Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111221354.html

Question écrite n° 21354 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser si la création, lors de fêtes publiques, de débits de boissons temporaires commercialisant des boissons des 1er et 2ème groupes, création prévue à l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, demeure assujettie au respect des zones de protection instaurées au titre de l'article L. 3335-1 du même code.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1186

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Nous proposons sur 2 jours une note publiée le 21 juin 2012 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/30000/actus2012/020-audition.asp

La perception des risques auditifs

D’après l’enquête nationale faite pour la Journée nationale de l’audition 2012 (JNA/IPSOS auprès de 900 jeunes de 13 à 25 ans), la plupart des jeunes (90 %) écoutent de la musique quasi-quotidiennement (sur MP3, téléphone mobile, PC ou chaîne HIFI), près de 2/3 le font plus d’une heure par jour). Par ailleurs, si 96% des 13-25 ans considèrent que le bruit peut avoir des effets et des conséquences sur l’audition, les risques auditifs « pour soi » sont plutôt mis à distance et ne figurent pas parmi les préoccupations santé les plus saillantes pour les jeunes eux-mêmes. Ainsi, seuls 10 % d’entre eux se sentent « très inquiets » d’avoir des problèmes d’audition, alors que 25 % sont très inquiets d’avoir une maladie grave ou 24% d’être handicapé physiquement. À noter également que d’après cette étude JNA/Ipsos 2012, 46 % se considèrent « assez mal » ou « très mal » informés sur les risques engendrés par l’écoute excessive de musique amplifiée.

Des comportements préventifs insuffisamment adoptés

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Nous proposons sur 2 jours une Note publiée le 21 juin 2012 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/30000/actus2012/020-audition.asp

Préserver son audition pour mieux profiter de la musique qu’on aime

À force d'écouter de la musique trop fort et trop longtemps, notre ouïe peut être endommagée à vie. Or, c’est justement ce sens et ses infinies subtilités qui nous permettent d’apprécier pleinement les mélodies, les chants, les voix, les sons. Le 21 juin, à l’occasion de la Fête de la musique, l’Inpes débute des actions de prévention sur les risques auditifs liés à l’écoute de musique amplifiée sur les festivals d’été et dans les discothèques.

Le dispositif

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 1^er mars 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111020642.html

Limite d'âge applicable pour la retraite des agents non titulaires des collectivités territoriales

Question écrite n° 20642 de Mme Colette Giudicelli (député UMP des Alpes-Maritimes)

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la limite d'âge applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales. En effet, l'article 38 XIV de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites et le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 ont relevé les bornes d'âge des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public.

L'article L. 422-7 du code des communes précise en outre que « tout agent non titulaire des communes et de leurs établissements publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-sept ans s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes. » En application du décret n° 2011-754, la limite d'âge des agents titulaires et non titulaires est portée progressivement de 65 ans pour les agents nés avant le 1er juillet 1951 à 67 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1956. Cette limite d'âge est également applicable aux salariés du secteur privé. Des dispositifs dérogatoires permettent aux fonctionnaires de poursuivre leur activité au-delà de leur limite d'âge (recul de la limite d'âge, prolongation d'activité, maintien en fonction). De même, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit que les salariés du secteur privé ne peuvent être mis à la retraite d'office par leur employeur avant d'avoir atteint l'âge de 70 ans.

Cependant, aucune dérogation n'est prévue permettant de repousser la limite d'âge des agents non titulaires. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont régulièrement saisis par leurs collectivités affiliées de cette question notamment en ce qui concerne la situation des collaborateurs de cabinet désirant accompagner leur élu jusqu'aux prochaines élections municipales mais qui, compte tenu de leur âge, devront faire valoir leur droit à la retraite avant cette échéance.

Elle lui demande donc si des possibilités existent permettant aux agents non titulaires de droit public le désirant de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de leur limite d'âge et, dans la négative, si de telles dérogations sont actuellement à l'étude.

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 584

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