Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ18120593G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0593G de M. Martin Lévrier (sénateur des Yvelines)

Madame la secrétaire d'État, lundi 3 décembre 2018, le Parlement a adopté la loi de financement de la sécurité sociale par laquelle sera mis en place le « reste à charge zéro ». Cette mesure, qui doit garantir à tous, d'ici à 2021, le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs, est une promesse de gain de pouvoir d'achat, en particulier pour les retraités.

 
Aujourd'hui, en France, deux retraités malentendants sur trois ne sont pas appareillés et, lorsqu'ils peuvent l'être, leur reste à charge s'élève à plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros. 

Il me faut faire un rappel ici. Les mutuelles dégagent des bénéfices très importants : elles recueillent 36 milliards d'euros et leurs frais de gestion s'élèvent à 25 %. Pour mémoire, la majorité du Sénat avait envisagé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de les taxer à hauteur de 1 milliard.

 
J'en reviens aux négociations liées au reste à charge zéro, ou RAC 0.

 
Un équilibre global a été recherché avec l'ensemble des acteurs concernés. La CNAM, la Caisse nationale de l'assurance maladie, s'est engagée à couvrir les trois quarts du coût de la réforme, le quart restant ayant été négocié par le Gouvernement avec les mutuelles. 

À l'issue de ces échanges, les mutuelles se sont engagées à prendre à leur charge le quart restant du coût, en le fléchant sur leurs bénéfices, pour geler le prix de leurs cotisations. Cet effort permet la mise en place progressive du RAC 0, dans un cadre financier réalisable. 

Aujourd'hui, madame la secrétaire d'État, alors que nous multiplions les mesures pour rendre du pouvoir d'achat aux Français, les mutuelles semblent revenir sur leurs engagements. Certaines auraient même annoncé par courrier à leurs adhérents des augmentations plus que substantielles. 

Ma question est simple. Mme la secrétaire d'État, quelles mesures entendez-vous prendre pour les en dissuader et pour préserver le pouvoir d'achat d'un grand nombre de nos concitoyens ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/12/2018 - page 21588

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 17 octobre 2018 sur le site de la Haute Autorité pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2872558/fr/-sedentarite-attention-danger-pour-la-sante.html

Le manque d’activité physique (AP) est responsable de plus de 3 millions de décès chaque année dans le monde. La France n’est pas épargnée : plus de 30 % des adultes n’atteignent pas les recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé en matière d’AP. Pour enrayer ce problème majeur de santé publique, le Pr François Carré*, cardiologue et médecin du sport à l’hôpital Pontchaillou de Rennes (35) et ambassadeur de la Fédération française de cardiologie pour l’activité physique, rappelle l’importance de la consultation médicale spécifique d’activité physique pour la santé.

Est-on vraiment conscient des conséquences de la sédentarité sur la santé ?

Clairement non, la population générale n’est pas consciente des enjeux actuels liés à la sédentarité. Nous sommes dans la même situation qu’il y a 40 ans face au tabac lorsque la norme était de fumer. Aujourd’hui l’activité physique (AP) n’est pas perçue comme une nécessité, alors qu’il est dangereux pour la santé de rester trop longtemps assis, ce qui correspond à la sédentarité, et de ne pas assez bouger, c’est une réelle perte de chance. La sédentarité est un facteur de risque favorisant la survenue de toutes les maladies chroniques non transmissibles. On devrait d’ailleurs mesurer la capacité physique, comme on dose le cholestérol car c’est le reflet de notre capital santé et le véritable indicateur d’espérance de vie.
Entre 1971 et 2011, la capacité physique des collégiens a baissé de 25 % : donc si on ne change rien l’espérance de vie de nos enfants risque d’être plus faible que la nôtre.

De plus, le manque d’activité physique entraine de nombreux troubles : jambes lourdes, constipation, problèmes de sommeil…  Pour toutes ces raisons, il est essentiel de motiver nos patients à bouger davantage.

Quels sont les leviers de motivation à mettre en avant auprès d'un patient pendant la consultation médicale spécifique d'activité physique ?

D’abord il faut interroger le patient sur son mode de vie et lui signifier à quel point il est sédentaire ou inactif. Puis lui expliquer que l’on ne va pas lui proposer de faire du sport mais de l’activité physique. Pour un patient qui ne pratique pas, il faut commencer petit à petit, lui prescrire 10 mn de marche à une allure modérée trois fois par jour par exemple. Tout le monde peut intégrer cette routine dans son quotidien : privilégier les escaliers à l’ascenseur pour monter un, voire deux étages, se garer un peu plus loin lorsqu’on part faire des courses, se promener durant la pause déjeuner…

Il faut aussi diminuer le temps journalier passé assis en s’astreignant à rompre les périodes assises prolongées, c’est-à-dire supérieures à 2 heures, en se levant et en bougeant pendant 2 à 3 minutes.

Par exemple, une de mes patientes conduit un taxi, c’est un travail très sédentaire et elle ne se rendait pas compte des méfaits de la sédentarité liée à son métier. Aujourd’hui, elle profite des pauses entre deux courses pour sortir de sa voiture et faire une courte marche. Elle n’est plus sédentaire !
Il est essentiel d’indiquer au patient qu’il va ressentir des bienfaits très vite, dès 3 ou 4 semaines d’activité physique modérée et régulière. C’est d’autant plus vrai lorsque le patient souffre d’une pathologie, en cas d’hypercholestérolémie ou d’hypertension artérielle par exemple.

Quel sont les freins les plus fréquemment rencontrés lors de la prescription d'une activité physique et comment les lever ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 octobre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18090441S.html

Question orale n° 0441S de M. Michel Canevet (sénateur du Finistère)

Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des ″déserts médicaux″ et le numerus clausus.

 
Instauré en 1971 par la ministre de la santé, Simone Veil, le numerus clausus désigne chaque année le nombre d'étudiants qui poursuivent leurs études après la première année commune aux études de santé (PACES). Ce sont ainsi 8 205 places qui ont été ouvertes pour l'année 2019, pour environ 60 000 étudiants inscrits. Nombreux sont ceux qui souhaitent, pour certains, une suppression pure et simple de ce mécanisme, considéré comme injuste et inefficace, pour d'autres, sa modification, comme le Président de la République qui, en juillet 2017, voulait mettre en place ″des réformes structurelles pour rouvrir les numerus clausus qui ont construit cette rareté du personnel médical sur les territoires″.

 
Cette question est d'autant plus sensible qu'aujourd'hui de nombreux territoires sont considérés comme des ″déserts médicaux″. Ainsi, le 12 juin 2018, l'agence régionale de santé a dévoilé la carte des ″déserts médicaux″ bretons qui compte désormais trente-deux ″zones d'intervention prioritaire″ - essentiellement dans le centre de la Bretagne et les Côtes-d'Armor - recouvrant 10 % de la population bretonne contre 5,5 % dans le précédent zonage. Soixante-dix territoires sont classés en ″zone d'action complémentaire″. Finalement, 42 % des Bretons vivent dans des zones de tension d'accès aux soins.

 
Certes, la fin « rapide » des déserts médicaux ne dépend pas uniquement du numerus clausus, d'autant plus qu'il faut une dizaine d'années pour former un médecin. Il existe en effet d'autres raisons qui peuvent expliquer ce phénomène, comme le manque d'attractivité des territoires, l'adaptation à l'évolution des conditions de travail et la conciliation entre vies professionnelle et personnelle. 

Pour autant, une augmentation de ce numerus clausus, accompagnée d'un meilleur accueil des étudiants, pourrait permettre de répondre à l'évolution de leur temps de travail et donc permettre leur installation dans les ″déserts médicaux″.

 
Il lui demande donc, au regard de cette situation, d'examiner les évolutions possibles du numerus clausus. 

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 24/10/2018 p. 14043

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Nous vous proposons aujourd’hui des extraits d’un rapport du Conseil d’Etat publié en juin 2018 sur le site de la Documentation Française (cliquer ici pour accéder au site de la Documentation Française)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/184000394-regles-applicables-aux-professionnels-de-sante-en-matiere-d-information-et-de/html

SYNTHESE

Par courrier en date du 18 décembre 2017, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat la réalisation d'une étude sur la règlementation applicable en matière d'information et de publicité aux professionnels de santé. En effet, cette réglementation complexe soulève de nombreuses questions au regard de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne, de son adéquation avec les attentes légitimes de la population et de son adaptation à l'économie numérique et à ses multiples vecteurs (sites internet, e-santé…).

Un groupe d'étude a été constitué pour mener la réflexion sur ce thème. Il a rassemblé des membres du Conseil d'Etat, des représentants de l'administration et de l'université. Il a procédé à des auditions, notamment des ordres professionnels et des syndicats professionnels des professions de santé, de représentants des établissements de santé publics et privés, d'associations de patients, de l'Autorité de la concurrence et de la Caisse nationale d'assurance maladie. L'étude a enfin été adoptée par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État le 3 mai 2018.

Au terme de ces travaux, le Conseil d'Etat relève que la réglementation interdisant la publicité directe ou indirecte aux professions de santé est susceptible d'être affectée par l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. De plus, l'encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd'hui rendre publiques ne paraît plus répondre totalement aux attentes d'un public demandeur de transparence sur l'offre de soins. Enfin, l'essor rapide de l'économie numérique a rendu obsolètes certaines des restrictions actuelles en matière d'information dans le domaine de la santé.

Le Conseil d'Etat formule 15 propositions pour enrichir les informations susceptibles d'être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations.

Synthèse des 15 propositions

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Rappel de produits (mise à jour du 21 09 2018) (22 09 2018)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

20/09/2018 - Avis de rappel de filets de cabillaud façon FISH&CHIPS 

Nom du produit : Filet de cabillaud façon FISH&CHIPS

Marque : Auchan le poissonnier

Référence : Filets de cabillaud façon FISH&CHIPS  

Lot : 8256136 DLC au 29/09/2018EAN : 3596710461806

Risque : Inversion d'étiquetage : Etiquetage ″façon fish & chips″ au lieu de ″façon meunière″. L'allergène oeuf n'est mentionné sur l'emballage qu'à l'état de traces alors que la recette des filets de cabillaud façon meunière en contient.

Commentaire : Il est demandé aux personnes présentant une allergie à l’oeuf qui détiendraient des produits appartenant au lot décrit ci-dessus de ne pas les consommer, de les détruire ou de les rapporter au point de vente.

19/09/2018 - Avis de rappel des siphons culinaires tout inox de la marque MATHON

Nom du produit : Siphon tout inox 500ml référence 57398

Marque : MATHON

Référence : Siphon tout inox 500ml référence 57398 l      Lots : 04.2017 et 11.2017

Risque : Dans des conditions anormales d'utilisation ce siphon pourrait présenter un risque de déformation voire de projection en plusieurs parties lorsqu'il est soumis à une pression extrêmement élevée.

Commentaire : Les détenteurs de ce produit sont invités à cesser de l’utiliser et à se rapprocher de la société MATHON pour les formalités de rappel.

17/09/2018 - Avis de rappel de déguisements dragon bleu et orange enfant
Présence d’un composé chimique, le TDCP, à un taux supérieur au seuil de 5mg/kg autorisé par la réglementation

Nom du produit : déguisements dragon bleu et orange enfant

Marque : Vendu par l’enseigne déguisetoi.fr

Référence : 88067

Risque : Présence d’un composé chimique, le TDCP, à un taux supérieur au seuil de 5mg/kg autorisé par la réglementation

Commentaire : Les détenteurs de ces déguisements sont invités à ne plus les utiliser et à contacter le service client au 04 74 958 930 ou par mail  à l’adresse service-client@deguisetoi.fr pour demander le remboursement du produit.

17/09/2018 - Avis de rappel de salade au thon piémontaise de marque Odyssée

Nom du produit : Salade au thon piémontaise

Marque : Odyssée

Référence : EAN : 3 250 390 797 876        Lot : 138 et 145

DDM respectives : 18/05/2021 et 25/05/2021

Risque : Les allergènes lait, oeufs et sulfites ne sont pas mentionnés sur l’étiquetage.

Commentaire : Ne pas consommer et rapporter au point de vente en cas d'allergie à l'un ou plusieurs de ces ingrédients.

Liste des rappels des 30 jours précédents

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