Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151119016.html

Question écrite n° 19016 de Mme Annick Billon (sénateur de la Vendée)

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH).

 
Même si le montant de cette allocation est supérieur au revenu de solidarité active (RSA), il est limité. De surcroît, l'accès à un emploi est le moteur d'une intégration dans la société.

 
Or, les personnes percevant une AAH et dont l'orientation professionnelle aboutit à une décision d'orientation en établissement et service par le travail (ESAT), c'est-à-dire en milieu protégé, ne peuvent bénéficier des dispositifs d'accompagnement proposés par Pôle emploi.

Les ESAT, établissements médico-sociaux, n'offrent pas une grande capacité d'admission ; les personnes concernées se sentent exclues du monde du travail.

 
C'est la raison pour laquelle elle lui demande d'envisager des passerelles élargissant l'accès à certains emplois proposés par Pôle emploi, afin de ne pas limiter ces personnes aux hypothétiques places en ESAT.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2576

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16060892G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0892G de Mme Dominique Gillot (sénateur du Val-d'Oise)

Le 19 mai dernier, une conférence nationale du handicap s'est tenue à l'Élysée. 

Cette conférence a donné la parole aux personnes concernées, invitées à témoigner des avancées réelles et des difficultés qui restent à surmonter, pour atteindre la promesse républicaine d'une société véritablement inclusive, une société qui se préoccupe de l'aspiration des personnes handicapées, à la plus grande autonomie possible avec un accompagnement adapté, respectueux de leurs aptitudes, de leurs compétences et de leur projet de vie personnel. 

Depuis des décennies, les associations représentatives des familles, des personnes avec handicap luttent pour cette reconnaissance. 

De nombreuses étapes jalonnent ce parcours vers une société inclusive où le handicap serait considéré non plus comme un poids excluant, mais comme une singularité susceptible d'enrichir le collectif. 

Cette mutation progressive engagée par la loi de 2005 se concrétise depuis 2012 par l'engagement présidentiel que toute politique de portée générale intègre désormais la vie et la situation des personnes handicapées. 

C'est une évolution conceptuelle qui change le rapport des individus avec les systèmes, qui sont des systèmes destinés à les accompagner et pas à les mettre à part ! 

À l'issue des quatre tables rondes, le Président de la République a pris la parole, convoquant tous les secteurs ministériels à la mise en œuvre de la conception universelle de l'accessibilité, avec ajustement de moyens et dispositifs nouveaux, attendus par les acteurs du handicap. 

Mais, comme il a commencé son intervention par des mots graves relatifs au crash de l'avion d'EgyptAir, trois secondes après qu'il eut prononcé le mot « handicap », les médias n'ont plus parlé que de la catastrophe aérienne. Triste réflexe, qui traduit les hiérarchies médiatiques, traitant le handicap comme un sujet austère, compassionnel ou revendicatif, alors que plus de 10 millions de personnes sont concernées chaque jour, de près ou de loin, par ce sujet. 

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous, devant la représentation nationale, revenir sur les principaux engagements du Président de la République en clôture de cette conférence nationale du handicap ?

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 01/06/2016 p. 8908

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305503.html

Question écrite n° 05503 de Mme Patricia Schillinger (sénateur du Haut-Rhin)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

 
En effet, de nombreuses associations de personnes handicapées expriment leur inquiétude quant au flou qui entoure l'évolution de ladite revalorisation au cours des prochains mois et des prochaines années.

 
Malgré une revalorisation de 25 % obtenue au cours des cinq dernières années, le montant de l'AAH ne permet toujours pas à ses bénéficiaires d'atteindre le seuil de pauvreté, d'autant plus que cette revalorisation a été contrebalancée par l'instauration de franchises médicales, l'augmentation du forfait hospitalier et l'absence du relèvement du plafond de ressource ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer aux personnes handicapées l'instauration d'un véritable revenu d'existence. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 p. 1889

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 décembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310901.html

Question écrite n° 10901 de M. Philippe Paul (sénateur du Finistère)

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'attribution de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap. 

L'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, fixe, dans une liste exclusive, ces critères. 
Pourtant il s'avère que des personnes qui ne satisfont pas l'un de ces critères sont parfois dans des cas qui nécessiteraient un aménagement particulier des places de parking. Elles peuvent notamment avoir besoin de bénéficier d'un espace supérieur sur les côtés (conducteur et/ou passager) pour descendre ou monter du véhicule. Leur octroyer, par dérogations exceptionnelles, une carte de stationnement susmentionnée leur permettrait une vie plus normale.

 
Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des possibilités d'obtenir une telle carte de stationnement pour des personnes qui ne répondent pas aux critères de l'arrêté du 13 mars 2006 mais qui en ont manifestement l'utilité et d'indiquer quels sont les arguments et/ou pièces justificatives qui peuvent être présentés aux services de l'État (préfecture) et à la maison des personnes handicapées.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 p. 2864

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14040756S.html

Question orale sans débat n° 0756S de Mme Patricia Bordas (sénateur de la Corrèze)

Madame la secrétaire d'État, le 26 février dernier, Jean-Marc Ayrault a annoncé que la date d'échéance pour les travaux de mise en accessibilité par les transports collectifs et les établissements recevant du public, les ERP, était reportée. Ces derniers se sont vu octroyer un délai supplémentaire allant de trois ans à neuf ans.

Cette décision était malheureusement devenue incontournable. Pour rappel, le titre IV de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait à 2015 l'obligation de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports.

Or, en 2012, sept ans après la promulgation de la loi précitée, le constat était alarmant : seuls 15 % des ERP et des transports publics étaient accessibles.

Le retard pris dans la mise en conformité de la loi de 2005 s'explique par un ensemble de facteurs : un délai de parution des décrets plus long que prévu, un impact financier des travaux à mener mal évalué, une réglementation singulièrement complexe et, principalement, un portage politique insuffisant, voire inexistant.

Pour preuve, entre 2005 et 2012, en matière de handicap, seules deux conférences nationales ont eu lieu. Par conséquent, l'impulsion politique était bien trop faible pour mobiliser les acteurs et opérer ce qui constitue à mon avis une véritable révolution sociétale.

Afin de relancer la dynamique et de traduire en actes l'esprit de la loi de 2005, le gouvernement précédent a confié à notre collègue Claire-Lise Campion la mission d'effectuer un bilan de l'application de ladite loi. S'est ensuivie l'ouverture d'une concertation inédite sur l'accessibilité avec l'ensemble des acteurs concernés : associations, représentants des secteurs du transport, du logement, de la construction, du commerce, de l'hôtellerie, etc.

Au final, les conclusions de cette concertation ont fondé le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Actuellement étudié dans le cadre de la discussion parlementaire, ce texte doit être le second souffle tant espéré par les divers protagonistes œuvrant dans le domaine du handicap.

En aparté, le recours aux ordonnances, qui ne peut être considéré comme un mode opportun d'élaboration de la loi, se révèle légitime en l'espèce : non seulement l'urgence de la situation commande d'agir promptement, mais le milieu associatif a fait de cette méthode sa préférence.

Engagée depuis longtemps sur les questions de handicap, je souhaite connaître le dispositif qui vise à consacrer, dans les faits, l'accessibilité universelle.

Madame la secrétaire d'État, dans un contexte général de réduction de la dépense publique, le Gouvernement entend-il aider les collectivités territoriales à mettre en œuvre cette réforme essentielle qui n'est autre qu'un devoir pour tous, éminemment civique et profondément humain ?

Dans cette même perspective, le Gouvernement envisage-t-il d'établir un mécanisme incitatif pour les collectivités territoriales qui prendraient rapidement des mesures en faveur de l'accessibilité, en jouant sur leur dotation générale de décentralisation par exemple ? Il ne faut pas oublier que ces dernières, en tant qu'entités publiques, ont un devoir d'exemplarité

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 21/05/2014 p. 4071

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 30 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’ Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-46474QE.htm

Question écrite de M. Philippe Tourtelier (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’Ille-et-Vilaine)

M. Philippe Tourtelier interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le Parlement a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2009, la libéralisation du cumul emploi-retraite. Lorsqu'elles atteignent 60 ans, les personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité voient le versement de leur pension d'invalidité arrêté et il lui est substitué une pension de retraite. Mais, le paiement de cette retraite est suspendu si les revenus professionnels trimestriels dépassent 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit 2 264,60 euros par trimestre au 1er juillet 2008. Pourtant la pension d'invalidité est un revenu de substitution visant à compenser la limitation des capacités d'activités, puisqu'elle est calculée et limitée par les revenus de la dernière année avant son attribution. D'autre part, il s'agit d'un revenu à part entière, fiscalement et socialement (CSG, CRDS), imposable et saisissable. Le revenu d'un titulaire de pension d'invalidité ouvrant droit au maintien d'une activité est donc composé à la fois de la pension mais aussi du revenu des activités maintenues. Cette situation représente donc une discrimination à l'encontre des personnes handicapées. Elles devraient, comme toute personne arrivant à l'âge la retraite, avoir droit à un revenu de retraite calculé au prorata de l'ensemble de ses revenus (salaire et revenu de substitution) et pouvoir compléter ses revenus de retraite par une activité partielle comme la loi le permet aujourd'hui à toute autre personne. Il lui demande donc les solutions qu'elle compte mettre en oeuvre afin que le droit commun de la retraite et du cumul emploi-retraite s'applique également aux personnes handicapées.

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