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retraite - Page 10

  • Infirmières : rachat de cotisations retraite (16 06 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 24 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-100265QE.htm

    Question n° 100265 de Mme Sylvie Andrieux (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche des Bouches-du-Rhône)

    Mme Sylvie Andrieux expose à M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, que de nombreuses infirmières sont sollicitées par leurs établissements qui leur demandent compte tenu de l'état d'avancement de leur carrière si elle souhaitent passer en catégorie A ou B et ce avant le 31 mars 2011.

    La pénibilité de cette profession n'est malheureusement plus à démontrer et certaines se demandent si elles doivent choisir la catégorie B et pouvoir partir à la retraite à partir de 62 ans mais avec une retraite de misère, ou si elles doivent opter pour la catégorie A et partir à la retraite à 67 ans, mais dans quel état. Les infirmières ayant fait leurs études dans le privé peuvent faire valider leurs années d'études jusqu'au 31 décembre 2008.

    Au regard des nouvelles lois sur les retraites, sur la pénibilité de ce travail, elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de laisser aux infirmières la possibilité d'avoir de nouveau accès à ce système de validation de leurs années d'études, et ce sans limite dans le temps.

    Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, publiée au JO le 24/05/2011 p. 5400

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  • Fonctionnaires temps partiel : âge retraite (30 11 2010)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84101QE.htm

    Question n° 84101 de M. Jean-Marie Morisset (député UMP des Deux-Sèvres)

    M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le cas d'un fonctionnaire titulaire, occupant un emploi à temps non complet et dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28 heures, qui relève du régime général, et dont la limite d'âge de l'emploi est fixée à 65 ans.

    La collectivité, lorsque l'agent atteint 65 ans, doit-elle notifier au fonctionnaire son obligation de cesser son activité au lendemain du jour de son 65e anniversaire ? L'agent peut-il solliciter l'application des dispositions ouvertes aux agents titulaires par la loi du 18 août 1936, à savoir un recul pour limite d'âge pour charges familiales comme cela est possible pour les agents effectuant un temps de travail égal ou supérieur à 28 heures et relevant du régime de retraite régi par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ?

    De même, peut-il solliciter une prolongation d'activité pour carrière incomplète comme les agents relevant de la CNRACL ? Contrairement au cas des agents non titulaires, relevant de ce fait du régime général, et réglé par l'article L. 422-7 du code des communes, quelles seraient les dispositions législatives ou réglementaires qui autoriseraient les fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général, à prolonger leur activité au-delà de l'âge de 65 ans ou qui les contraindraient à cesser leur activité à 65 ans ?

    Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.

    Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 16/11/2010 p. 12472

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  • retraites : fonctionnaires et calcul de services (06 09 2010)

    Retraite fonctionnaires : validation services non titulaires

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76480QE.htm

    Question n° 76480 dMme Marie-Jo Zimmermann (député UMP de la Moselle)

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale qui, selon l'article 46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, se voient refuser la prise en compte d'un service inférieur à six mois dans le calcul de leur retraite à taux plein.

    Dans le contexte actuel d'allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein, elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas souhaitable de prendre en compte tous les services accomplis dans une carrière professionnelle.

    Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 17/08/2010 p. 9190

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  • retraite : pistes (11 06 2010)

    Retraites : la majorité planche sur des « mesures de justice »

    Extraits d’un article de M. Samuel Laurent publié le 9 juin 2010 sur le site du Monde (cliquer ici pour accéder au site du Monde)

    http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/06/09/retraites-la-majorite-planche-sur-des-mesures-de-justice_1370273_823448.html

    …/… Gouvernement et parlementaires UMP travaillent sur la question et avancent plusieurs pistes.

    Taxe sur les hauts revenus …/… Le gouvernement l'a promis : les plus riches seront taxés pour aider à financer les retraites…./… des sources gouvernementales ont divulgué à l'AFP que la taxe s'appliquerait aux personnes gagnant plus de 11 000 euros par mois.

    Fonctionnaires : hausse des cotisations …/…  taxés à 7,55 %, contre 10,55 % dans le privé, l'alignement de leur taux sur celui du reste des salariés pourrait rapporter 3 milliards d'euros, mais diminuer mécaniquement le salaire des fonctionnaires…./…

    Vers une taxe sur les capitaux ? …/…Pierre Méhaignerie,…/… cite notamment une "participation des revenus des capitaux" au financement des retraites, qui pourrait atteindre "2 à 3 milliards d'euros".

    Raboter les baisses de charges sur les bas salaires ? …/… Depuis 2003, les employeurs de salariés payés jusqu'à 1,6 fois le smic obtiennent des réductions de cotisations de sécurité sociale, qui peuvent aller jusqu'à la quasi-totalité de ces charges pour un emploi au niveau du smic. Une mesure qui coûte très cher à l'Etat : 21 à 23 milliards d'euros par an ! Le gouvernement pourrait donc "raboter" cet avantage pour réduire le déficit.

  • retraite : pistes de réforme (26 05 2010)

    Retraites : la réforme en vigueur dès 2011

    Extraits d’un article de M. Dominique Seux publié le 25 mai 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

    http://www.lesechos.fr/info/france/020558904096.htm

    …/…

    Entre l'élaboration par étapes de sa réforme des retraites et la volonté de montrer que tout n'est pas déjà décidé alors que la période officielle de « concertation » se poursuit (et avant la journée de manifestations prévue ce jeudi…), le gouvernement navigue avec embarras ! ../… En réalité, le processus de décision est d'ores et déjà bien engagé. …/…, plusieurs orientations précises sont prises.

    · La hausse de la durée d'activité. Le gouvernement avait le choix : relever l'âge légal de départ en retraite (60 ans depuis 1983), allonger à nouveau la durée de cotisation pour avoir droit à une pension à taux plein ou… les deux. Ce sera les deux…./… L'ampleur du relèvement progressif de l'âge légal n'est pas connue, mais 62 ou 63 ans semble probable. …/… La durée de cotisation, arrêtée à 41 ans en 2012, pourrait passer à 41,5 ans en 2020 et tourner autour de 42 ans dix ans plus tard.

    · Les fonctionnaires et les régimes spéciaux.…/… Le régime des fonctionnaires a deux spécificités. Un : leur pension est égale à 75 % de leur dernier traitement calculé sur la base de leurs six derniers mois de salaire ; mais un alignement rapporterait peu. Deux : un taux de cotisation salariale plus faible que dans le privé (7,85 % contre jusqu'à près de 11 %). Ce taux pourrait être remonté. …/…

    ·  Les recettes. Le gouvernement cherche des ressources à hauteur de 3,5 à 4 milliards d'euros à l'horizon 2020. Il y aura le prélèvement déjà annoncé sur les hauts revenus, …/… (près de 600 millions d'euros). D'autres mesures de taxation des revenus financiers des entreprises sont envisagées. Par ailleurs, l'exécutif songe à une hausse des cotisations retraite, qui contrebalancerait une baisse des cotisations chômage rendue possible par le recul espéré du chômage dans les années à venir…./…

  • complément de retraite : conseils (01 05 2010)

    Complément de retraite : conseils

    Extraits d’un article de M. Eric Leroux publié le 30 octobre 2009 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

    http://www.latribune.fr/vos-finances/dossier/20091027trib000437601/retraite-faites-vos-jeux.html

    L'avenir des régimes de retraite par répartition n'est pas brillant, et les pensions devraient en toute logique continuer à diminuer. Pour ne pas être pris au dépourvu, mieux vaut donc constituer un complément de retraite en s'y prenant le plus tôt possible, car les sommes à mobiliser sont importantes : 30.000 euros environ pour disposer de 100 euros de plus par mois. …/…

    Reste à choisir parmi les différents instruments proposés, notamment entre les purs produits de retraite (Plan d'épargne retraite populaire, contrats Madelin, Préfon, Corem, etc.) et l'assurance-vie, véhicule très adapté à un tel objectif. Le grand arbitre, c'est d'abord le fisc ! .../…

    « Attention, prévient Patrick Ganansia, président de la société Initiatives Financières, car les sommes versées dans ces produits deviennent indisponibles, et seule une sortie sous forme de rente viagère est possible ; rente qui sera à son tour fiscalisée. » …/…

    Avec l'assurance-vie, ou avec un plan d'épargne en actions, aucun avantage fiscal à l'entrée. Mais les revenus tirés de ces placements sont totalement ou partiellement exonérés d'impôt à la sortie. …/… Il est aussi envisageable de transformer vos capitaux en rente viagère : elle est imposable, mais dans des proportions restreintes, puisque seul 40 % du montant est ajouté à l'ensemble des revenus si la transformation du capital a lieu avant 70 ans, et 30 % après 70 ans.…./…

    Côté prélèvements sociaux, l'avantage va à l'assurance-vie ou au PEA. …/…