http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-114653QE.htm
Question n° 114653 de M. Claude Goasguen (député Union pour un Mouvement Populaire de Paris)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la carte européenne de stationnement. Cette carte attribuée à titre définitif ou temporaire donne droit de stationner sur des emplacements réservés afin de permettre l'effectivité de la liberté de déplacement des personnes en état d'handicap. Cette liberté est un impératif pour assurer une vie quotidienne normale à ces concitoyens.
Or il est constaté et regrettable que des personnes se livrent sans honte à des trafics de carte. Il n'est pas rare que des personnes considèrent comme un héritage cette carte venant d'un proche décédé, que d'anciens bénéficiaires continuent à l'utiliser alors qu'ils sont de nouveau valides, qu'elles soient l'objet de vente, de vol, de contrefaçon.
Les forces de l'ordre, devant la délicatesse de dresser une contravention, souvent ne répriment pas les abus, lorsqu'ils ne sont pas flagrants. Faute d'information aussi, elles ne connaissent pas toujours les modèles de carte.
Tous ces abus nuisent à la vie quotidienne des personnes handicapées et traduisent une absence de sens citoyen inexcusable. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer le contrôle de l'usage de la carte européenne de stationnement et aggraver les contraventions encourues.
Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 17/04/2012 p. 3100