En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

21/12/2016 - Avis de rappel d’une éponge de bain de marque OKS
Des petits éléments peuvent se détacher (yeux et pattes en mousse). Risque d’ingestion par les jeunes enfants

NOM DU PRODUIT : éponge de bain

MARQUE : OKS – vendu dans les magasins Croc'Affaires / Disroc

DESIGNATION OU MODELE : Produit vendu dans les magasins Croc'Affaires / Disroc

Référence : 405591       Code-barres : 6944956090101

21/12/2016 - Avis de rappel d’un gel Aloé Vera de marque Agovie
Risque pour la santé en raison de la présence d’une substance (méthylisothiazolinone) en teneur trop élevée dans ce produit destiné à être appliqué en contact direct avec la peau

NOM DU PRODUIT : Gel apaisant Aloé Vera     MARQUE : Agovie

DESIGNATION OU MODELE : dénomination : Gel apaisant Aloé Vera    Référence : 6EVJ026-R02

Lot : 160311 – 200 ml      Code-barres : 3760190622709

Liste des rappels des 30 jours précédents

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923203.html

Question écrite n° 23203 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la publication en août 2016 par l'UFC-Que choisir des résultats d'un test en laboratoire portant sur les substances indésirables dans les fournitures scolaires. 

Il lui indique que sur les cinquante-deux produits testés, dix-neuf contiendraient des substances telles que des phtalates, perturbateurs endocriniens, dans des crayons de couleur et de papier, mais aussi du formaldéhyde irritant, dans des sticks de colle… ainsi que des impuretés cancérogènes, des conservateurs et des parfums allergisants, tel le méthylisothiazolinone dans certaines encres de certain stylos feutres parfumés.

 
Il lui précise également que les grandes marques ne sont pas une garantie d'innocuité et que, à l'inverse, certains articles bon marché sont plusieurs fois au tableau d'honneur, même si tous ne se valent pas.

 
Dès lors, certains de ces produits d'apparence anodine sont autant de portes d'entrées dans les organismes des enfants (stylos mordillés, taches d'encre ou de colle sur les doigts…). 
Il convient, par ailleurs, de rappeler que les expositions aux perturbateurs endocriniens amplifient les risques d'impact, dès lors qu'elles s'exercent à un stade précoce.

 
Quant aux allergènes, leur sensibilisation répétée, dès l'âge scolaire, accroît d'autant, ensuite, le risque de déclenchement d'allergies.

 
Or, il souhaite faire remarquer que la réglementation actuelle tant communautaire que nationale, paraît être aussi vague que laxiste concernant la plupart des produits testés. 
Ainsi, certaines de ces fournitures scolaires devraient donc, sans délais, être retirées du marché.

 
Il lui demande donc, de bien vouloir prendre toutes initiatives conduisant à un véritable renforcement de la réglementation, tant nationale que communautaire, avec pour objectif de définir les obligations applicables de manière précise aux fournitures scolaires.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 p. 5351

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722592.html

Question écrite n° 22592 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur du Loiret)

Jean-Pierre Sueur demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire de l'informer des dispositions qu'elle a prises ou qu'elle compte prendre pour que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique soient effectivement appliqués.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 p. 5344

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Nous proposons aujourd’hui des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note de synthèse publiée en novembre 2016 sur le site du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (cliquer ici pour accéder au site du ministère)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-tableau-de-bord-eolien.html

Tableau de bord : Eolien 3e trimestre 2016 (novembre 2016)

La puissance du parc éolien français atteint 11,2 GW fin septembre 2016. La puissance raccordée au cours des 3 premiers trimestres 2016, estimée à 804 MW, est supérieure de 18 % à celle raccordée durant la même période de l’année précédente. Le rythme de raccordement des nouvelles installations demeure soutenu au 3e trimestre 2016, après un 2e trimestre record. Malgré des conditions de vent défavorables pendant l’été, la production d’électricité éolienne s’élève à 15 TWh depuis le début de l’année 2016, en progression de 7 % par rapport à la même période en 2015. Elle représente ainsi 4,3 % de la consommation électrique française en moyenne depuis le début de l’année.

PRINCIPAUX RÉSULTATS :

Fin septembre 2016, le parc éolien français atteint une puissance de 11 166 MW, suite au raccordement de 85 nouvelles installations depuis le début de l’année. Ces dernières, dont près d’un tiers ont été raccordées durant le 3e trimestre, représentent une puissance cumulée de 804 MW. Le rythme de développement de la filière s’est accéléré depuis 2014, comparé à celui de la période 2011-2013. Au cours des 3 premiers trimestres 2016, la production d’électricité d’origine éolienne atteint 15 TWh, soit une hausse de 7 % par rapport à la période équivalente de 2015. Les éoliennes ont au final fourni 4,3 % de la consommation électrique nationale depuis le début de l’année 2016, contre 4,0 % sur la même période de l’année précédente. La production sur le seul 3e trimestre est toutefois en recul en glissement annuel, en raison de conditions de vent particulièrement défavorables pendant l’été. Les projets d’éolien terrestre en file d’attente représentent, fin septembre 2016, une puissance totale de 7,7 GW. La puissance des projets avec une convention de raccordement signée, amenés à être raccordés dans les trimestres à venir, est en légère hausse, de 5,6 % entre fin juin et fin septembre 2016. Concernant l’éolien en mer, la puissance des projets en file d’attente s’établit à 3,3 GW. Le démarrage de la production ne devrait cependant pas intervenir avant la fin de la décennie.

RÉSULTATS RÉGIONAUX

Depuis le début de l’année 2016, le rythme des raccordements a été particulièrement dynamique dans les Hauts-de-France, avec 246 MW raccordés. Les raccordements ont également été nombreux en Occitanie (+ 95 MW) ainsi que dans les régions Grand Est (+ 91 MW), Pays de la Loire (+ 90 MW), Normandie (+ 66 MW) et Nouvelle-Aquitaine (+ 63 MW). La région Grand Est demeure celle disposant du parc éolien le plus important, avec une puissance installée de 2 672 MW, soit presque le quart de la puissance totale installée sur le territoire français. Les régions Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse et les départements d’outre-mer représentent a contrario seulement 1 % de la puissance installée en France. Aucune nouvelle installation n’a été raccordée dans les DOM depuis plus de cinq ans.

Tableau de bord : solaire photovoltaïque 3e trimestre 2016 (novembre 2016)

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917717.html

Question écrite n° 17717 de M. François Commeinhes (sénateur de l’Hérault)

François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime du contrat de séjour conclu par les organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés avec les personnes accueillies ou accompagnées.

 
En effet, aux termes des articles L. 311-4 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui constituent le droit commun en la matière, le contrat de séjour doit être proposé à la personne dans le délai de quinze jours suivant son admission par l'établissement et doit être conclu dans le délai de trente jours suivant cette même date.

 
Or, la jurisprudence du juge judiciaire (Cass., Civ. 2, 12 mai 2005, Association Clair-Soleil & Maif, n° 03-17994 ; Cass., Civ. 2, 24 mai 2006, Association Adij & Maif, n° 04-17495) établit que le lien contractuel est formé au jour même de l'admission.

 
Cette interprétation jurisprudentielle invite à considérer que l'offre de contrat de séjour ne saurait, comme le prévoit l'article D. 311, III du CASF, être formulée au moment de l'admission mais qu'elle doit intervenir antérieurement.

 
De même, elle conduit à constater que le document individuel de prise en charge, institué par l'article D. 311, II du CASF donne bien corps à un engagement dont la nature contractuelle n'est pas douteuse.

 
Au-delà, l'applicabilité du droit de la consommation aux relations contractuelles unissant les organismes gestionnaires privés, pour le compte des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont ils disposent des autorisations, aux personnes accueillies ou accompagnées, oblige à admettre que l'offre de contrat doit nécessairement précéder le début de la délivrance des prestations et donc l'admission de la personne, en vertu notamment de l'article préliminaire du code de la consommation et des articles L. 111-1, L. 111-4, I, L. 111-7, L. 113-3, L. 113-3-1, L. 114-1 et R. 134-1 du même code relatifs aux obligations et sanctions du professionnel en matière d'information précontractuelle.

 
Aussi lui demande-t-il quelles dispositions elle entend prendre, dans l'exercice de son pouvoir règlementaire, pour modifier les dispositions de l'article D. 311 du CASF, afin de les rendre conformes à l'interprétation jurisprudentielle prévalente ainsi qu'au droit de la consommation, aussi bien s'agissant du contrat de séjour que du document individuel de prise en charge

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 p. 5015

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