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règlementation - Page 7

  • Stationnement abusif (15 06 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101856.html

    Question écrite n° 01856 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

    Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que certains riverains d'une voie publique sont parfois confrontés à des difficultés importantes liées au stationnement sauvage d'automobilistes qui ne respectent pas la réglementation. Il peut s'ensuivre une impossibilité quasi quotidienne pour un riverain de sortir de son garage. Il peut aussi en résulter un danger pour les piétons lorsque le stationnement abusif s'effectue sur le trottoir.

     

    Lorsque ce stationnement abusif s'effectue au mépris d'interdictions municipales prises par le maire et matérialisées par des panneaux spécifiques ou par un marquage au sol, il lui demande si le riverain qui est victime de la situation peut exiger de la commune la mise en place d'obstacles matériels plus dissuasifs (muret, plots…).

     

    Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 p. 2374

     

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  • Impôt : situation des veuves (26 04 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700257.html

    Question écrite n° 00257 de M. Claude Malhuret (sénateur de l’Allier)

    Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des personnes veuves ayant élevé des enfants suite au décès de leur conjoint.

     

    L'article 195 du code général des impôts a restreint le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables qui « vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ». Le calcul de ces cinq années n'est pas précisé : l'année du décès est-elle prise en compte, suivie de quatre années civiles ? Cette analyse est cohérente car l'année du décès, la personne veuve est contribuable à part entière, de la date du décès au 31 décembre, et elle réalise une déclaration spécifique sur ses propres revenus.

     
    En ce qui concerne la condition de « vivre seul », l'administration admet en outre expressément qu'en cas de modification du foyer fiscal (le décès en est une), cette condition s'apprécie au 1er janvier ou au 31 décembre (au plus favorable). Dès lors, cette condition est bien remplie au 31 décembre de l'année civile pour la personne veuve.

     

    Une position contraire, alors que le texte est muet sur cette question, induirait en effet un trouble puisqu'elle aurait pour conséquence d'allonger artificiellement la durée imposée au conjoint survivant, pour la porter dans les cas les plus extrêmes à presque six ans, si le conjoint décédait en début d'année civile, ce qui semble contraire à l'esprit du législateur.

     

    C'est pourquoi il lui est demandé de préciser sa position sur ce point et de confirmer que l'année civile de décès est bien prise en compte comme une année pleine pour l'appréciation des cinq années requises par le texte.

     

    Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 p. 828

     

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  • Allocation logement : conditions (06 02 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note de jurisprudence publiée le 8 janvier 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12282?xtor=EPR-100.html

    Pour bénéficier de l'allocation logement, il faut habiter effectivement le logement

    Publié le 08 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de logement, le logement doit être utilisé comme résidence principale. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 30 novembre 2017.

    Une caisse d'allocations familiales qui avait versé pendant deux ans environ l'allocation de logement à caractère social à un allocataire, lui en réclamait la restitution au motif que le logement auquel elle s'appliquait n'était pas utilisé comme résidence principale.

    L'allocataire avait formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale. La caisse faisait valoir que le logement n'était pas véritablement occupé par l'allocataire (le courrier restant devant la porte) et que cet appartement lui servait surtout pour stocker les meubles venant de la succession de ses parents. Il ne pouvait par ailleurs fournir aucune facture d'électricité.

    La Cour de cassation a jugé en conséquence que l'appartement pour lequel l'allocation était versée n'étant pas la résidence principale de l'allocataire, ce dernier ne pouvait pas prétendre bénéficier des allocations de logement, de sorte qu'il était tenu de restituer à la caisse le montant des sommes versées.

    Textes de référence

    Et aussi

     

  • Restauration commerciale entre particuliers (26 01 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700103.html

     

    Question écrite n° 00103 de M. Claude Kern (Bas-Rhin - UDI-UC)

    Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'apparition d'une nouvelle forme de restauration consistant en l'organisation de repas payants entre particuliers. Des plateformes de mise en relation hôtes-clients contribuent à l'essor de ce secteur. 

    Contrairement à la restauration professionnelle qui est soumise à une réglementation particulière notamment en matière d'hygiène, de sécurité, de vente d'alcool, ce nouveau secteur échappe à toute contrainte légale. Les revenus qui en découlent ne sont pas fiscalisés. 

    Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour règlementer ce secteur et faire cesser la concurrence déloyale subie par les établissements de restauration titulaires d'une autorisation d'exploitation. 

     

    Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 p. 3669

     

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  • Enfants : publicité télévisée (19 01 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 9 janvier 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12302?xtor=EPR-100.html

    Télévision : moins de publicité pour les enfants sur les chaînes publiques

    Publié le 09 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Alors que la publicité à la télévision est régie par un décret du 27 mars 1992, savez-vous que, depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles règles s'appliquent en matière de publicité sur les programmes jeunesse de la télévision publique ?

    La loi du 20 décembre 2016 prévoit, à partir du 1er janvier 2018, la suppression de la publicité commerciale à destination des enfants de moins de 12 ans dans les émissions destinées à la jeunesse de la télévision publique, un quart d'heure avant, pendant et un quart d'heure après les programmes. Ne sont pas concernés les messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou les campagnes d'intérêt général.

      À noter :

    Cette mesure concerne également les sites internet de ces chaînes.

    Pourquoi cette interdiction ?

    Pour des raisons de santé publique. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), les enfants de 4 à 10 ans passent plus de deux heures par jour devant la télévision et 10 % de leur temps de visionnage est consacré à la publicité. Celle-ci exerce une forte influence sur leurs choix en matière de jouets, de produits de divertissements, de nourriture et encourage notamment des préférences alimentaires nocives pour leur santé ainsi que la dépendance aux marques.

      À savoir :

    La loi oblige également le CSA à rendre compte chaque année dans un rapport au Parlement de ses travaux de surveillance et de recommandations en matière de publicité audiovisuelle dans les programmes pour enfants des chaînes publiques et privées.

    Et ailleurs ?

    La Suède interdit la publicité dans les programmes infantiles sur les chaînes publiques et privées, l'Espagne et la Grande-Bretagne sur les chaînes du service public seulement, la Norvège, l'Australie, le Québec, Taïwan ont également pris des mesures.

    Textes de référence

    Et aussi

  • Malus et taxe CO2 (27 12 2017)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse adoptée le 11 décembre 2017 et publiée sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12238?xtor=EPR-100.html

    Carte grise : malus CO2, faut-il le payer même pour une voiture d'occasion ?

    Publié le 11 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les internautes posent quotidiennement des questions à Service-public.fr : problèmes administratifs, incompréhensions, difficultés dans la réalisation d'une démarche... Des équipes dédiées y répondent de manière simple, dans les meilleurs délais. La rédaction a sélectionné une de ces questions (avec sa réponse) portant sur le malus et la taxe CO2 s'appliquant aux véhicules polluants.

    La question...

    « Bonjour,

    Je viens d'effectuer une simulation du coût de la carte grise de mon nouveau véhicule d'occasion (il circule en France depuis le 15 mai 2006). Je ne comprends pas pourquoi on applique un malus CO2 pour un véhicule circulant déjà en France, depuis plus de 10 ans ! Merci de donner suite à ma demande. Je ne suis pas d'accord de payer une taxe supplémentaire car, si ce véhicule est vendu 12 fois dans l'année, la taxe sera payée 12 fois pour le même taux d'émission de CO2 !

    Merci ! »

    La réponse de Service-public.fr...

    Bonjour,

    Nous vous informons sur les règles existantes qui créent des droits ou des obligations.

    À titre informatif, il existe aujourd'hui deux taxes différentes directement liées à l'émission de CO2 par les voitures particulières (VP) :

    • l'une, dite malus, concerne les véhicules neufs (ou importés et jamais immatriculés en France) ;
    • l'autre, dite taxe additionnelle (taxe CO2), concerne les véhicules d'occasion immatriculés à partir du 1er juin 2004.

    Les montants de ces taxes sont très différents. En 2017, pour un taux d'émission de 220 grammes de CO2 par kilomètre, la première taxe qui concerne les véhicules neufs est de 10 000 €, la seconde qui concerne les véhicules d'occasion de 40 €.

    Leur montant évolue généralement chaque année à la hausse. Ces taux changeront en 2018.

    Cordialement,

      À savoir :

    Service-public.fr apporte un premier niveau d'information administrative et, si besoin, vous indique l'organisme compétent. Nos réponses s'appuient sur des contenus sûrs, disponibles en ligne sur des sites officiels (Service-public.fr, sites gouvernementaux, sites institutionnels publics). Elles sont neutres et objectives et comprennent des renseignements d'ordre général sur les droits que vous pouvez exercer et sur les démarches administratives que vous souhaitez accomplir.

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