Nous vous proposons aujourd’hui cette information sur un rapport de Mme Claire Hédon, défenseure des droits (présentation, sommaire et recommandations) publiée le 4 mai 2021 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/rapport/279745-les-droits-fondamentaux-des-personnes-agees-accueillies-en-ehpad#xtor=EPR-526.html

cliquer ci-dessous pour accéder au texte complet du rapport (68 pages)

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/279745.pdf

DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES AGEES ACCUEILLIES EN EHPAD

PRESENTATION

Ce rapport revient sur le respect des droits fondamentaux des personnes âgées, hébergées dans les Ehpad. En six ans, les services de la Défenseure des droits ont reçu plusieurs centaines de signalements pour des mauvais traitements dans ces établissements. Pour Claire Hédon, de très nombreux principes de droits fondamentaux sont bafoués par les Ehpad : entre autres, les principes de libre choix et de consentement éclairé, du droit à une prise en charge et à un accompagnement adaptés, du droit à la santé, de la liberté d'aller et venir, du droit à la propreté, ou encore du droit à la vie privée, à l'intimité et au maintien des liens familiaux. Une situation qui s'est encore aggravée avec la crise sanitaire. Ainsi, 13 des 64 recommandations concernent directement la crise sanitaire.

SOMMAIRE

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 2 mars 2021 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/operations-bancaires-distance-protection-securite-risque-fraude-piratage-donnees?xtor=ES-39-[BI_211_20210326_NonOuvreurs]-20210326-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/operations-bancaires-distance-protection-securite-risque-fraude-piratage-donnees]#.html

Opérations bancaires à distance : comment vous protéger des risques de fraude ? (par Bercy Infos, le 02/03/2021)

Droits et protection sur internet

Faux sites internet de banques, mails frauduleux envoyés soit disant par votre conseiller bancaire, comptes bancaires piratés...les fraudes aux opérations bancaires sont très répandues. Même si les banques ont des systèmes de protection de plus en plus performants, en tant que client de la banque, votre rôle est essentiel pour utiliser vos moyens de paiement et vos services bancaires à distance de manière sécurisée.

Via son site service lesclesdelabanque.com, la Fédération bancaire française (FBF) met à disposition du grand public des informations simples et pédagogiques pour comprendre les mécanismes bancaires et les utiliser au mieux. Retrouvez ici ses conseils pour utiliser vos services bancaires à distance en tout sécurité !

Consultez régulièrement les consignes de sécurité de votre banque

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 février 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14650?xtor=EPR-100.html

Papillomavirus humains (HPV) : la vaccination est étendue aux garçons

Publié le 08 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jusqu'alors recommandé et remboursé seulement pour les filles, le vaccin contre les papillomavirus humains (HPV) est depuis le 1^er janvier 2021 élargi aux garçons de 11 à 14 ans, avec un rattrapage possible chez les adolescents et les jeunes hommes de 15 à 19 ans. Cette mesure s'appuie sur les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).

Le contexte

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 janvier 2021 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201219606.html

Question écrite n° 19606 de M. Max Brisson (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

1. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des bracelets électroniques anti-rapprochement.

Lors du Grenelle contre les violences conjugales il avait été annoncé la mise en place du bracelet électronique amélioré permettant la géolocalisation des hommes coupables de violences et l'activation d'un système d'alerte lorsqu'ils s'approchent de leur victime.
Le 15 octobre 2019 la proposition de loi prévoyant sa mise en place mais également des ordonnances de protection plus efficaces et un nouveau souffle au dispositif "téléphone grave danger", a été adoptée à la quasi-unanimité, avec le soutien du Gouvernement.
Prévu pour le début de l'année 2020, il est entré en action depuis le 25 septembre 2020 et seulement dans cinq juridictions : Angoulême, Bobigny, Douai, Pontoise et Aix-en-Provence pour une phase de test et il devrait être déployé sur tout le territoire à compter du 31 décembre 2020.

Cependant, beaucoup en doutent et craignent que ce déploiement ne se fasse à l'image de celui du "téléphone grave danger", testé depuis 2009 en Seine-Saint-Denis et Strasbourg, introduit dans la loi en 2014, mais aujourd'hui beaucoup trop peu développé. Les "deux-tiers dormiraient dans les placards de l'administration" faute de décision pour les attribuer…

En conséquence il lui demande si le Gouvernement entend bien donner les moyens au déploiement de ce dispositif qui n'a déjà que trop tardé. Et ce pour éviter l'expérience du "téléphone grave danger".

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 p. 433

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note consultée le 28 décembre 2020 sur le site du l’URSSAF (cliquer ici pour accéder au site de l’URSSAF)

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/lancement-du-nouveau-site-oupsgo.html

OUPS. Gouv.fr : Vous avez droit à l’erreur

Instaurer une relation de confiance, conseiller, accompagner, simplifier, tels sont les objectifs de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) qui s’adresse à tous les usagers dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Plusieurs mesures concernent vos relations avec l’Urssaf et la CGSS

La prévention des erreurs : oups.gouv.fr, le nouveau site qui aide les usagers à éviter les erreurs avec l’administration.

Les administrations entendent, chaque fois que possible, prévenir les erreurs, dans une logique de pédagogie, de transparence et d’accompagnement constant des particuliers comme des entreprises dans leurs démarches vis-à-vis de l’administration.

C’est dans cette perspective qu’a été créé le site oups.gouv.fr.

Ce site pédagogique a vocation à recenser et faire connaitre les principales erreurs actuellement commises par les particuliers et les professionnels dans leurs démarches administratives. Construit par évènement de vie (pour les professionnels : paiement des cotisations sociales, obligations douanières et fiscales…), il permet à l’usager de trouver facilement des informations simples pour éviter les erreurs vis-à-vis des administrations et opérateurs de service public.

Le site comprend notamment les principales erreurs décelées dans les déclarations transmises aux Urssaf et CGSS.

En savoir plus : oups.gouv.fr

Le droit à l’erreur

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 janvier 2021 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-35116QE.htm

Question n° 35116 de M. Éric Pauget (député des Alpes-Maritimes)

Éric Pauget attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le besoin impérieux d'une mesure effective du gaspillage alimentaire. Depuis ces dernières années, des évolutions législatives ont permis de fixer des objectifs quantifiés notables puisqu'il est question de diviser de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2025 dans la distribution et la restauration collective, et d'ici à 2030 dans la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale.

Depuis 2016, les lois successives en la matière ont instauré puis élargi l'obligation de don des invendus à des associations humanitaires habilitées pour les commerces de détail de plus de 400 m2, aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour, aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros et aux commerces de gros alimentaires. L'objectif est certes louable, mais encore faut-il pouvoir mesurer les véritables progrès réalisés ou les manquements persistants.

L'évaluation de l'efficacité d'une politique publique, sans données à son appui, prend le risque de rester vaine. Pour parvenir à cette indispensable mesure, il importe que tous les acteurs concernés soient au rendez-vous de la transparence et que les producteurs, les distributeurs, les opérateurs agroalimentaires, acceptent de rendre compte de leurs engagements à moins gaspiller, par la publication de données officielles. À ce titre, la création de l'obligation d'inscription de l'inventaire des invendus, donnés et jetés dans les rapports de responsabilité sociale des entreprises de la grande distribution permettrait de gagner en transparence et en efficacité.

Sans compromettre le secret commercial, l'activation de ce levier de communication aurait pour avantage de vérifier si les engagements collectifs pris pour la quantification des pertes et pour l'amélioration de la gestion des invendus sont bien respectés, tout en offrant la possibilité aux partenaires de valoriser leur engagement dans cette lutte essentielle. Alors qu'on traverse une crise sanitaire et économique sans précédent qui plonge un grand nombre de citoyens dans une dramatique spirale de précarité, la demande d'aide alimentaire explose.

Face aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux que pose la lutte contre le gaspillage alimentaire et parce qu'il est urgent de soutenir l'aide alimentaire, il lui demande quelle stratégie elle compte mettre en place afin de renforcer les dispositifs d'évaluation et de contrôle des dons des acteurs de la chaîne alimentaire et de la grande distribution en particulier.

Réponse du ministère de la Transition Ecologique publiée au JO le 05/01/2021 p. 109

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