Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 octobre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706346.html

Question écrite n° 06346 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénatrice de Haute-Vienne) 

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les dangers de l'illectronisme, c'est-à-dire de l'illettrisme numérique, dans un contexte où le Gouvernement a pour objectif la dématérialisation totale des services publics en 2022. Si l'on peut se féliciter d'une telle initiative qui vise à améliorer la qualité des services publics pour les usagers, à offrir un environnement de travail modernisé aux agents publics et à accompagner la baisse des dépenses publiques pour les contribuables, une telle reforme va rendre incontournable l'utilisation des outils numériques.

Or, on peut s'interroger sur le fait que chacun de nos concitoyens sera à même de maîtriser ces outils dans quatre ans alors que l'illectronisme affecte 15 % de la population française. En effet, et contrairement aux idées reçues, cette problématique ne concerne pas que les personnes d'un certain âge mais bien une frange de la population assez large : de nombreux jeunes en situation de précarité sont par exemple tout à fait capables d'utiliser Facebook sur leur smartphone sans, dans le même temps, être capables de réaliser une démarche en ligne. Au-delà des seules démarches administratives, il va devenir de plus en plus compliqué d'exercer un travail, ou d'en rechercher un, sans savoir se servir d'un ordinateur.

Elle lui demande donc ce qu'il entend mettre en place pour que chacun puisse être à même d'appréhender sereinement en 2022 la dématérialisation promise par le Gouvernement.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 p. 5185

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180505344.html

Question écrite n° 05344 de M. Jackie Pierre (sénateur des Vosges)

Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès au dispositif de dématérialisation des titres sécurisés via le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le "plan préfectures nouvelle génération" a réformé profondément les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire et la carte grise. Ainsi, depuis le 6 novembre 2017, les guichets de dépôts des titres réglementaires sont définitivement fermés en préfecture et ne sont désormais plus accessibles que via le site de l'ANTS.

Or de nombreux usagers, qu'ils soient particuliers ou professionnels, se plaignent de dysfonctionnements, notamment pour ce qui concerne les démarches concernant les cartes grises : délais d'obtention des titres extrêmement longs, saturation de la plateforme, dossiers laissés en suspens, impossibilité de joindre un correspondant au numéro de téléphone indiqué, absence totale de réponse aux courriels adressés via le portail numérique. La lourdeur des procédures et l'impossibilité d'accéder directement au service d'immatriculation des véhicules (SIV) sont également relayées pour certains types de matériels agricoles ou véhicules de collection. La particularité de certains d'entre eux ne se prête pas aux formulaires (standardisés) de dématérialisation du site de l'ANTS. Ces situations pénalisent l'ensemble des usagers qui déplorent ce nouveau démantèlement des services publics.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures, aussi rapides qu'efficaces, que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation et répondre aux légitimes attentes des usagers qui aspirent à un contact direct et individualisé avec leur administration.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 p. 3632

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Nous vous proposons la 2^e partie de cette note d’information publiée le 18 mai 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/reglement-general-protection-donnees-quoi-s-agit-il.html

SOMMAIRE :

Règlement général sur la protection des données (RGPD) : de quoi s’agit-il ?

L’esprit du RGPD

Le champ d’application du RGPD

Un cadre plus protecteur pour les données personnelles des particuliers

- Le RGPD reprend de nombreux grands principes déjà inscrits dans le droit européen et dans la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, dite loi CNIL.

- Le RGPD renforce les droits des personnes

- Le RGPD crée de nouveaux droits

Une responsabilisation accrue des acteurs traitant des données

Une redéfinition du rôle des autorités de protection, une meilleure coopération entre elles

…/…

Le RGPD crée de nouveaux droits :

• droit à la portabilité de ses données. Toute personne doit pouvoir récupérer les données qu’elle a fournies à une plateforme et les transférer gratuitement à une autre (réseau social, etc.) :
• droit à notification en cas de piratage de ses données personnelles. La personne concernée doit être rapidement avertie par le responsable du traitement, sauf dans certaines situations (par exemple données déjà chiffrées) ;
• action de groupe. Toute personne peut mandater une association ou un organisme actif dans le domaine de la protection des données pour introduire une réclamation ou un recours et obtenir réparation en cas de violation de ses données ;
• droit à réparation du dommage matériel ou moral. Toute personne qui a subi un tel dommage du fait de la violation du RGPD peut obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant la réparation de son préjudice.

Une responsabilisation accrue des acteurs traitant des données

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Nous vous proposons sur 2 jours cette note d’information publiée le 18 mai 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/reglement-general-protection-donnees-quoi-s-agit-il.html

SOMMAIRE :

Règlement général sur la protection des données (RGPD) : de quoi s’agit-il ?

L’esprit du RGPD

Le champ d’application du RGPD

Un cadre plus protecteur pour les données personnelles des particuliers

- Le RGPD reprend de nombreux grands principes déjà inscrits dans le droit européen et dans la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, dite loi CNIL.

- Le RGPD renforce les droits des personnes

- Le RGPD crée de nouveaux droits

Une responsabilisation accrue des acteurs traitant des données

Une redéfinition du rôle des autorités de protection, une meilleure coopération entre elles

Règlement général sur la protection des données (RGPD) : de quoi s’agit-il ?

Le règlement général sur la protection des données est un règlement européen du 27 avril 2016. Il pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens, afin de répondre aux évolutions du numérique. Il est directement applicable au 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne (UE). Ces derniers disposent toutefois de marges de manœuvre sur plus d’une cinquantaine de points (majorité numérique, etc.).

L’esprit du RGPD

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