Fiche-conseil publiée le 7 avril 2014 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.fr/70000/cp/14/cp140407-defenestrations.asp

Chutes d’enfants par la fenêtre Appel à la vigilance des parents : 4 fois sur 5, un adulte est présent

Le printemps et les beaux jours arrivent et avec les premières chaleurs, les risques de chutes par la fenêtre augmentent. Selon l’enquête Défenestrations 2013, l’Institut de veille sanitaire (InVS), en collaboration avec l’hôpital Necker Enfants malades, a enregistré durant sept mois d’enquête, en Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Nord-Pas-de-Calais, 76 « chutes accidentelles de grande hauteur » (défenestrations) chez les enfants de moins de 15 ans (taux d’incidence 1,9/100 000). Elles ont été suivies de 9 décès. 8 personnes ont par ailleurs présenté des séquelles à un mois (dont 3 sévères).

Les enfants de moins de 6 ans particulièrement touchés

Les chutes accidentelles de grande hauteur concernent surtout les enfants de moins de 6 ans (62 %), majoritairement des garçons (70 %). Dans la moitié des cas, la chute a eu lieu alors que l’ouverture disposait d’une protection, qui a donc été inefficace. De même, quatre fois sur cinq, un adulte était présent dans le logement au moment de la chute. Un meuble se trouvait sous l’ouverture dans plus de la moitié des cas.

Ces résultats sont semblables à ceux des enquêtes réalisées en 2005 et 2006. On doit toutefois mentionner que le nombre de cas a diminué entre 2006 et 2013, de 106 à 76, les décès passant de 10 à 9 et les séquelles sévères de 7 à 3.

Soyez vigilant et sécurisez votre habitat

A la veille des beaux jours, poursuivant ses actions de prévention sur le sujet, l’Inpes diffuse deux affiches pour prévenir les risques de défenestration auprès des crèches, PMI, pédiatres, centres d’actions communales et préfectures. Elles sont également téléchargeables sur www.inpes.sante.fr et disponibles gratuitement sur demande auprès de l’Inpes.

Les conseils à retenir :

·         il ne faut  jamais laisser un enfant seul, ou sous la responsabilité d’un autre enfant ou adolescent, près d’une fenêtre ouverte ou sur un balcon,

·         il ne faut jamais laisser des meubles ou objets sous une fenêtre : les enfants peuvent s’en servir pour accéder à leur ouverture.

Verrous, poignées verrouillables, entrebâilleurs, bloc-portes, barrières qui font office de garde-corps… ne suffisent pas et ne remplacent jamais la vigilance d’un adulte.

« Il faut se mettre dans la tête d’un enfant, il entend des bruits à l’extérieur et cherchera à voir ce qui se passe. S’il y a un conseil à retenir, c’est de ne jamais laisser un enfant seul quand une fenêtre est ouverte » rappelle Thanh Le Luong, directrice générale de l’Institut National de prévention et d’éducation à la santé (Inpes).

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Question de député et réponse ministérielle publiée le 23 juillet 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28318QE.htm

Question n° 28318 de M. Sébastien Huyghe (député UMP du Nord)

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cas de garde alternée faisant suite à une procédure de divorce.

En effet, il apparaît qu'aucun partage du montant de cette allocation n'est prévu, alors même que les dépenses liées à l'éducation de l'enfant handicapé sont, dans cette situation, également à la charge des deux parents. L'AEEH est donc intégralement versée à un seul des deux parents, sa juste répartition étant entièrement tributaire de la bonne volonté de ce dernier.

Au regard de cette situation anormale, il souhaite qu'elle puisse lui indiquer les démarches que le Gouvernement compte entreprendre afin d'établir une juste répartition du versement aux deux parents en situation de garde alternée de leur enfant handicapé.

Réponse du Ministère chargé des Handicapés publiée au JO le 23/07/2013 p. 7880

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er août 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606766.html

Question écrite n° 06766 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur UMP de l’Orne)

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les prises de position qui se sont exprimées à la suite de la remise du rapport établi par le président du Haut conseil de la famille concernant les aides aux familles.

L'Union nationale des associations familiales (UNAF), en particulier, s'est prononcée contre la modulation des allocations familiales en fonction du niveau de ressources des familles proposée dans ce rapport. L'UNAF s'oppose, à juste titre, à cette mesure, considérant qu'elle pénaliserait uniquement les familles ayant des enfants à charge et qu'elle irait à l'encontre des principes mêmes de notre politique familiale, dont il faut rappeler qu'elle a fait la preuve de son efficacité et qu'elle n'a pas vocation à s'ajouter aux outils de redistribution existants.

L'UNAF est, en revanche, ouverte à certaines autres mesures d'économies envisagées dans le rapport « Fragonard », dès lors qu'elles seraient adoptées pour un temps limité dans l'attente du retour à l'équilibre de la branche famille.

L'ensemble des mesures qu'elle évoque se chiffrant à un montant proche du besoin de financement rappelé dans ce rapport, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renoncer à la modulation des allocations familiales au profit des solutions alternatives suggérées par l'UNAF.

Réponse du Ministère chargé de la famille publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 p. 2266

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Question orale de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 mars 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13010305S.html

Question orale sans débat n° 0305S de M. Yannick Vaugrenard (sénateur socialiste de Loire-Atlantique)

Au travers de cette intervention je soutiens l'idée d'une interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants mineurs.

Rappelons que le tabagisme fait aujourd'hui plus de cinq millions de victimes par an dans le monde : toutes les 6 secondes, une personne meurt du tabac. En France, il tue chaque année plus de 60 000 personnes, soit autant que l'alcool, les accidents de la route, le sida, les suicides, homicides et drogues illicites réunis - ce chiffre est effrayant !

La législation a déjà bien évolué, pour mieux protéger les mineurs, cible particulièrement sensible de la lutte anti-tabac. La loi du 31 juillet 2003 a mis plus particulièrement l'accent sur la protection des mineurs : elle interdit la vente de tabac aux jeunes de moins de seize ans, ainsi que la vente de paquets de moins de vingt cigarettes, qui étaient plus facilement achetés par les mineurs ; elle prévoit aussi, dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation obligatoire au risque tabagique dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire. Autant de bonnes mesures !

Madame la ministre, je vous suggère aujourd'hui d'aller plus loin. En effet, dans la lutte contre le tabac, si l'on veut assurer efficacement la protection des mineurs, le véritable problème est la lutte contre le tabagisme passif auquel ceux-ci sont particulièrement exposés.

Les mesures de lutte contre le tabagisme visent notamment à protéger les non-fumeurs contre les risques liés à l'exposition à la fumée de tabac. Cette dernière est très dangereuse, dans la mesure où il n'existe pas de seuil minimal d'exposition sans risque pour la santé, car il n'est pas nécessaire d'être exposé des années pour en subir les conséquences. Au bout de quelques minutes, et même à partir d'une faible exposition, le tabagisme passif représente un réel danger.

C'est pourquoi, dans le cadre d'une politique globale de prévention du tabagisme, l'exposition des mineurs au tabac, dans des endroits clos, tels que les voitures, nécessite une vigilance accrue.

Dans le monde, plusieurs États ont déjà franchi le pas de l'interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants mineurs. En Europe, une réflexion sur ce sujet est menée depuis plusieurs mois par l'Irlande, le Royaume-Uni ou encore l'Allemagne. La Grèce a mis en œuvre cette interdiction depuis décembre 2010. Un rapport allant dans le même sens a également été approuvé par le Parlement européen en 2007.

Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous m'indiquiez l'état d'avancement des réflexions de votre ministère sur l'interdiction de fumer dans les voitures en présence d'enfants mineurs. Je pense en effet qu'une telle mesure de santé publique serait salutaire.

Réponse du Ministère chargé de la famille publiée dans le JO Sénat du 27/03/2013 - page 2392

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700164.html

Circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant et prise en charge des soins d'hygiène et des repas

Question écrite n° 00164 de M. Daniel Laurent (sénateur UMP de Charente-Maritime)

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant, laquelle stipule, dans le chapitre relatif au barème institutionnel des participations familiales, que la participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas.

Dans un souci d'équité de tarification, aucune majoration ne peut être imputable aux familles, ce surcoût de service étant donc à la charge des gestionnaires.

Concernant la fourniture de repas, de nombreuses structures, parfois récentes, ne disposent pas des équipements idoines. Ne conviendrait-il pas de prendre en compte la réalité du fonctionnement des structures d'accueil, notamment en milieu rural, sans uniformisation (choix des parents sur les produits d'hygiène, prise en compte des risques allergiques sur certains produits, intolérance au lait maternisé …) ?

Ainsi, quelles mesures de compensation financière sont envisagées pour les collectivités et les structures d'accueil, en termes de fonctionnement et d'investissement éventuel pour la prestation « repas » ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre, afin de ne pas complexifier le fonctionnement des structures d'accueil de jeunes enfants, ni engendrer de coûts supplémentaires pour les collectivités.

Réponse du Ministère chargé de la famille publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 p.2745

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