Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 12 février 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13849?xtor=EPR-100.html

Contre le gaspillage et pour l'économie circulaire : ce que prévoit la loi

Publié le 12 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Développement de la vente en vrac, fourniture de contenants réutilisables, possibilité d'apporter ses propres récipients, interdiction de l'impression et de la distribution systématique des tickets de caisse, interdiction de produits plastiques à usage unique, fin des étiquettes sur les fruits et légumes... La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février 2020.

La loi prévoit notamment que :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510649.html

Question écrite n° 10649 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (sénatrice d’Indre-et-Loire)

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'augmentation du nombre de conducteurs non assurés.

Selon des statistiques publiées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), plus de 30 000 personnes ont été victimes d'un accident de la circulation causé par un conducteur non assuré, non garanti ou ayant pris la fuite.

Au-delà de ces chiffres préoccupants, une estimation régulièrement avancée indique qu'il y a environ 750 000 véhicules (quatre-roues et deux-roues) circulant sans être assurés.

Parmi ces conducteurs, il y a trois profils, le délinquant qui roule aussi sans permis, le négligent et le conducteur aux faibles moyens.

Parmi cette dernière catégorie, 30 % sont au chômage. Aussi, elle voudrait savoir ce qui peut être envisagé pour endiguer ce phénomène et sensibiliser les non-assurés sur les conséquences financières de cette situation.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 p. 1004

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 mars 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/273626-fraude-fiscale-10-milliards-deuros-recuperes-par-letat-en-2019.html

Fraude fiscale : 10 milliards d'euros récupérés par l'État en 2019

Dix milliards d'euros, c'est le montant récupéré par l'État en 2019 dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Un bilan positif, notamment grâce à l’amélioration des outils de détection de fraude comme le datamining permettant de croiser les données.

Publié le 3 mars 2020 à 11h50

Fraude fiscale : 10 milliards d'euros récupérés par Bercy en 2019

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200113849.html

Question écrite n° 13849 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effectivité du plafonnement des frais pour incidents bancaires.

Le 11 décembre 2018, les banques s'étaient engagées dans le bureau du président de la République à « un plafonnement des frais d'incidents bancaires à 25 € par mois pour les populations les plus fragiles » (communiqué de l'Élysée), soit environ 3,6 millions de clients.

Or 60 millions de consommateurs et l'union nationale des associations familiales ont constaté, dans une enquête publiée dans le numéro de novembre du magazine, que la promesse était loin d'être tenue. En effet, sur 104 clients en difficulté (interdits bancaires, surendettés ou ayant de faibles revenus et d'importants frais pour incidents bancaires), 78 % n'ont pu bénéficier d'aucun plafonnement de leurs frais.

En conséquence, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre afin que les banques rendent effectif leur engagement de plafonner les frais pour incidents bancaires pour les populations les plus fragiles.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 p. 1037

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Grand Prix du Maire de Champignac (palmarès annuel 2013 à 2018) (45/60) (15 03 2020)

Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication d’extraits (4 par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans son palmarès de 2013 à 2018 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Grand prix du maire de Champignac (2017)

.../...

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis de rappel  publiés récemment (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (photo, produit, société, nature du risque) de l’article concerné

• Avis de rappel de Houmous Prestige Za'atar de marque YARDEN 12 mars 2020

Nom du produit : Houmous Prestige Za'atar

Marque : YARDEN

Référence : EAN  7290008415439

Lots :   0055196504 – DDM 13/04/2020   et   0055196504 – DDM 15/04/2020

Risque : Suite à une suspicion de non-conformité portée sur le produit Houmous Prestige au Zaatar mis en vente entre le 9 Mars et le 11 Mars 2020,  la société Yarden recommande aux personnes qui détiendraient des produits appartenant aux numéros de lots décrits ci-dessus de ne pas les consommer et de les détruire ou bien de les rapporter au point de vente où ils leur seront remboursés même sans présentation du ticket de caisse.

• Avis de rappel du DUO LEGUMES (carottes pommes de terre) SAUMON 2X200G de marque LEADER PRICE BEBE BIO 12 mars 2020
• Nom du produit: DUO LEGUMES (carottes pommes de terre) SAUMON 2X200G
• Marque: LEADER PRICE BEBE BIO
• Référence: EAN : 3263850848216 - Lot : 201803 - DDM : 19.09.2020
• Risque: Certains emballages contiennent des pots « Courgettes Pâtes Poulet 2x200g Leader Price BIO » avec présence de l’allergène GLUTEN non étiqueté.
• Commentaire: Il est demandé aux personnes allergiques de ne pas consommer le produit et de le rapporter au point de vente où un remboursement sera effectué

• Avis de rappel d'un Pointeur Laser de marque TRUST 11 mars 2020
• Nom du produit :Pointeur Laser
• Marque : TRUST
• Référence : 20430-02
• Code barre : 8713439204308
• Risque :Les appareils de classe 3R représentent un danger potentiel et doivent être manipulés par des opérateurs connaissant les règles de sécurité de la mise en oeuvre du matériel laser. Compte tenu de sa classe, il existe un risque de lésion de la rétine pour l'utilisateur et son entourage.
• Commentaire : Merci de ne plus utiliser le pointeur laser et de le ramener en magasin

• Avis de rappel de chaussettes pour bébé de marque IN EXTENSO (AUCHAN) 11 mars 2020
• Nom du produit : chaussettes bébé avec peluche (chat bleu / chat noir / licorne / lion)
• Marque : IN EXTENSO - AUCHAN
• Référence :S20_BAB_SOC0029
• Lot :3505624990142 / 3505624990159 / 3505624990180 / 3505624990166 / 3505624990173 /3505624990197 / 3505624990203 / 3505624990210
• Risque : Suffocation
• Commentaire :Le consommateur est invité à rapporter le produit en magasin, contre remboursement

• Avis de rappel de Veilleuse à pile panda PANDY 10 mars 2020
• Nom du produit: Veilleuse à pile panda PANDY
• Marque: PANDY
• EAN : 5024418199014
• Risque: Certains produits ne présentent pas de vis de fermeture du compartiment à piles, rendant ainsi l’accès facile aux piles et entraînant un risque d’ingestion pour les enfants.
• Commentaire: Si le compartiment à piles de votre veilleuse ne présente de vis de fermeture, merci de ne plus l’utiliser et de la ramener en point de vente.

• Avis de rappel d'un sandwich "Le Suédois Poulet Cheddar" de marque REGHALAL 09 mars 2020
• Nom du produit: Le Suédois Poulet Cheddar
• Marque: REGHALAL
• Référence: Code barre étiqueté : 3 28304 00 4859 2 - Conditionnement : 135 g - Marque : REGHALALDLC : 13/03/2020
• Risque: Ces produits présentent un défaut d’étiquetage. L’allergène SOJA est présent dans ce produit mais n’est pas étiqueté.
• Les consommateurs ayant fait l’acquisition de ces produits sont invités à ne pas le consommer.Il est demandé aux personnes détenant ce produit de le rapporter à l’accueil du magasin pour un remboursement.
• Affiche du professionnel

Liste des Rappels de la semaine précédente

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