Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130807824.html
Question écrite n° 07824 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les communes qui souhaitent mutualiser leurs services avec leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en application de l'article 68 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.
En effet, si ledit article permet aux EPCI de conventionner avec leurs communes membres pour arrêter les conditions de fonctionnement des services communs qu'ils ont créés ensemble, il n'étend pas cette possibilité au centre communal d'action sociale (CCAS) de ces villes.
Considérant pourtant qu'une telle disposition participe à la recherche d'une plus grande efficience et d'une rationalisation des moyens, il serait souhaitable d'envisager son élargissement aux organismes en charge de la conduite de politiques publiques et, notamment, des politiques sociales (tels, par exemple, les CCAS ou les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), l'action sociale constituant souvent une compétence partagée entre les communes membres d'un EPCI.
Sans réponse à une saisine ministérielle d'avril dernier sur ce même sujet, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend travailler sur un élargissement de la possibilité de mutualisation des services au sein des collectivités territoriales.
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1192