En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

07/01/2016 - Avis de rappel de chaussures de tennis FILLES DPAM (4 références)
Risque de décollement de la semelle entraînant la chute de l’enfant.

07/01/2016 - Avis de rappel de chaussures de tennis GARCONS DPAM (4 références)
Risque de décollement de la semelle entraînant la chute de l’enfant.

Liste des rappels des 30 jours précédents 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113605.html

Question écrite n° 13605 de M. François Marc (sénateur du Finistère)

François Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du régime juridique du concubinage.

En effet, selon la matière du droit envisagée, les droits et obligations des concubins diffèrent. Par exemple, tandis que les caisses d'allocations familiales envisagent la notion de « vie maritale » qui recouvre indistinctement le concubinage, le mariage ou le pacte civil de solidarité (PACS), l'administration fiscale établit, elle, une différence entre ces trois types d'union, les concubins étant notamment appréhendés comme des célibataires. Une telle différence de régime juridique emporte, dans les faits, des conséquences notables, pour ces ménages, dans le paiement de l'impôt.

En conséquence, il lui demande s'il est envisagé d'élargir la notion de « vie maritale » en vigueur en matière d'allocations familiales à l'ensemble des matières juridiques.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 p. 3605

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013435.html

Question écrite n° 13435 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du congé parental.

 
Un premier volet de cette réforme, dans la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, a fixé la répartition du congé parental en redistribuant au père six mois sans rétrocession possible sur l'enveloppe de trois ans, jusqu'alors attribuée indifféremment aux deux parents. Aucun décret n'a pourtant été publié, alors que ce dispositif doit normalement s'appliquer aux naissances après le 1er octobre 2014. Ceci empêche d'ailleurs les caisses d'allocations familiales (CAF) de renseigner les futures mères qui souhaitent anticiper un future mode de garde.

 
Un deuxième volet de la réforme, dans le cadre du projet de loi n° 2252 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2015, entend limiter à 18 mois le congé parental pour les mères. S'y ajoutent d'autres dispositions funestes pour les familles : la non-création des 100 000 places de crèches budgétées en raison de coupures budgétaires ou la menace de suppression de la prime de naissance pour les familles de deux enfants. 
Cette mesure viserait encore à rapprocher les droits des mères de ceux des pères, au nom de l'égalité, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Or seulement 4 % des pères ont tendance à prendre la totalité de ce congé. De plus, aux 18 mois de leur enfant, les mères devront trouver un mode de garde accessible, tel qu'une assistante maternelle ou une garde à domicile, pour laquelle l'État devra leur verser le complément de libre choix de mode de garde. Ainsi, cette mesure coûtera plus cher à l'État qu'un congé parental intégral de trois ans. Enfin, la plus grande partie des 600 000 congés parentaux pris chaque année appartient aux familles modestes et aux familles nombreuses. En outre, pour ce qui concerne les familles de multiples (jumeaux, triplés et plus..), la réforme du congé parental doublée de la suppression de la prime de naissance pour deuxième enfant, va les plonger dans de grandes difficultés, financières et organisationnelles, le congé parental s'imposant quasi toujours aux mères ( à 71 % et ensuite 75 % de cessation complète d'activité), faute de modes de garde adaptés.

 
Ainsi, la plupart des mères concernées, dont l'emploi est précaire, n'auront d'autre alternative à la maternité que d'abandonner leur carrière professionnelle, soit le contraire de l'effet souhaité par cette mesure.

 
C'est pourquoi il lui demande si elle entend abandonner cette mesure de réforme du congé parental, décriée par toutes les associations familiales, ou pour le moins veiller, en cas de deuxième voire de troisième enfant issu d'une même grossesse, au maintien de la prime de naissance à taux plein et du congé parental de trois ans, sans période de partage obligatoire.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 p. 3565

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140110244.html

Question écrite n° 10244 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention et le dépistage du cancer du col de l'utérus. En effet, 1 000 décès seraient malheureusement dus au cancer du col de l'utérus chaque année dans notre pays. Or, 90 % d'entre eux pourraient être évités par un meilleur dépistage des femmes âgées de vingt-cinq à soixante-cinq ans. Le frottis est le seul test à la fois simple, rapide et indolore qui permet de détecter des lésions précancéreuses et d'intervenir, le cas échéant, avant le développement d'un cancer.

Pourtant les professionnels du secteur estiment que 40 % des femmes ne l'effectueraient pas, notamment les femmes âgées de cinquante à soixante-cinq ans. Plusieurs facteurs expliqueraient ce chiffre. Tout d'abord, pour certaines femmes en situation de précarité le coût de la consultation serait un frein. Ensuite, certains territoires sont dépourvus de gynécologues. Enfin, le manque d'information sur la nécessité de ce dépistage est aussi évoqué.

L'Institut national du cancer (INCa) a lancé ces derniers jours une campagne pour inciter les femmes à se faire dépister au moins tous les trois ans. Ce type d'initiative est à encourager pour que le cancer du col de l'utérus ne soit plus une fatalité. Plus largement, la santé des femmes nécessite un suivi spécifique qui mérite d'être conforté, compte tenu notamment des inquiétudes sur la spécialité de gynécologie médicale.

C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées pour développer et consolider la prévention et le dépistage du cancer du col de l'utérus. Par ailleurs, il aimerait connaître les dispositions à venir pour une défense accrue et renforcée de la spécialité gynécologie médicale, indispensable à la santé de toutes nos concitoyennes.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 p. 30

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