http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102811.html
Assujettissement à la TVA des actes chirurgicaux non remboursés par la sécurité sociale
Question écrite n° 02811 de M. Jean-Pierre Plancade (sénateur RDSE de Haute-Garonne)
M. Jean-Pierre Plancadeattire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assujettissement à la TVA des actes chirurgicaux non remboursés par la sécurité sociale. Les chirurgiens plastiques voient cette mesure comme portant atteinte à leurs compétences pour apprécier la finalité thérapeutique d'un acte.
Dans certains cas, les opérations ne sont pas prises en charge ; pourtant elle participent à la reconstruction physique et mentale du patient. Majorées d'un taux de TVA, elles seront inaccessibles à certains patients ou disons-le accessibles à ceux qui pourront payer.
Par ailleurs, le droit européen indique que les actes à finalité thérapeutique doivent être exonérés sans qu'un lien ne puisse être établi avec le critère de remboursement.
Dans ces conditions quelle est la position du Gouvernement ?
Réponse du Ministère de l’Economie et des Finances publiée le 14 févier 2013 dans le JO Sénat, page 515