Fréquence de ramassage des ordures ménagères

 

Question écrite n° 02003 de M. Jean Louis Masson (sénateur NI de Moselle)

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le fait que la loi fait obligation aux communes de mettre en place une tarification incitative pour que les habitants soient amenés à réduire la quantité d'ordures ménagères qu'ils produisent.

Dans certaines zones rurales, les communes font ainsi payer la redevance d'enlèvement au prorata du nombre de levée des poubelles. Cette solution s'avère très efficace et notamment en zone rurale, la quantité d'ordures rejetées a diminué de moitié. Eu égard à ce que les quantités sont réduites, certaines communes envisagent, dans un souci d'économie, de ne plus procéder au ramassage qu'une fois toutes les deux semaines.

Il lui demande s'il existe une obligation légale qui empêcherait pour des raisons sanitaires ou autres une commune de recourir à une telle solution.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 14 février 2013 p. 512

 

Question écrite n° 00540 de Mme Michèle André (sénatrice socialiste du Puy-de-Dôme) 

Madame Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Elle avait déjà interrogé le gouvernement précédent à ce sujet mais il n'avait pas été en capacité de lui répondre. Cette ordonnance, qui consiste à réorganiser l'offre sur le territoire de la santé, a été jugée dès sa promulgation dangereuse par certains professionnels du secteur.

Ils y ont vu tout d'abord une conséquence forte sur le personnel puisque les laboratoires doivent avoir agréé le personnel qui fait l'acte de prélèvement pour analyse. Leur crainte était également de voir des infirmières intérimaires ou remplaçantes incapables d'exercer dans un laboratoire créant, en cas d'absences subites, un manque de personnel et donc d'actes. Ils ont perçu dans cette ordonnance une deuxième conséquence, l'interdiction des prélèvements à domicile contraignant ainsi des malades parfois difficilement déplaçables à se rendre en laboratoire. 

Autre conséquence de l'ordonnance pour eux, la baisse du remboursement des examens sanguins aux laboratoires devrait les diriger mécaniquement vers des machines plus performantes pour le moins de personnel possible. Si la recherche d'économie pour la sécurité sociale est louable, les professionnels pensent que dans de telles conditions, cela risque de ne laisser autoriser qu'un voire deux laboratoires par département, augmentant ainsi les déplacements des malades et les frais afférents, et rallongeant potentiellement les délais d'obtention des résultats d'analyses. La profession s'inquiète également du comportement de grands groupes financiers qui accompagnent cette ordonnance par des rachats de laboratoires en France au détriment de laboratoires d'analyses médicales plus proches de la population. 

Elle la sollicite pour savoir quelles sont les conséquences de cette ordonnance sur le secteur des laboratoires d'analyse, notamment si on assiste déjà à une concentration des grands groupes s'accompagnant d'une marchandisation trop forte du secteur au détriment de la santé de tous. 
En outre, l'ordonnance a été modifiée le 23 décembre 2011 par l'article 58 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui met en place des conventions entre les laboratoires et les hôpitaux en vue d'un ajustement des tarifs. Cet article se justifie, aux dires de M. le député Yves Bur, auteur d'un amendement à l'origine de cette disposition, par des réalisations d'économies pour les établissements de santé publics. 

Elle l'interroge donc pour connaître son point de vue sur cet arbitrage consistant à réduire les dépenses du secteur public, mais peut-être au détriment des laboratoires de proximité.