Question de député et réponse ministérielle publiées le 1er septembre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25142QE.htm

Question n° 25142 de M. Thibault Bazin (député de Meurthe-et-Moselle)

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la justification du délai de carence de 6 mois empêchant un retraité de travailler chez son ancien employeur.

En effet, alors que le cumul emploi-retraite (CER) a été facilité, permettant aux salariés retraités de cumuler leur pension de vieillesse et un revenu d'activité, un délai d'au moins six mois entre le départ à la retraite et la reprise d'activité chez l'ancien employeur est demandé. Le non-respect de cette contrainte est lourdement sanctionné puisqu'une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, du 12 décembre 2017, prévoit la suspension de la retraite.

Il vient lui demander les motifs de cette disposition qui constitue un frein peu compréhensible au CER et si le Gouvernement a l'intention de l'abolir.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la santé publiée au JO le 01/09/2020 p. 5834

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse du dossier mensuel de juillet 2020 publié sur le site du Conseil d’Orientation des Retraites (cliquer ici pour accéder au site du C.O.R.)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13859?xtor=EPR-100.html

Cliquer ci-dessous pour accéder au texte de la note de synthèse :

https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2020-07/Dossier_en_bref.pdf

CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES

Séance plénière du 9 juillet 2020 à 10h00

« Passage à la retraite et comportements des retraités »

Le dossier en bref

(Préparé par le secrétariat général du Conseil, sous la direction du président du COR)

Pourquoi ce sujet ? En complément de la séance de décembre 2019, consacrée au partage du revenu entre consommation et épargne, nous présentons une étude qui explicite les variations de revenus lors du passage à la retraite. Puis nous continuons à explorer les comportements des retraités, en examinant leur emploi du temps, leurs activités socialement utiles et leur bien-être. Les réformes entraînant un départ à la retraite plus tardif pourraient-elles avoir progressivement un impact sur ces comportements ? Le niveau de vie augmente lors du passage à la retraite pour les 40 % les plus modestes.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 16 janvier 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/272714-dix-questions-sur-les-retraites#xtor=EPR-696.html

Qu'est-ce qu'un régime de retraite par répartition ?

Qu'est-ce qu'un régime de retraite par capitalisation ?

Qu'est-ce qu'un régime de retraite complémentaire ?

En quoi consiste le projet de système universel de retraite ?

Qu'est-ce que l'âge légal de départ à la retraite ?

Décote, surcote, taux plein, de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que l'âge pivot ?

Que désigne le taux de remplacement ?

Qu'est-ce que la pénibilité ?

Que sont les avantages familiaux de retraite ?

Qu'est-ce qu'un régime de retraite par répartition ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 19 juillet 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/reforme-retraites-propositions-du-rapport-delevoye.html#xtor=EPR-56.html

Réforme des retraites : les propositions du rapport Delevoye

le 19 juillet 2019

Le Haut Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Claude Delevoye, a remis son rapport au Premier ministre, Édouard Philippe, ce jeudi 18 juillet 2019.

Ce rapport doit servir de base à la réforme des retraites qui devrait être présentée d’ici la fin de l’année 2019 puis débattue au Parlement.

Un système de calcul généralisé

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208951.html

Question écrite n° 08951 de Mme Catherine Deroche (sénatrice du Maine-et-Loire)

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement automatique à la source en cas de changement de situation notamment pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites.

La situation suivante lui a été rapportée. Une salariée mise à la retraite au 1er juillet 2018 a vu ses revenus baisser d'environ 30 % pour le second semestre de l'année. Cette contribuable aurait dû bénéficier d'un abattement de réduction d'impôts dès 2019. Or l'abattement de réductions d'impôts auquel elle a droit ne sera régularisé par l'administration fiscale qu'à partir de septembre 2020 sur la base de la déclaration des revenus 2019 effectuée en avril 2020, soit dix-huit mois plus tard. Cette contribuable doit faire une avance de fonds qui ampute son pouvoir d'achat alors même qu'elle paie l'impôt sur le revenu.

Elle souhaite savoir s'il confirme cet état de fait et, le cas échéant, s'il compte corriger cet effet tardif des remboursements des trop perçus par l'administration fiscale en cas de baisse de revenus.

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4106

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mars 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19030712G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0712G de Mme Monique Lubin (sénatrice des Landes)

Mme Monique Lubin. Ma question s'adressait initialement à M. le Premier ministre. 

Depuis quelques jours, nous assistons à une véritable cacophonie de la part de ce gouvernement, sur fond de réforme des retraites. 

Alors que la concertation préalable à cette réforme touche à sa fin, alors que depuis le début il a toujours été établi que le recul de l'âge de la retraite n'était pas à l'ordre du jour, voilà que les ministres jouent des partitions différentes. Mme la ministre des solidarités et de la santé ouvre le débat, en affirmant que le sujet n'est pas tabou. S'ensuit, de manière fort légitime, l'étonnement du Haut-Commissaire, pour qui cette question ne faisait pas partie du cahier des charges, si j'ose m'exprimer ainsi. 

Après un rétropédalage de Mme la ministre des solidarités et de la santé, c'est au tour du porte-parole du Gouvernement d'affirmer que le recul de l'âge de départ à la retraite fait partie intégrante de la concertation… Finalement, s'agit-il d'une cacophonie ou bien d'un jeu de rôles savamment orchestré ? 

M. le Premier ministre a affirmé hier qu'il ne reviendrait pas sur l'âge de départ à la retraite, tout en précisant qu'il faudrait néanmoins s'interroger sur un allongement de la durée du travail, propos repris, peu ou prou, ce matin même par le Haut-Commissaire. Quelle confusion ! 

Ma question est simple : existe-t-il, dans votre gouvernement, une volonté clairement établie et partagée de maintenir ce droit, à nos yeux non négociable, notamment pour ceux qui sont entrés tôt dans le monde du travail et qui exercent le plus souvent des métiers pénibles ? Bien entendu, ce droit doit être assorti d'un niveau de pension suffisant !

Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement publiée dans le JO Sénat du 22/03/2019 p. 3392

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