Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320512.html

Question écrite n° 20512 de Mme Stéphanie Riocreux (sénatrice d’Indre-et-Loire)

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport adopté le 11 février 2016 à l'unanimité par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales ».

Ce rapport fait une évaluation des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et avance plusieurs recommandations. Il suggère notamment d'adresser une circulaire aux procureurs encourageant la caractérisation du délit de harcèlement psychologique au sein du couple, défini par l'article 222-33-2-1 du code pénal (« fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », dont l'auteur peut aussi être un ancien conjoint, concubin ou partenaire), et d'initier une réflexion sur la possibilité de modifier la nomenclature d'enregistrement des dossiers, afin de pouvoir caractériser les dossiers relatifs aux violences faites aux femmes traités au sein des juridictions.

Elle lui demande quelles suites il pourrait réserver à cette proposition.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 p. 5652

Lire la suite

« CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GERONTOLOGIE ET DU   HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : JANVIER 2017 »

Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'Animation Pour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

Focus

Toute l’équipe du CIAPA vous souhaite ses meilleurs vœux pour cette fin d’année 2016 et l’année à venir.

Elle profite de l’occasion pour vous informer que vous retrouverez notamment le Rendez-vous APPI dès le mois de janvier 2017. Dates et détails ci-dessous :

Mercredi 25 à BAYONNE

Les rendez-vous  APPI, une  approche préventive, dans un lieu non institutionnel et  convivial en appui d’un  support ludique :

Le rendez-vous APPI : Aidants ? Parcours Prévention Initiatique  est un temps offert au proche aidant d’une personne en perte d’autonomie vieillissante, en situation d’handicap et/ou atteinte d’une maladie invalidante.

Cette rencontre a pour vocation de faire prendre conscience au proche aidant  de son statut, de son rôle, de ses limites et des différents dispositifs d’accompagnement existants sur le territoire des Pyrénées Atlantiques pour lui et la personne qu’il soutien.

Encadré par deux professionnels, le rendez-vous APPI  va permettre au proche aidant de cheminer et choisir son parcours d’accompagnement auprès des professionnels ressources du département.

Le rendez-vous APPI soutenu par la SMLH,  est gratuit  et au plus près de vous. Inscriptions auprès du CIAPA pour définir avec vous le lieu et l’heure de la rencontre. Contactez-nous au 05.59.80.16.37

Prochaines rencontre APPI à venir :

 Le lundi 20 février 2017

 Le mercredi 08 mars 2017

 Le mercredi 19 avril 2017 

 Le Vendredi 19 mai 2017

L’année 2017 est également, pour le CIAPA, l’occasion de vous présenter les deux nouvelles actions qu’il propose :

Lire la suite

Nous soumettons à la curiosité amusée de nos lecteurs des extraits (un nouveau, cumulé chaque dimanche) du palmarès remarquable des Prix IG Nobel (ou anti-Nobel) décernés chaque année depuis 1991 sous le patronage de la revue Annals of Improbable Research (cliquer ici pour accéder au site Improbable Research), et également classés sur le site Wikipedia

http://improbable.com/

http://fr.wikipedia.org/wiki/Prix_Ig_Nobel

Prix décernés en 2004

Paix : Daisuke Inoue (Japon), pour l'invention du karaoké, fournissant ainsi une nouvelle méthode pour que les gens apprennent à se tolérer.

Lire la suite

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

29/12/2016 - Avis de rappel d’un Taille Haies de marque Mac Allister
Certains composants du moteur peuvent se briser et être projetés à l’extérieur via les bouches de ventilation. Risque de blessures pour les utilisateurs ou les personnes situées à proximité.

NOM DU PRODUIT : Taille Haies électrique

MARQUE : Mac Allister

DESIGNATION OU MODELE : Produit vendu dans les magasins Castorama
Modèle : MAC MHTP710 60cm
Référence : 662685

26/12/2016 - Avis de rappel d’un cube d’activités de marque SEQUOÏA
Des petits éléments peuvent se détacher. Risque d’ingestion par les jeunes enfants.

NOM DU PRODUIT : cube d’activités
 MARQUE : SEQUOÏA – vendu dans les magasins Picwic
 DESIGNATION OU MODELE : produit vendu dans les magasins Picwic
Référence : 1709480
Code-barres :  2400017094807

Liste des rappels des 30 jours précédents

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722722.html

Question écrite n° 22722 de M. Henri Cabanel (sénateur de l’Hérault)

Henri Cabanel demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable de renforcer la lutte contre les pratiques abusives et le manque de transparence de certaines agences immobilières qui ne respectent pas les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), notamment en matière de plafonnement des honoraires et de fourniture d'informations obligatoires, sur le marché de la location.

 
La loi ALUR a fixé des plafonds selon des zones définies pour le règlement de ces honoraires (zones très tendues, tendues et non tendues). Or, les annonces sur les sites de location, accessibles à tous, se trouvent souvent en entorse avec ces dispositions, sans que des sanctions soient prises contre ces pratiques illégales. La personne en quête d'un logement se voit ainsi condamnée à payer des honoraires fixés de manière arbitraire si elle veut obtenir la location. Cela est particulièrement préjudiciable dans les zones tendues et très tendues, où le marché de la location est très concurrentiel.

 
L'association UFC Que choisir a publié une enquête, soulignant que dans 30 % des agences visitées, soit 392 agences enquêtées, des illégalités ont été constatées. Selon les chiffres de cette enquête, pas moins de 35 % des agences n'affichaient pas systématiquement (28 % en 2011) l'information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) alors même qu'en raison de la flambée des prix de l'énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l'isolation du logement. 26 % des agences n'affichent toujours aucune information sur les honoraires en vitrine (21 % en 2011).

 
Parce que le logement constitue un droit fondamental, il demande donc l'intensification des contrôles administratifs auprès des agences immobilières, afin que l'ensemble de ce secteur se conforme à ses obligations légales et réglementaires. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 p. 5347

Lire la suite