Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309417.html 

Question écrite n° 09417 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais d'obsèques d'un retraité décédé.

 
Les frais d'obsèques d'un retraité du régime général peuvent faire l'objet d'un remboursement, par la caisse de retraite, à la personne qui les a pris en charge dans la limite des sommes qui restent dues au titre de la pension de vieillesse du défunt et d'un plafond de 2 286,74 €. 
Ces conditions de prise en charge sont bien moins favorables que le capital décès susceptible d'être versé par la caisse primaire d'assurance maladie pour le remboursement des frais d'obsèques d'une personne active. En effet, il s'agit d'un montant forfaitaire fixé à 3 450 €, au 1er janvier 2018.

 
Il pourrait apparaître justifié qu'un capital forfaitaire de même niveau soit versé par la caisse de retraite pour la prise en charge des obsèques, particulièrement lorsque la personne décédée était depuis peu à la retraite, cinq ans par exemple, celle-ci ayant cotisé toute sa vie et perçu en retour un niveau de pension de retraite très limité.

 
Aussi, il lui demande si elle compte prendre des mesures afin de prendre en charge les frais d'obsèques d'une personne récemment à la retraite et décédée.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 p. 3249

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 1^er juillet 2019 sur le site du Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/quelles-perspectives-pour-retraites-france-2070-previsions-du-cor.html#xtor=EPR-56.html

Quelles perspectives pour les retraites en France en 2070 ?

le 1er juillet 2019

Le système de retraite est-il à même de remplir les objectifs qui lui sont assignés (niveau de vie satisfaisant pour les retraités, équité entre les assurés, pérennité financière) ?

Dans son rapport annuel rendu public le 20 juin 2019, le Conseil d’orientation des retraites (COR) présente des perspectives à l’horizon 2070 en s’appuyant sur quatre scénarios. Les projections sont réalisées à législation constante.

Part des dépenses de retraite dans le PIB. 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303550.html

Question écrite n° 03550 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)

Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) qui impacte un grand nombre de retraités. En effet, depuis le 1er janvier 2018, la baisse des pensions de retraite suite à l'augmentation de 1,7 point de la CSG inquiète fortement les retraités et souvent les plus modestes. Malgré les mesures compensatoires, force est de constater que le Gouvernement laisse sur le côté quelque seize millions de retraités.

 
Les mesures compensatoires qui accompagnent cette hausse significative de la CSG se traduisent par une baisse des cotisations pour les seuls actifs, la suppression de la taxe d'habitation, qui ne sera pleinement effective qu'à l'horizon 2020 et concernera l'ensemble de la population, ne peut en effet être considérée comme une compensation au bénéfice des seuls retraités. 
De plus, ces foyers modestes doivent faire face à la hausse du prix du carburant, à celle du prix du gaz, à celle du forfait hospitalier, à celle des cotisations mutuelles, à celle des péages... 
En s'additionnant ces multiples taxations punitives accompagnées de la hausse de la CSG deviennent lourdes de conséquences sur la situation des retraités modestes, mais également des pensionnés d'invalidité constatés en début d'année 2018.

 
À l'heure où la croissance semble repartir à la hausse, cette catégorie de citoyens n'en touchera pas les fruits en raison de ces mesures impactant lourdement un pouvoir d'achat déjà faible. 
C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mettre un terme aux effets préoccupants qu'entraîne l'entrée en vigueur de ces décisions.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 - page 1638

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 mars 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007102.html

Question écrite n° 07102 de Mme Vivette Lopez (sénatrice du Gard)

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations du 26 août 2018, annonçant pour deux ans, la désindexation des pensions par rapport à l'évolution de l'indice des prix à la consommation qui provoque la colère des retraités. 
En effet, après le report de la revalorisation des pensions de retraites du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2019, la désindexation des pensions sur l'évolution des prix impacte de façon significative le pouvoir d'achat des retraités.

 
Augmenter seulement les pensions de 0,3 % quand l'inflation avoisine 2,3 %, imposerait à la grande majorité des retraités, après le choc de la majoration de la contribution sociale généralisée (CSG), un recul de pouvoir d'achat compris entre 2 et 4 % en un an. 
Par ailleurs, si elle constate que la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est une mesure positive, elle concerne seulement 553 000 bénéficiaires. En France, près de 1 200 000 retraités vivent sous le seuil de pauvreté (1 015 € par mois pour une personne seule). 
Dans notre pays, la pension moyenne nette est de 1 294 €, soit un revenu de remplacement moyen correspondant à moins de deux tiers du revenu des actifs. Les retraités français ne sont donc pas des privilégiés et refusent de servir de variable d'ajustement budgétaire. 
Pour l'Union nationale des syndicats autonomes Retraités (UNSA-Retraités), la revalorisation des petites pensions doit être traitée en priorité car, à court terme, elles risquent de devenir inférieures au minimum vieillesse.

 
D'autre part, le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur l'impact de la « future disparition progressive » de la taxe d'habitation pointe qu'une majorité des retraités assujettis ne verront pas une compensation de la hausse subie de la CSG. En 2020, il restera 3,8 millions de retraités (sur 7 millions d'assujettis au taux plein) qui subiront encore une perte moyenne de pouvoir d'achat estimée à 500€ par an.

 
Au nom de l'équité, l'UNSA-Retraités demande le rattrapage des pertes de pouvoir d'achat subies cette année, ainsi que l'indexation des pensions sur le salaire mensuel de base.

 
Aussi, elle lui demande comment il entend répondre aux inquiétudes des retraités en matière de petites pensions inférieures au SMIC pour une carrière complète, de revalorisation des pensions au 1er avril et non au 1er janvier de l'année suivante, de compensation de la hausse de la CSG et d'indexation des pensions sur un indice qui tienne compte à la fois de l'évolution des prix et de l'évolution du salaire annuel moyen. 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 p. 1250

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007238.html

Question écrite n° 07238 de M. Guillaume Chevrollier (sénateur de la Mayenne)

Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le pouvoir d'achat des retraités.

 
Les retraités ont subi une augmentation de 1,7 point de contribution sociale généralisée (CSG) en 2017, sans que celle-ci ne soit compensée, contrairement aux promesses gouvernementales. En effet, la suppression de la taxe d'habitation n'est pas une compensation pour les retraités car elle s'applique à l'ensemble des citoyens actifs. Pour un retraité qui touche 1 376 euros par mois cette augmentation correspond à une perte de 305 euros par an, ce qui est loin d'être négligeable. En outre, les pensions de retraite ont été gelées pour l'année 2018 et le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé une hausse des retraites de 0,3 % en 2019, alors même que l'inflation risque de dépasser ce seuil. Le pouvoir d'achat des retraités est donc encore une fois restreint.

 
Or, il convient de garder à l'esprit que les retraités, quel que soit leur niveau de pension, contribuent déjà largement à la solidarité nationale : par les impôts et cotisations qu'ils ont payés toute leur vie, par l'aide financière ou matérielle qu'ils sont susceptibles d'apporter à leurs enfants et petits-enfants, par leur épargne qui permet de financer l'économie, notamment celle sur livrets.

 
En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir la solidarité intergénérationnelle et valoriser davantage le pouvoir d'achat des retraités. Il souhaite savoir si la prise en charge de la complémentaire santé des retraités lui semble être une mesure de compensation possible.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 557

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information mise à jour le 31 décembre 2018 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-retraite-remplacement?xtor=ES-39-[BI_102_20190102]-20190102-[https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-retraite-remplacement]-472132.html

Prélèvement à la source pour les Revenus des retraités et revenus de remplacement (allocation chômage, indemnité maladie)

Pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites, l'allocation de retour à l'emploi, les indemnités maladie ou de congé parental, l’impôt est prélevé à la source par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d'assurance maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement est automatique.

Sommaire

• Printemps 2018 : j'ai déclaré mes revenus
• Été 2018 : j'ai reçu mon avis d’impôt
• Automne - Hiver 2018 : ma caisse de retraite a reçu mon taux
• Janvier - Février 2019 : le prélèvement à la source est appliqué sur ma retraite
• Avril - Juin 2019 : je déclare mes revenus
• À tout moment, si je change de situation

Printemps 2018 : j'ai déclaré mes revenus

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