Note mensuelle sur les actions d’information et de conseil gérontologique publiéespar le CIAPA de Pau (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

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« CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS GERONTOLOGIQUES DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : MAI 2014 »

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Question de sénateur et réponse du Premier Ministre publiés le 11 avril 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ14040324G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0324G de M. Gérard Le Cam (sénateur des Côtes-d'Armor)

Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé un big-bang institutionnel, comme l'avait proposé en son temps le comité Balladur ou, plus récemment, M. Jean-Pierre Raffarin.

Ce coup de force institutionnel se propose de supprimer nos départements, de diviser par deux le nombre de nos régions, d'agrandir toujours plus les intercommunalités autour des bassins de vie. Quant aux communes, il ne les évoque plus : est-ce à dire qu'il souhaite les supprimer en les noyant dans l'intercommunalité ?

Enfin, les départements et les régions ne pourront plus intervenir au plus près des besoins et des attentes de leurs administrés, en perdant le droit d'agir pour défendre les intérêts de leur territoire.

Avec ce séisme institutionnel, le Gouvernement va ouvrir la porte à une transformation radicale de notre République, indivisible et qui assure l'égalité de tous les citoyens devant la loi. C'est un État fédéral qu'il dessine pour demain, comme bon nombre de pays en Europe. 

En éloignant les lieux de décisions du citoyen, vous allez creuser encore davantage le fossé entre lui et la République. Ce faisant, vous faites exploser l'égalité des citoyens devant la loi sur l'ensemble du territoire national.

En quoi cette réorganisation et l'amputation de 10 milliards d'euros de moyens de fonctionnement vont-elles permettre aux Français de vivre mieux, de trouver un travail, de percevoir un salaire leur permettant de vivre et d'élever leur famille dignement, d'offrir un avenir à leurs enfants ?

Non, la modernité n'est pas dans la mise en concurrence des territoires et des gens qui y vivent, elle est dans la coopération et la mise en commun !

En quoi cette réorganisation va-t-elle développer la démocratie locale, favoriser l'intervention des citoyens et la prise en compte de leurs attentes et de leurs besoins ? Expliquez-nous en quoi la réduction du nombre d'élus est-elle un progrès démocratique ? En quoi le fait de concentrer tous les pouvoirs dans quelques mains est-il une avancée démocratique ?

Enfin, le précédent gouvernement ayant souhaité mettre fin à l'obligation de consulter les citoyens en cas de fusion des régions, allez-vous vous engager aujourd'hui à consulter les Français sur les regroupements de régions et sur la disparition éventuelle des départements ?

Réponse du Premier ministre publiée dans le JO Sénat du 11/04/2014 - page 2667

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Note d’information publiée le 22 avril 2014  sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=irsocsd20122.html

Cet Insee Résultats présente des données définitives tirées de l'exploitation des fichiers d'état civil sur les mariages :

·         le nombre total de mariages en 2012 a déjà été publié dans le bilan démographique 2013 ;

·         les indicateurs démographiques qui utilisent la répartition par sexe et âge de la population (comme les taux ou les quotients de primo-nuptialité par exemple) ne sont pas fournis ici. En effet, comme la population sur laquelle ils s'appuient, ils sont encore provisoires pour les années les plus récentes. Les dernières estimations disponibles pour ces indicateurs sont donc celles du bilan démographique 2013 ; elles ne seront révisées que lors du prochain bilan démographique, en janvier 2015.

Légère hausse du nombre de mariages en 2012

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109399.html

Question écrite n° 09399 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle) 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'article 6 du projet de loi (AN n°1395, XIVe leg) de finances pour l'année 2014 qui supprime l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille.

L'imposition de ces majorations a pour conséquence une hausse significative du revenu imposable chez les retraités parents de familles nombreuses, qui augmente proportionnellement au nombre d'enfants élevés dans ces familles. Une telle mesure témoigne d'une vision confiscatoire de la fiscalité et méconnaît la nécessité de préserver la famille. Elle contredit l'engagement du président de la République de ne pas augmenter les impôts.

Il lui demande donc de justifier cette hausse inéquitable de l'imposition chez les retraités parents de familles nombreuses alors même qu'elle pénalise plus fortement encore les ménages à revenus modestes.

Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 p. 534

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 22 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13110624S.html

Question orale sans débat n° 0624S de Mme Aline Archimbaud (sénateur de Seine-Saint-Denis)

Mme Aline Archimbaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des déchets d'activités de soins infectieux (DASRI) provenant de malades - de plus en plus nombreux - soignés à domicile, et qui représentent un volume croissant de déchets. Leur nature est spécifique et leur traitement très encadré car il s'agit de déchets contondants et à risque infectieux (aiguilles, lancettes test, stylos à injection, cotons souillés, etc).

 
Pendant des années, ces DASRI étaient collectés par des associations locales, souvent avec une mission d'insertion. Mais ces structures locales, qui avaient permis de répondre à un vrai besoin de service public, ont progressivement renoncé à ces collectes de DASRI, du fait de leur faible capacité d'organisation à un niveau national.

 
L'éco-organisme DASRI, financé par les producteurs de matériel de soins, a été crée depuis et il lui a été demandé d'organiser l'ensemble de la filière (et donc la collecte) avant le 30 septembre 2013. Mais, entre l'interruption des collectes précédentes et le retard dans l'organisation de cette filière DASRI, les usagers se trouvent confrontés à un réel souci de stockage de ces déchets médicaux spécifiques.

 
Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour activer les délais de mise en œuvre de cette nouvelle filière de collecte des DASRI diffus.

 
Elle lui demande ensuite si, en attendant, il serait opportun d'organiser, dans chaque territoire, des opérations de déstockage des DASRI, comme celle actuellement en cours sur Saint-Étienne Métropole pour réduire les risques de traitement en tant que déchets assimilés aux ordures ménagères (DAOM).

Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour drainer l'ensemble du territoire français avec des points de collecte bien répartis géographiquement et, pour finir, comment elle compte inciter les pharmacies encore résistantes au nouveau dispositif à respecter cette nouvelle filière de collecte des DASRI, dans la mesure où leurs locaux répondent aux exigences des règles de stockage et à participer, à leur niveau, au réseau des « pharmacies collectrices ».

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 22/01/2014 p. 400

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