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Dernière modification : 14 juillet 2023
Déclarée fête nationale en 1880, la date du 14 juillet marque la célébration de la République française.
Publié le 13 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez besoin de prendre un rendez-vous chez un spécialiste ? Depuis le 1er avril 2022, vous avez la possibilité de contacter votre médecin généraliste ou un professionnel de santé pour obtenir rapidement l'avis d'un spécialiste. La téléexpertise permet de réduire les délais d'attente chez les spécialistes et d'améliorer l'accès aux soins dans les déserts médicaux. Elle est ouverte à tous depuis le 1er avril 2022. Jusqu'au 1er avril 2022, le dispositif téléexpertise était réservé aux patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) ou d'une maladie rare, aux personnes vivant en EHPAD ou encore aux détenus.
Le dossier médical partagé (DMP) a été intégré à l’espace numérique de santé (ENS, aussi appelé « Mon espace santé ») en janvier 2022. La CNIL rappelle le fonctionnement ainsi que les droits des personnes concernées pour ces deux dispositifs.
Qu’est-ce que l’espace numérique de santé (ENS) ?
Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions susceptibles d'améliorer les déplacements dans les zones rurales, dans lesquelles l'utilisation des véhicules est indispensable aux habitants pour se rendre sur leur lieu professionnel ou dans les centres villes. C'est ainsi que ces habitants sont davantage sanctionnés par les mesures de taxation.
Alors que la réflexion s'amorce sur le futur projet de loi d'orientation des mobilités, il lui demande si elle entend proposer des mesures concrètes destinées à encourager la pratique du covoiturage avec le concours notamment des collectivités territoriales.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13537?xtor=EPR-100.html
La donation-partage, c'est tout ou rien
Publié le 07 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans la donation-partage, c'est le choix du parent qui transmet ses biens à ses enfants de son vivant qui l'emporte. L'enfant ne peut pas discuter le contenu de la donation. Il ne peut qu'accepter ou refuser cet acte. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, rappelle le respect de la seule volonté du parent donateur.
Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la notion de « domicile partagé » notamment pour les personnes âgées.
Certaines maisons accueillent des colocataires qui partagent leur domicile et mutualisent les moyens. Chacun dispose de sa propre chambre, le reste de la maison est commun. Il n'y a pas de cuisine dans les chambres privatives, des espaces partagés permettent de cuisiner, de prendre des repas en commun, de créer du lien social et de la solidarité. Un bail de location meublé est signé par chaque colocataire.
Ces structures ne sont ni des établissements, ni des résidences seniors, ni des foyers logements, mais bien des domiciles partagés.
Des sociétés extérieures de service à la personne prennent en charge la vie quotidienne : la préparation des repas, la gestion du linge et des courses, le ménage et proposent une assistance administrative simple.
Ce concept répond à un vrai enjeu sociétal en proposant une alternative positive à l'entrée en établissement. Ce modèle économique permet la création, notamment en milieu rural, de plusieurs emplois à temps plein ou partiel. Le coût pour les personnes âgées reste raisonnable, en prenant en compte la déduction fiscale qu'apporte le service à la personne.
Ce prix serait considérablement augmenté si un agrément n'était pas fourni. Cependant, certaines structures ont des difficultés actuellement pour clarifier la notion de « domicile partagé » afin de correspondre aux attentes de leur direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en ce qui concerne le service à la personne.
En effet, l'agrément délivré par la DIRECCTE pour les prestations à domicile permet une réduction d'impôts de 50 % pour les personnes âgées, ce qui est important pour rester dans des gammes de prix accessibles aux petites retraites.
L'intervention d'un service à la personne, défiscalisable à 50%, doit être réalisée au domicile de la personne. L'article 8.2 de la circulaire sur les services à la personne (SAP) du 11 avril 2019 met en garde sur les parties collectives des copropriétés, résidences services et résidences autonomie. Cependant, certaines structures ne correspondent pas à ce cadre.
Il lui demande une clarification du terme « domicile partagé » afin que les structures qui le souhaitent puissent répondre au plus vite aux exigences requises.