Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 novembre 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-30652QE.htm

Question n° 30652 de Mme Chantal Guittet (député Socialiste, républicain et citoyen du Finistère) 

Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes cumulant une retraite et une activité salariée. Ces rémunérations sont soumises aux cotisations de sécurité sociale selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. Ainsi, sont payées à échéance normale, les cotisations d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès), la contribution de solidarité autonomie, les cotisations d'allocations familiales, d'accident du travail, d'assurance vieillesse, les contributions d'aide au logement, le versement transport éventuel, ainsi que la CSG et la CRDS. Les taxes sur salaires, construction, apprentissage, formation professionnelle ainsi que les cotisations chômage (sauf si le salarié a 65 ans ou plus) sont dues également.

Or, lorsque la retraite a été liquidée définitivement, ces nouvelles cotisations versées ne seront pas prises en compte et ne génèrent pas de droit supplémentaire. Ainsi, le fait de travailler ne permet pas de valider des nouveaux trimestres et leur pension n'est pas révisée en prenant en compte l'activité supplémentaire. Cette situation est préjudiciable pour les séniors qui veulent poursuivre une activité au-delà de leur départ à la retraite.

C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend accorder aux retraités la possibilité de poursuivre une activité professionnelle qui leur permettrait de valoriser leur pension.

Réponse du Ministère des Affaires sociales et de la santé publiée au JO le 05/11/2013 p. 11573

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 25 juin 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-17990QE.htm

Question n° 17990 de Mme Julie Sommaruga (député Socialiste, républicain et citoyen des Hauts-de-Seine)

Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des femmes n'ayant pas cotisé à la retraite car elles n'exerçaient pas d'emploi ou un emploi domestique non déclaré. Ces femmes se retrouvent maintenant à la retraite avec un revenu minime, bien en dessous du seuil de pauvreté. Elles restent donc sous la dépendance de leur mari et se retrouvent parfois en difficultés financières, notamment lorsque des problèmes de santé arrivent. Aussi elle lui demande quels mécanismes le Gouvernement pourrait créer afin d'assurer un revenu minimum vital à ces femmes et assurer ainsi leur autonomie et leur dignité.

Réponse du Ministère des droits des femmes publiée au JO le 25/06/2013 p. 6679

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Communiqué de presse de la Confédération française des retraités diffusé le 22 mars 2013 zt publié sur le site de la CFR (cliquer ici pour accéder au site de la CFR)

www.retraite-cfr.fr

Qui veut ouvrir une guerre entre les retraités ?

Tout se passe comme si le Gouvernement et les partenaires sociaux voulaient accentuer les clivages entre secteur public et secteur privé, entre actifs et retraités et, maintenant entre les catégories de retraités.

-Il y a eu cette taxe discriminatoire de 0,3 % issue de la suppression du Lundi de Pentecôte en 2004 

-Voilà que maintenant s’ouvre le champ des revalorisations de pension au 1^er avril.

o    Le Gouvernement décide de revaloriser de 1,3 % les pensions des régimes de base.

o    Les partenaires sociaux décident de revaloriser de 0,8 % les pensions du régime Arrco

o    Ils décident aussi de ne revaloriser que de 0,5 % celles du régime Agirc, considérant qu’il s’agit d’anciens cadres bien payés alors que ce régime compte nombre d’agents de maitrise et techniciens et que la pension moyenne qu’il sert est de 746 € par mois.

 Pour la Confédération Française des Retraités, c’est irresponsable et inacceptable.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 3 janvier 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120901940.html

Question écrite n° 01940 de M. Jean-Louis Masson  (sénateur non-inscrit de Moselle)

Sa question écrite du 8 décembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a, notamment, créé un statut du conjoint collaborateur. En effet, le décret en Conseil d'État prévu par l'article 15 de la loi et se rapportant aux périodes d'activité qu'un tel conjoint est susceptible de racheter au titre de sa retraite, n'est toujours pas publié.

Ce retard entraîne une grande inquiétude, ainsi qu'un préjudice réel pour les conjoints concernés, particulièrement pour ceux qui ont un certain âge et des années de cotisation limitées dans le temps. Alors pourtant que le dispositif devait les aider à compléter leur temps de cotisation afin d'aboutir à une retraite décente, le rachat, limité à six années de collaboration, n'est autorisé que jusqu'au 31 décembre 2020 ; le temps qui s'écoule depuis le 1er juillet 2007, date d'application de la loi, réduit l'étalement de ce rachat, et les caisses de retraite concernées ont interrompu depuis cette date la possibilité d'un même rachat antérieurement accordé pour les adhésions volontaires.

Il lui demande en conséquence dans quel délai il entend prendre des mesures pour remédier à cette attente anormalement longue et tout à fait préjudiciable à cette catégorie socio-professionnelle, principalement composée de femmes et dont le rôle est essentiel pour le fonctionnement de nos PME.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013 - page 17

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801277.html

Comptabilisation des trimestres travaillés en situation d'apprentissage au moment d'accéder à la retraite

Question écrite n° 01277 de M. Vincent Delahaye (sénateur UCR de l’Essonne)

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la comptabilisation des trimestres au moment d'accéder à la retraite.

Aujourd'hui, la condition pour qu'un trimestre soit comptabilisé est que le montant perçu par le salarié sur la période de trois mois soit au minimum de 200 fois le SMIC horaire.

Cette contrainte ne permet pas à ceux, notamment en situation d'apprentissage, spécifiquement ceux qui touchent moins de 600 € en moyenne par mois, de commencer à engranger des trimestres pour leur retraite. Ces jeunes fournissent pourtant un travail réel pour des durées de travail souvent conséquentes. Même s'ils sont encore en formation, ils sont une main d'œuvre de qualité d'un coût faible pour l'entreprise qui les emploie et cotisent sur les salaires qui leur sont versés.

Il est interpellé, dès aujourd'hui, par des personnes qui découvrent avec stupeur, en fin de carrière, que des mois travaillés, pendant lesquels elles ont effectivement cotisé, pendant lesquels elles ont travaillé parfois à plein temps, ne sont pas inclus au comptage des trimestres, au moment où elles pensent pouvoir accéder à la retraite.

Il attire son attention sur le fait que, dans les conditions générales d'ouverture des droits à une couverture sociale, il est demandé au salarié « de justifier d'un nombre minimum d'heures de travail ou d'un certain montant de cotisations sur une période donnée ».

Ainsi, pour reprendre le trimestre comme base d'analyse, le remboursement des soins est un droit acquis pendant un an en cas de maladie ou de maternité, pour ceux qui peuvent justifier avoir travaillé au moins 120 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire pendant un trimestre.

Il se demande pourquoi, sur le même mode, il n'est pas possible de créditer un trimestre au moment de la liquidation de la retraite sur le critère des heures effectuées sur la période aussi bien que sur le salaire servant de base aux cotisations.

Ce serait une façon de réparer une injustice autant qu'un message fort dans le soutien au cursus de formation par l'apprentissage.

Il lui demande de lui faire part de son analyse sur cette requête et de la suite qu'il entend lui donner.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2734

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