Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219490.html

Question écrite n° 19490 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le cas d'une employée de la fonction publique territoriale qui, ayant trois enfants, a pris sa retraite par anticipation. Ses enfants étant élevés, cette personne a ensuite repris un emploi à temps partiel dans la fonction publique d'État pour compléter sa retraite.

Or dans ce cas, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) applique un plafond de cumul entre la pension de retraite et la rémunération de l'activité. Plus précisément, la rémunération ne peut être supérieure au tiers de la pension de retraite majorée de 6 941 euros.

Il lui demande si une telle situation n'est pas injuste car plus une personne a une pension élevée, plus elle peut avoir une rémunération complémentaire d'activité élevée, les titulaires de petites pensions de retraite étant inversement très défavorisés.

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 - page 4321

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 septembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616551.html

Question écrite n° 16551 de Mme Laurence Cohen (sénateur du Val-de-Marne)

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de certaines femmes fonctionnaires, en âge de partir à la retraite. 
Les dispositions prévues à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui précise les types d'interruption d'activité donnant droit à la bonification pour enfant prévue à l'article L. 12 de ce même code, excluent certaines femmes fonctionnaire mères de famille. 
Dans le cadre du précédent dispositif régissant la retraite des fonctionnaires, la bonification pour enfant était attribuée aux « femmes fonctionnaires », sans restriction.

Depuis des changements sont intervenus et la disponibilité pour suivre son conjoint mais aussi celle pour convenances personnelles, ne font plus partie des interruptions d'activité ouvrant droit à la bonification pour enfant même si ces périodes ont été mises à profit uniquement pour élever des enfants. 

En conséquence, certaines femmes qui avaient opté pour l'une ou l'autre de ces disponibilités avant le changement de réglementation et donc sans en prévoir les effets se trouvent pénalisées. Pour ces mères de famille dont la carrière a pâti de ces interruptions il s'agit d'une régression qui fait suite, paradoxalement, à l'ouverture d'un droit pour les pères de famille. 

Elle lui demande comment le Gouvernement entend combler cette lacune pour répondre à la situation de nombreuses mères de familles fonctionnaires qui se trouvent aujourd'hui lésées.

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2244

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140511578.html

Question écrite n° 11578 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait qu'en cas de décès du conjoint, les personnes âgées peuvent bénéficier d'une pension de réversion. Dans de nombreux régimes de retraite et notamment dans le régime général, cette pension de réversion n'est allouée que sous condition de ressources, c'est-à-dire aux personnes âgées n'ayant en général que peu de moyens.

Or en Moselle, certains régimes ont un délai de liquidation de la pension de réversion souvent supérieur à six mois. Cela crée d'importantes difficultés aux veuves n'ayant parfois pas d'autres moyens de subsistance.

Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il serait possible de faire en sorte qu'au-delà de trois mois après le décès de la personne concernée, tous les régimes de retraite versent au moins une avance sur la pension de réversion dans le cas où la procédure administrative de liquidation a pris du retard. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 p. 1643

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415539.html

Question écrite n° 15539 de Mme Sophie Joissains (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Mme Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des régimes de retraites complémentaires des salariés du privé. Le régime complémentaire des cadres de l'AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) est en déficit depuis 2008 et celui des non-cadres de l'ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) depuis 2010. Depuis lors, chaque année, ces régimes dépensent plus qu'ils ne gagnent.

Le rapport de la Cour des comptes sur le sujet précise si rien n'est fait, les réserves de l'AGIRC pourraient être épuisées dès 2018 et celles de l'ARRCO dès 2025. En conséquence elle lui demande que le Gouvernement mette tout en œuvre, dès à présent, pour que les retraites complémentaires des salariés du privé ne soient pas mise en danger. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1245

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 décembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013254.html

Question écrite n° 13254 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences du 1 de l'article 195 du code général des impôts, portant retrait de leur demi-part fiscale, pour les veuves d'anciens combattants. En effet alors même que ces veuves bénéficient depuis toujours, dès l'âge de 75 ans, de cet avantage, cet article le leur retire si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, soit s'il est décédé avant 75 ans.

La nouvelle interprétation de cet article va entraîner des conséquences financières désastreuses pour ces veuves car un grand nombre d'entre elles, restées seules relativement jeunes, deviendront imposables et auront à payer des redevances et taxes (taxe foncière, taxe d'habitation…) dont elles ont été jusqu'à présent exonérées en raison de leurs modestes ressources.

Par conséquent, il l'interroge sur la possibilité de revenir sur cette interprétation restrictive en vue de rétablir la situation antérieure, et ainsi remédier à cette injustice.

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 p. 2860

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 21 novembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130204595.html

Question écrite n°04595 de Mme Annie David (sénateur CRC de l’Isère)

Madame Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes accédant aux droits à la retraite. Les dernières dispositions prises sur les carrières longues semblent retenir une disposition qui accroisse l'écart entre la situation des hommes et des femmes retraités. De fait, un homme peut bénéficier de quatre trimestres du fait de sa contribution au service national plus quatre trimestres au titre de la maladie et des accidents du travail.

Pour une femme, si le dernier critère lui est ouvert, en revanche seuls deux trimestres lui ont été octroyés au titre de la maternité. Même si ce dispositif ne résout pas la situation des femmes qui n'ont pas eu d'enfant, en revanche, pour les mères il s'agit une nouvelle fois d'un calcul qui au bout du compte les désavantage.

 
Elle souhaite savoir s'il est envisagé, dans le cadre de la future réforme des retraites annoncée par Mme la ministre, de corriger cette anomalie.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 p. 3360

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