Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19111027S.html

Question orale n° 1027S de M. Olivier Cigolotti (sénateur de Haute-Loire)

Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement du système d'immatriculation des véhicules (SIV).

C'est aujourd'hui l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui assure la maîtrise d'œuvre du SIV en accord avec plusieurs services du ministère de l'intérieur.
Le fonctionnement de ce système est satisfaisant à partir du moment où l'on reste dans un cadre simple, pour une immatriculation d'un véhicule livré en concession et non par un mandataire, ou encore pour une immatriculation d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France sans modification des caractéristiques.

Cependant, dans le cadre d'importations ou de modifications, le système n'est pas adapté.
En effet, en cas de problème, il est impossible de joindre un interlocuteur.
Seul un numéro de téléphone permet de contacter un service basé à Charleville-Mézières, constitué d'un personnel de bonne volonté, mais qui n'a pas la capacité de donner suite aux demandes formulées. Ce service ne peut qu'envoyer une alerte au centre de traitement.

Il est donc impossible de joindre ou de transmettre un complément d'information ou un document si le gestionnaire du dossier ne recontacte pas le demandeur par message via le site internet de l'ANTS. Certains messages laissent d'ailleurs penser que le personnel chargé de traiter les dossiers ne maîtrise pas les spécificités de chaque cas, et manque significativement d'expérience.

Enfin, le site internet présente des dysfonctionnements qui n'ont jamais été corrigés (messages d'information envoyés en plus de dix exemplaires, dossier en cours d'analyse alors qu'une seconde demande a déjà été traitée…).

Il lui demande quelles mesures seront mises en place pour que l'ANTS dispose d'un outil informatique fonctionnel et pour qu'une réelle assistance téléphonique puisse être créée afin de garantir et de simplifier les démarches menées par les utilisateurs.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 04/12/2019 p. 17675

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 juillet 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208223.html 

Question écrite n° 08223 de M. Jacques-Bernard Magner (sénateur du Puy-de-Dôme)

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le fait que la fracture territoriale révélée par le mouvement social de cette fin d'année 2018 porte en elle une autre fracture qui s'amplifie : celle du numérique et de la dématérialisation.

En effet, une part importante de la population a de grandes difficultés pour assumer l'obligation de déclarations administratives, fiscales ou de paiements divers qui exigent l'utilisation d'internet. Beaucoup de nos concitoyens des zones rurales qui, de plus, appartiennent à des générations qui n'ont pas été formées à ces utilisations et bien souvent ne possèdent pas le matériel nécessaire, se trouvent sanctionnés par l'obligation qui leur est désormais faite d'utiliser exclusivement ces technologies.

Certes, des soutiens existent : famille, assistants sociaux, mairies, mais il n'est pas toujours possible d'y avoir recours. L'interdiction de payer par chèque, de déclarer par courrier papier ses impôts, la difficulté d'obtenir des renseignements par téléphone auprès des administrations sont des dérives inacceptables de notre société. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité d'abandonner la dématérialisation obligatoire des actes administratifs afin de pouvoir conserver des relations non numériques avec les services publics.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 p. 3729

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 3 juillet 2019 sur le site du Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13484?xtor=EPR-100.html

Vacances : toute l'information administrative utile pour passer un bon été

Publié le 03 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Opération tranquillité vacances, radars sur les routes, conduite à l'étranger, sécurité dans les aéroports, liste noire des compagnies aériennes, douanes, qualité des eaux de baignade, prévention noyade, numéro d'urgence en mer, feux de forêts... Retrouvez en ligne sur Service-public.fr toute l'information administrative utile pour passer un bon été.

Opération tranquillité vacances

Avant de partir en vacances, pensez à signaler votre départ à la police ou à la gendarmerie dans le cadre de l'Opération tranquillité vacances.

Opération tranquillité vacances : c'est le moment de s'inscrire !

Radars sur les routes

Radar pédagogique, radar fixe de contrôle de la vitesse, radar vitesse embarqué, voiture radar... Tout comprendre sur les radars en vidéo et en moins d'1 minute.

Radars : une vidéo pour tout comprendre

Conduite à l'étranger

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 mai 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108583.html 

Question écrite n° 08583 de Mme Françoise Cartron (sénatrice de Gironde)

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'enlèvement des véhicules hors d'usage. Le maire d'une commune girondine a signalé une recrudescence d'épaves de véhicules sur le domaine public qui prive les administrés de places de stationnement et menacent la sécurité sur la voirie.

 
En l'absence de fourrière municipale et d'entreprises privées de proximité, la police municipale prend directement l'attache des propriétaires qui sont amenés à céder leur carte grise contre un certificat de destruction à la casse. Cela permet de régler un grand nombre de situations.

 
Toutefois, dans le cas où le propriétaire est injoignable, en l'absence de carte grise et sans solution de fourrière, la destruction s'avère impossible. Il ressort de leur analyse que leur pouvoir de police ne permet pas aux services municipaux de procéder eux-mêmes, dans ces conditions, à l'enlèvement, et qu'à cela s'ajoutent des contraintes d'assurance dans l'hypothèse où les véhicules devraient être stockés.

 
Elle l'interroge sur les marges de manœuvre existantes, dans ce cas de figure, permettant de procéder à l'enlèvement d'une épave ou d'un véhicule hors d'usage abandonné.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 p. 2734

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Nous vous proposons aujourd’hui ces informations (attestation fiscale, nouveaux tutoriels CESU, services CESU+ et PAJE+) publiées le 4 avril 2019 sur le site de l’URSSAF (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique) 

https://www.urssaf.fr/portail/home.html

Attestation fiscale 2018

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 1^er mars 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13247?xtor=EPR-100.html 

Couples non mariés : la reconnaissance de l'enfant

Publié le 01 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demandés pour faire la reconnaissance de votre enfant en mairie ? Service-public.fr vous éclaire.

À la différence de la mère pour qui la maternité est établie dès lors que son nom apparaît dans l'acte de naissance, le père dans un couple non marié doit faire une reconnaissance pour établir la filiation paternelle.

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