Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511568.html

Question écrite n° 11568 de M. Philippe Dallier (sénateur de Seine-Saint-Denis)

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la protection juridique des acquéreurs de maisons individuelles.

 
Contrairement aux acquéreurs d'un bien soumis au statut de la copropriété qui disposent d'un métrage effectif de superficie au titre de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, les acquéreurs de maison individuelle ne bénéficient pas d'une information claire et indiscutable quant à la surface habitable. 

Le contexte actuel très tendu sur le marché de l'immobilier, et la flambée des prix constatée en particulier dans les secteurs pavillonnaires d'Île-de-France ou les zones touristiques et littorales, confèrent pourtant aujourd'hui un sens commercial déterminant à la notion de prix au mètre carré habitable pour les maisons individuelles, et imposent désormais de garantir aux acquéreurs de maisons individuelles une information transparente et complète en la matière.

 
Le coût supplémentaire induit pour les vendeurs apparaîtrait somme toute mesuré grâce aux formules complètes de diagnostics le plus souvent déjà proposées par les cabinets d'expertise pour les appartements, et surtout au regard de la sécurisation juridique totale de la transaction en découlant.

Lors des récents débats parlementaires relatifs au logement, le Gouvernement avait fait part de son intérêt pour cette question.

 
Il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qui vont être prises pour améliorer l'information sur ce point et protéger les acquéreurs de maisons individuelles au même titre que ceux d'un bien soumis au statut de la copropriété.

Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 p. 1834

Le Gouvernement estime inopportun de créer une nouvelle obligation pour ces ventes d'immeubles qui s'ajouterait au coût des états et diagnostics imposés lors d'une vente immobilière.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 21 février 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-122993QE.htm

Question n° 122993 de M. Michel Pajon (député de Seine-Saint-Denis)

M. Michel Pajon alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les pratiques de constructeurs de maisons individuelles illégaux et leurs conséquences dramatiques pour les familles. Le secteur de la construction de maisons individuelles connaît toujours un taux d'infraction élevé, fruit des pratiques d'un certain nombre de constructeurs illégaux peu scrupuleux du respect des obligations réglementaires et des dispositions légales faites à tout entrepreneur de maisons individuelles. L'illégalité des pratiques en question relève avant tout de l'absence de garanties et d'assurances (à l'instar de l'assurance dommage-ouvrage, des garanties de livraison à prix et délais convenus, etc.) de la part de certains constructeurs qui s'affranchissent des obligations de souscription d'assurances faites au constructeur maître d'oeuvre au regard des dispositions légales. Au total, chaque année près de 100 000 maisons sont construites en pleine illégalité par des constructeurs qui s'inscrivent hors du cadre protecteur qu'offrent le contrat de construction de maison individuelle, le Code de la construction et de l'habitation et la loi du 19 décembre 1990, entre autres. Ce non-respect des dispositions légales et réglementaires cause deux préjudices de taille. D'une part, les consommateurs ne disposent d'aucune garantie en matière de livraison ou de contrefaçon et risquent de perdre la totalité de leur investissement en cas de défaillance du constructeur. D'autre part, les constructeurs qui s'inscrivent dans le cadre du respect de la loi subissent les conséquences de cette concurrence déloyale et se retrouvent d'autant plus fragilisés que le contexte de crise générale actuelle a déjà ralenti leur activité et incite certaines familles à s'adresser à des constructeurs illégaux pour des raisons d'ordre avant tout financières. Au regard de ces éléments, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que les lois et règlements qui encadrent ce secteur soient respectés. Il l'interroge également sur l'opportunité de faire obligation aux annuaires professionnels de pratiquer la distinction dans leur présentation entre constructeurs de maisons individuelles (qui, au sens de la loi, appliquent la loi du 19 décembre 1990) et les autres professionnels travaillant en dehors de ce cadre protecteur, et ce, dans le but de protéger les 2 000 constructeurs légaux et les quelques 200 000 familles qui chaque année veulent accéder à la propriété individuelle en toute sécurité.

Réponse du Ministère du Commerce, de l’artisanat et du Logement publiée au JO le 21/02/2012 p. 1558

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Question de député et  réponse ministérielle publiées le 24 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-104578QE.htm

Question n°104578 de M. Jean-Claude Lenoir (député UMP de l’Orne)

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent depuis quelque temps les habitants des zones rurales qui veulent construire une annexe à leur habitation en vue d'aménager un garage, un abri de jardin, des boxes pour animaux ou autres dépendances à caractère utilitaire.

Alors que ces projets ne rencontraient jusqu'à présent aucun obstacle, il semble que des instructions aient été récemment données aux directions départementales des territoires afin qu'ils soient systématiquement refusés désormais, sur le fondement de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il s'agit d'aménager une annexe disjointe du bâtiment principal en dehors des parties urbanisées.

Cette position conduit le plus souvent les pétitionnaires concernés à renoncer à leur projet, les contraintes qui leur sont imposées ne correspondant pas à ce qu'ils souhaitent faire. Elle a également des conséquences préjudiciables pour les entreprises spécialisées dans l'aménagement de ces annexes, qui voient leur chiffre d'affaires s'effondrer. C'est pourquoi il serait préférable de laisser les services instructeurs apprécier au cas par cas l'opportunité des projets qui leur sont soumis, comme c'était le cas jusqu'à présent.

Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et les directives qui pourraient être données en vue d'une plus grande souplesse dans le traitement de ces projets.

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Les limites du diagnostic de performance énergétique

Article de Mme Michaëla Bobasch lu le 16 février 2008 sur le site du Monde

Désirant vendre sa maison construite dans les années 1970, notre lecteur a fait réaliser un diagnostic de performance énergétique, comme la loi l'y oblige. Il s'interroge sur la méthode et les prix pratiqués.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a fait son apparition en novembre 2006 (décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006). Il a pour but d'estimer les consommations d'énergie et les dépenses qui en résultent, ainsi que les émissions des gaz à effet de serre pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement. Deux "étiquettes énergie" sont attribuées au logement : l'une pour la consommation qui va de A pour un bâtiment économe à G (bâtiment énergivore), et l'autre pour les émissions de gaz à effet de serre.  

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