogation admise actuellement relève de la possibilité pour les infirmiers, les puéricultrices et les auxiliaires de puériculture, sous leur contrôle, d'aider les enfants accueillis dans les établissements d'accueil autorisés à cet effet.

Cette réponse n'a pas, en elle-même, de portée juridique coercitive. Elle sous-entend cependant que les assistants maternels à domicile ne pourraient aider à la prise de médicaments, même avec une ordonnance en bonne et due forme et un protocole du médecin, et n'écarte pas, du moins en théorie, une accusation d'exercice illégal de la fonction d'auxiliaire médical.

L'interprétation stricte de ces modalités conduirait à l'impossibilité d'accueillir tout enfant devant observer un traitement médical. En outre, elle entrerait en contradiction avec le décret relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels publié le 15 mars 2012. Celui-ci prévoit dans les critères d'évaluation du candidat à l'agrément « la capacité à appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments ».

Au vu de cette discordance, je souhaite madame la ministre, que vous précisiez le champ des devoirs et obligations, ainsi que le rôle des assistants maternels accueillants des enfants de moins de six ans en ce qui concerne l'aide à la prise de médicaments.

Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 03/10/2012 p.3391

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous) pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-42793QE.htm

Question n° 42793 de M. Michel Zumkeller (député UMP du Territoire-de-Belfort)

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le dépôt d'un projet de loi sur un statut du « beau parent ». Selon l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), le nombre d'enfants qui vivent aujourd'hui avec l'un de leur parent et un beau-parent s'élève à 1,1 million en France.

Or, jusqu'à la loi de 2002 portant sur l'autorité parentale, force est de reconnaître que le beau-parent était tout simplement ignoré du droit français, une situation qui ne peut perdurer eu égard au chiffre précédemment avancé.

Toutefois, étant données la complexité et la diversité propre à chaque famille recomposée, il souhaiterait savoir s'il est tout à fait opportun de légiférer sur ce point ou s'il ne serait pas préférable de laisser au juge des affaires familiales une grande liberté d'interprétation en fonction de chaque cas.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 08/05/2012 p. 3593

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-53677QE.htm

Question n°53677 de M. Thierry Lazaro (député UMP du Nord)

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au cœur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose 30 recommandations.

Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à créer des postes de psychologues présents à temps plein dans les pôles enfance famille formés au recueil de la parole de l'enfant et à la gestion des conflits.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 08/05/2012 p. 3596

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Note publiée le 13 février 2012 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/30000/actus2012/008-obesite-infantile.asp.html

Parce qu’à ses débuts, l’obésité infantile ne se voit pas, il faut la dépister le plus tôt possible

L’obésité et le surpoids concernent respectivement 3,5 % et 4,5 % des enfants, le double par rapport à une dizaine d’année, même si ce chiffre semble se stabiliser. Pour aider les professionnels concernés dans leur pratique de dépistage et en complémentarité avec la recommandation professionnelle de la HAS sur la prise en charge, l’Inpes édite plusieurs documents.

La prévalence de l’obésité et du surpoids chez les enfants et les adolescents a fortement augmenté entre les années 1980 et 2000 en France comme dans la majorité des pays industrialisés (Afssa, 2008). Ainsi, en 2006, 18 % des enfants âgés de 3 à 17 ans (16 % des garçons et 19 % des filles) sont en surpoids ou obèses, dont 3 % des garçons et 4 % des filles classés comme obèses (InVS, 2006). Cependant, une stabilisation de cette prévalence a été récemment observée chez les enfants de 5-6 ans entre 2000 et 2005 (Drees, 2010). Les données traduisent aussi de fortes inégalités sociales et une plus forte prévalence de l’obésité dans les familles modestes.

L’obésité est multifactorielle : son développement repose sur des facteurs biologiques, comportementaux et environnementaux (offres alimentaire et en activité physique, marketing alimentaire, etc.). On considère aujourd’hui que c’est plus l’interaction entre ces facteurs et non un seul d’entre eux, qui va entraîner l’apparition de l’obésité.

Une prévention pertinente

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78038QE.htm

Question n° 78038 de Mme Anne Grommerch (député UMP de Moselle)

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences existant entre les ouvertures de droits à la retraite pour les personnes qui travaillent dans la fonction hospitalière et qui ont élevé des enfants. En effet, ces personnes ont droit à une majoration de quatre trimestres, alors que la majoration est de huit trimestres pour le régime général.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui expliquer cette différence et de bien vouloir lui exposer les solutions pour remédier à cette disparité.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé  publiée au JO le 06/12/2011 p. 12898

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