Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 19 décembre 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11090?xtor=EPR-100.html

Autorisation de sortie du territoire obligatoire à partir du 15 janvier 2017

Publié le 19 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l'article 49 de la loi du 3 juin 2016.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale sera rédigée au moyen d'un formulaire qui précisera les mentions suivantes :

• les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
• les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
• la durée de l'autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.

Une fois complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :

• ses nom et prénoms ;
• ses date et lieu de naissance ;
• sa photographie ;
• sa signature ;
• les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Ce justificatif d'identité peut être :

• pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport ;
• pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
• pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

Textes de référence

• Décret relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
• Arrêté fixant les modalités d'application du décret relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Services en ligne et formulaires

• Autorisation de sortie de territoire (AST)

Formulaire

Et aussi sur service-public.fr

• Autorisation de sortie du territoire (AST)

Pour en savoir plus

• Panorama des lois - Loi du 3 juin 2016 
• Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 12 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11283?xtor=EPR-100.html

Le port du casque pour les enfants à vélo bientôt obligatoire

Publié le 12 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 22 mars 2017, le port d'un casque certifié à vélo deviendra obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers. Le décret relatif à cette proposition est paru le 22 décembre 2016 au Journal officiel et prévoit donc un délai de 3 mois pour que chaque famille ait le temps de s'équiper.

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) avait prescrit dans un rapport, le 2 octobre 2015, 26 mesures visant à améliorer la sécurité routière. La mesure n°16 portait sur l'obligation du port d'un casque homologué pour les enfants de moins de 12 ans, sans généraliser cette mesure à l'ensemble des cyclistes, dans le but de réduire la gravité des blessures au visage et les risques de traumatismes crâniens des enfants pratiquant le vélo.

En cas de non-respect de cette obligation, un adulte, qui transporte à vélo un enfant passager non casqué ou qui accompagne un groupe d'enfants non protégés, risquera une amende de quatrième classe, c'est-à-dire de 135 €.

  À savoir :

Un casque doit porter la mention NF ou ECE 22/04, 22/05

Textes de référence

• Décret du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans
• Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans

Et aussi sur service-public.fr

• Amendes
• Circuler à vélo : les règles à connaître

Pour en savoir plus

• À vélo, le casque devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans 
• Un casque neuf, homologué et bien attaché ! 

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 8 septembre 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10929?xtor=EPR-100.html

Cantines scolaires et allergies alimentaires : que faire ?

Publié le 08 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Allergies à l'arachide, aux œufs, au soja, au sésame... Les élèves dont l'état de santé nécessite un régime alimentaire particulier peuvent apporter leur panier repas à l'école et déjeuner avec les autres enfants. Pour cela, il est nécessaire néanmoins de mettre en place au sein de l'établissement un projet d'accueil individualisé (PAI).

Cela implique pour les familles d'assurer :

• la fourniture du repas ;
• son conditionnement ;
• et son transport.

La chaîne du froid doit être respectée de la fabrication du repas par la famille jusqu'à sa présentation à l'enfant au moment du déjeuner à l'école.

  Rappel :

Intolérances alimentaires, allergies, pathologies... Lorsque la scolarité d'un élève nécessite un aménagement scolaire en raison par exemple d'un trouble de santé invalidant, un PAI doit être élaboré, ce document devant ensuite être signé notamment par la famille, le médecin et le chef d'établissement.

Et aussi sur service-public.fr

• Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?

Pour en savoir plus

• Restauration à l'école et allergies alimentaires
• PAI - Projet d'accueil individualisé

Nous proposons cette note d’information publiée le 2 août 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10842?xtor=EPR-100.html

Allocation de rentrée scolaire (ARS) : versement à partir du 18 août 2016

Publié le 02 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) qui est attribuée sous conditions de ressources aux familles va être versée à partir du 18 août 2016.

Pour la rentrée scolaire 2016, l’ARS est accordée aux familles ayant à charge un ou plusieurs enfants écoliers, étudiants ou apprentis nés entre le 16 septembre 1998 et le 31 décembre 2010 inclus (et pour chaque enfant plus jeune déjà inscrit en CP).

En 2016, les montants de l’ARS sont fixés à :

• 363 € pour un enfant de 6 à 10 ans (contre 362,63 € en 2015) ;
• 383,03 € pour un enfant de 11 à 14 ans (contre 382,64 € en 2015) ;
• 396,29 € pour un enfant de 15 à 18 ans (contre 395,90 € en 2015).

Pour les enfants nés après le 31 décembre 2010 et déjà entrés en CP, les familles doivent adresser à leur Caf ou MSA un certificat de scolarité.

Pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans (nés entre le 16 septembre 1998 et le 31 décembre 2000 inclus), les familles doivent déclarer, dans la rubrique « Mon Compte » sur caf.fr ou à partir de l’application mobile « Caf – Mon Compte », que l’enfant est toujours scolarisé ou en apprentissage pour la rentrée 2016. Les familles relevant du régime de la MSA peuvent désormais faire de même en se connectant, sur msa.fr, à « Mon espace privé ».

  À noter :

Pour les jeunes apprentis, l’ARS est versée à condition que leur revenu net mensuel ne dépasse pas 898,83 €.

Nous proposons cette note de synthèse publiée le 28 juin 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/ressources-18-24-ans-role-essentiel-parents-20160628.html?xtor=EPR-56.html

Ressources des 18-24 ans : le rôle essentiel des parents

le 28 06 2016

Les premiers résultats de l’enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ) sont publiés par l’Institut national de la statistique des études économiques (Insee). Cette enquête inédite, menée conjointement avec la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), a recueilli du 1er octobre au 31 décembre 2014, les réponses de 5 800 jeunes de 18 à 24 ans et de 6 300 parents.

L’étude révèle que 57% des jeunes de 18 à 24 ans habitent de façon permanente chez leurs parents. Cette proportion monte à 75% lorsqu’ils sont sans emploi et ne font pas d’études. 70% des jeunes sont aidés financièrement de façon régulière par les parents. Ce sont les jeunes en cours d’études qui en bénéficient le plus (330 euros par mois en moyenne), ceux qui sont sortis du système éducatif sont plus rarement et moins soutenus. L’aide des parents varie aussi selon le milieu social. Les enfants de cadres sont 2,5 fois plus aidés que les enfants d’ouvriers. L’enquête observe toutefois que le soutien parental ne se limite pas à un apport financier : 46% des jeunes sont affiliés à la complémentaire santé de leurs parents, 20% assurent leur véhicule sur le contrat de leurs parents. Les jeunes bénéficient aussi d’aides ponctuelles de la part de leurs parents, notamment pour le financement de leur permis de conduire, financés par les parents pour 84% des titulaires.

Les 30% des jeunes qui déclarent occuper un emploi gagnent en moyenne 1 245 euros par mois. Les jeunes adultes en cours d’études peuvent aussi exercer des activités rémunérées, en parallèle ou dans le cadre de leur formation. Ils sont 23% dans ce cas.

S’agissant des revenus sociaux (bourses d’étude, aides au logement, minima sociaux, etc.), dernier pan de l’enquête, ils concernent 38% des 18-24 ans. Cette proportion passe à 63% pour les jeunes qui n’habitent plus chez leurs parents.