Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224946.html

Question écrite n° 24946 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de transparence concernant la composition des couches pour bébé.

En effet, une étude du magazine 60 millions de consommateurs a mis en évidence des « substances potentiellement toxiques » dans dix des douze produits testés. On y trouve ainsi des résidus de pesticides, comme le glyphosate — récemment classé cancérogène probable par le centre international de recherche sur le cancer (Circ) —, des dioxines, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et des traces de composés organiques volatils, lesquels sont connus pour créer des irritations de la peau, des muqueuses mais aussi des parois pulmonaires. Cela concerne non seulement les couches jetables conventionnelles, conçues avec de la cellulose et différentes matières plastiques, mais également les modèles dits écologiques. Or, si les seuils réglementaires ne sont pas dépassés, aucune évaluation des risques n'a été faite concernant une exposition toute la journée, toute la nuit, pendant deux ans, sachant que les muqueuses génitales sont plus sensibles que l'épiderme. De surcroît, les tout-petits sont exposés à d'autres résidus potentiellement toxiques via d'autres produits de consommation courante, comme les produits d'hygiène, les jouets, l'alimentation.

 
En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour évaluer scientifiquement les risques et s'il ne serait pas opportun, par principe de précaution, comme le préconise l'étude, d'instaurer une réglementation spécifique qui prévoie des contrôles plus stricts et oblige les fabricants à détailler la composition de leurs produits sur les emballages.

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 p. 1203

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224867.html

Question écrite n° 24867 de M. Alain Marc (sénateur de l’Aveyron)

 Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le versement des prestations familiales en cas de garde alternée d'un enfant.Selon les textes en vigueur, en cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu'elles soient partagées.

 
Cependant, la caisse d'allocations familiales continue, aujourd'hui, de privilégier l'unicité de l'allocataire, alors que de nombreux parents ont la garde alternée de leur enfant. Cette unicité de l'allocataire a pour effet d'exclure du droit aux prestations familiales certains parents qui assument pourtant la charge effective et permanente dans les mêmes conditions que le parent désigné comme allocataire principal. L'unicité de l'allocataire entraîne ainsi une véritable discrimination à l'égard des familles recomposées.

 
En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rétablir une juste répartition du versement des prestations familiales aux deux parents en situation de garde alternée de leur enfant. 

Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1299

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622443.html

Question écrite n° 22443 de M. Jean-Paul Fournier (sénateur du Gard)

Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'amendement déposé par le Gouvernement visant à modifier l'article 229 du code civil pour instituer un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge. Cette disposition reviendrait en effet à « déjudiciariser » le divorce en permettant aux époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par deux avocats.

Or sous prétexte de simplification des procédures, de réduction des délais d'attente et d'économie d'argent public, cette décision, telle qu'elle est instituée, semble nier certains principes de droit, tels que la protection de l'enfant ou le libre consentement. À ce titre , l'union nationale des associations familiales (UNAF) fait judicieusement remarquer que les dispositions prises pour améliorer la procédure semblent plutôt nuire à l'intérêt supérieur de l'enfant, lors de la présence d'un mineur. Il est permis en effet de s'interroger sur la possibilité, pour un enfant, de pouvoir raisonnablement s'opposer à la décision de ses parents de divorcer sans juge ni d'envisager de pouvoir lui faire porter une telle responsabilité.

De même, la procédure judiciaire, par la présence d'un juge qui permet de ne pas léser un des partenaires et de s'assurer que le plus faible n'a pas été contraint, est une garantie essentielle d'équité qui favorise le libre consentement des époux. Si la procédure semble à première vue pouvoir être simplifiée, on peut raisonnablement penser qu'une telle mesure, qui réglerait des procédures en quelques jours uniquement, serait de nature en outre à augmenter le nombre de contentieux post-divorce. 

C'est la raison pour laquelle il demande au Gouvernement s'il entend prendre en compte ces différents aspects et revenir sur cette disposition qui n'a fait l'objet d'aucune consultation, ni étude et dont les conséquences semblent avoir été sous-estimées.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 p. 1306

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