Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 novembre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29648QE.htm

Question n° 29648 de Madame Brigitte Liso (députée du Nord) 

Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation des déclarations de revenus, de réductions d'impôts et crédits d'impôts et les difficultés rencontrées par les publics les plus âgés, particulièrement concernant la déclaration du crédit d'impôts pour les cotisations syndicales et dons (formulaire 2042 RICI).

La dématérialisation des procédures de déclarations de revenus et de réductions d'impôts et crédits d'impôts permet de toucher des publics connectés et complète ainsi les supports papiers, limitant les coûts d'administration et permettant un cheminement fluide des dossiers suivant les phases d'instruction.

Toutefois, les personnes moins promptes à utiliser les outils numériques rencontrent des difficultés dans la réalisation de leur déclaration. Si les citoyens qui en manifestent le besoin peuvent toujours acheminer leur questionnaire par voie postale, ceux-ci ne disposent pas du formulaire 2042 RICI et sont obligés de se rendre sur le site impôts.gouv.fr pour l'imprimer.

Afin que la dématérialisation ne soit pas synonyme d'exclusion et que la fracture numérique n'engendre pas une fracture sociale, l'expédition du formulaire 2042 RICI, en complément de l'envoi déjà effectif des formulaires 2042 et 2042k, permettrait de faciliter la réalisation de l'ensemble des déclarations pour les citoyens et notamment les plus âgés.

Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de mettre à disposition des formulaires 2042 RICI en format papier aux contribuables qui en expriment le besoin.

Réponse du Ministère des Comptes Publics publiée au JO le 03/11/2020 p. 7765

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 juin 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20061373G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1373G de Mme Josiane Costes (sénatrice du Cantal)

Le numérique apparaît comme un facteur de notre résilience face à la crise sanitaire. Il a permis le maintien de l'enseignement, de l'activité économique ou du lien social. Mais cette expérience nous a aussi rappelé l'ampleur des fractures sociale, territoriale et numérique.

Selon un récent rapport de l'Insee, un Français sur six est un illettré numérique, un sur cinq ne sait pas communiquer avec internet, un sur trois manque de compétences de base, et 80 % de ceux qui n'utilisent pas internet ont plus de 60 ans.

Les personnes les plus fragiles sont donc aussi celles qui rencontrent le plus de difficultés à accéder à cet outil indispensable. C'est d'ailleurs l'objet du travail de notre collègue Raymond Vall dans le cadre de la mission d'information sur la lutte contre l'illectronisme créée sur l'initiative du groupe RDSE.

Il faut encore ajouter les disparités de déploiement du réseau sur le territoire et le manque d'équipement des familles les plus précaires. Les difficultés liées à l'enseignement à distance l'illustrent : un seul ordinateur pour toute une famille ; un réseau que l'on atteint dans un coin de la maison ou au fond du jardin ; impossibilité dans certains logements de trouver le calme. Ces situations sont parfois insurmontables quand 5 à 10 % des élèves ont été injoignables.

Des initiatives existent : maisons France services, plan France Très haut débit, centres sociaux connectés ou pass numérique. Néanmoins, les circonstances actuelles conduisent à amplifier notre effort de réduction de toutes ces fractures, alors que les inégalités se multiplient. Si le confinement a accru l'intérêt pour le télétravail, cette perspective se solde aussi par des attentes déçues dans de nombreux territoires. La faiblesse du débit empêche trop souvent l'installation de nouveaux habitants, là où il y en a justement le plus besoin.

Envisagez-vous, M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, d'accélérer la politique de l'État en la matière ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 p. 5923

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Nous proposons aujourd’hui la synthèse d’un rapport réalisé par le Conseil National du Numérique et publié le 11 juin 2020 (cliquer ci-dessous pour accéder au site du CNN ou au texte pdf du communiqué de presse)

https://cnnumerique.fr/

https://cnnumerique.fr/files/uploads/2020/Communiqu%C3%A9%20de%20sortie%20-%20Rapport%20Sant%C3%A9.pdf

Le Conseil national du numérique remet son rapport relatif à la transformation numérique du système de santé

Paris, le 11 juin 2020

Au pied du mur.

La transformation numérique du système de santé, promise depuis des années - d’aucuns diraient des décennies ? -, n’est plus un lointain horizon, un mirage insaisissable dont on se rapprocherait chaque année de quelques mètres paresseux, nous permettant de contempler, satisfaits, le chemin qu’il reste à parcourir.

La crise sanitaire que nous traversons nous a mis face aux réalités : nous avons trop tardé ! “Nous sommes en guerre” nous annonçait le 16 mars le Président de la République. Comment pouvait-on espérer, sans portage politique du numérique en santé, sans vision stratégique de l’Etat depuis des décennies, aborder cette épreuve suffisamment armés ? De la difficulté à fournir des outils interopérables et souverains à la trop légère formation au numérique en santé, en passant par la fragile confiance des usagers et des professionnels dans ce domaine, la situation de stress à laquelle fait face le numérique en santé français est apparue de façon indéniable.

Le tableau n’est naturellement pas si sombre, et ces temps troublés ont aussi permis de mettre en lumière les forces profondes de notre pays : un usage croissant de certains outils mis à la disposition des citoyens et des professionnels dont la télémédecine est la meilleure illustration : plafonnant à 10.000 consultations par semaine en février 2020, son utilisation a été multipliée par 100 en à peine 1 mois ! Ce sursaut numérique citoyen, nous le devons aussi à un écosystème innovant qui a su apporter des réponses en un temps record, débarrassé des lenteurs administratives ; autant de preuves que, même au pied du mur, nous ne sommes pas rentré dedans.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 5 septembre 2019 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/montres-connectees-pour-enfants-mises-garde-cnil.html#xtor=EPR-56.html

Montres connectées pour enfants : les mises en garde de la CNIL

le 5 septembre 2019

Les montres pour enfants représentent près de la moitié du marché mondial des montres connectées. Elles sont un moyen pour les parents de contrôler à distance l’activité de leurs enfants.

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) publie des conseils d’utilisation afin de prévenir deux dangers, le piratage des données et l’intrusion excessive des parents dans la vie de l’enfant.

Les dangers d’une mauvaise utilisation des montres connectées

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 juillet 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https ://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13525?xtor=EPR-100.html

Espace numérique de santé : ce que dit la loi santé du 24 juillet 2019

Publié le 30 juillet 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Espace numérique de santé, dossier médical partagé, télésoins, pharmaciens... Que contient pour les particuliers la loi du 24 juillet 2019 sur l’organisation et la transformation du système de santé ?

Espace numérique et dossier médical partagé

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